Le Statut Du Président Sous La 5ème République

composés d'au moins président et de deux juges mais souvent il comporte plusieurs chambres avec chacune un vice-président et deux juges. Le ministère public, le parquet est représenté par le procureur de la république et ses substitut. Ce sont des magistrats non pas chargés de juger mais de donner leur avis sur certaines affaires soumises au tribunal. Le tribunal de grande instance siège en principe en forme collégiale mais il peut statuer a juge unique : Lorsque le président du tribunal de grande

les particuliers. On distingue différente branches de droit public : - Droit constitutionnel : il organise les pouvoirs de l’Etat, définit leur rôle et leur relation ; il résulte de la constitution du 4 octobre 1958 (texte fondateur de la 5ème république). - Droit administratif : il réglemente l’organisation des collectivités publiques (Etat, régions, départements, communes) et des services publics ainsi que leur rapport avec les particuliers. - Droit fiscal : c’est l’ensemble des règles

la vie politique, la réalité de son fonctionnement. L’étude de la vie politique réelle est appelée « science politique », mais cette matière est à associer au droit constitutionnel. Comité Balladur qui réfléchit à une modification de la Vème République, à des réformes. A l’automne, il y aura une révision constitutionnelle qui devrait réformer profondément le système.  TITRE 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION Chapitre 1 : les définitions de la Constitution Il existe deux définitions : une

l’Assemblée . Les Français réélisent des députés de gauche avec Michel Rocquart en 1er ministre . Aux législatives de 1993 , la droite revient une nouvelle fois au pouvoir et Edouard Balladur en 1er ministre (2ème cohabitation) . Chirac est élu président en 1995 et A.Juppé devient son 1er ministre . De plus il a une Assemblée a droite et donc tout les pouvoirs pour gouverner . Cependant , après des années difficiles ( 96-97) , Chirac dissout l’Assemblée en suivant les conseils de DeVillepin et le

24 juin 1793. Cette 2ème C° fut votée mais n’a jamais été appliquée. Lorsqu’une république est proclamée on va commencer à daté de l’an 1 de la république, on change également le nom des mois. La 3ème C° date du 5 fructidor de l’an 3 (22 août 1795). Cette C° va avoir une durée de 4 ans, C° qui se situe dans la période nommée le directoire (5 directeurs, collégialité exécutive). La 4ème C° est celle de la République française du 22 frimaire de l’an 8 (13 décembre 1799). Nouvelle C° qui institue

financier, finance publique qui règle les rapports entre l’état et les contribuables. Le droit constitutionnel comporte trois composants : * le droit des institutions politiques, il s’agit de l’étude des institutions politiques c’est à dire le président, le premier ministre, le gouvernement, le parlement (sénat, assemblée nationale= 2 chambres bicamérales), le conseil constitutionnel (droit constitutionnel classique). * le droit des normes juridiques, (règle de droit) les normes constitutionnelles

la propriété de la terre, l’appauvrissement des classes moyennes, et la concentration foncière profitant aux plus riches. Solon n’est pas allé plus loin et n’a pas procédé au partage des terres. Dans les mentalités Grecques de l’époque Classique (5ème siècle), lorsqu’on emploie le terme de tyran on fait allusion au contraire du bon citoyen ; c’est quelqu’un qui n’a pas de véritable légitimité pour gouverner et qui a profité de certaines circonstances favorables pour accéder au pouvoir et qui, une

La cour supreme des EU se compose de 9 juges nommés a vie par le president des EU aprés avis conforme du sénat. Actuellement cette juridiction est dirigée par un conservateur Mr. Jones Robert. Il s'agit concernant la nomination d'un mecanisme de co-decision. On peut interdire au president de nommer une personne que si le sénat n'est pas d'accord avec le PDR. Neanmoins alors meme quils sont només a vie, ils ont la faculté de

constitutionnelle et législative. 1) la diversité constit. En dehors de la nouvelle Calédonie pour laquelle l’art 77 de la Constitution prévoit un transfert de compétences législative sous contrôle du CC la jurisprudence du CC considère que l’art 34 de la Constitution qui définit le domaine législatif ne s’applique pas au statut des collectivités d’outre mer. 2) la diversité législative En dehors des départements de l’EST cad département de la Moselle et des 2 département d’alsace qui contenue de l’histoire

qui réalisa sur ce point une œuvre considérable. Celle-ci a été complétée, plus tard, par le Consulat et par l’Empire. Comment la justice était-elle rendue sous l’Ancien Régime ? La justice de l’Ancien Régime (av 1789) La justice était caractérisée par la multiplicité et par la diversité des juridictions. L’organisation de la Justice sous l’Ancien Régime Avant 1789 il existait un grand nombre de juridictions de droit commun : Juridictions royales : baillage, cédé chaussé, Juridictions