Le Système Déclaratif Fiscal

privé, c’est la protection des intérêts de chaque citoyen. Le droit privé est plus souple, on peut parfois y déroger (faire autrement que ce qui est prévu) → branches du droit public Droit constitutionnel : organisation du pouvoir public, du système politique. Droit administratif : rapport entre l’administration et les administrés (tous les rapports juridiques) ex : les conflits, les procès. Droit international public : rapport juridique entre les états. Ex : l’étude de traités internationaux

le premier Diwane en terme d’Islam pour mettre l’ordre dans la comptabilité de Bit Al Mounine (Le Trésor). L’institution du premier système de perception des droits de Douane en terre d’islam pourrait être attribuée également au Calife Omar Ibn El Khattab qui appliqua, durant son régime, plusieurs réformes d’ordre administratif et fiscal. D’après les conclusions de certains « Fouqaha », L’institution de la Douane fut adoptée en terre d’islam vers le début des Omeyyades ou peu

Ohadata D-08-06 Conflit de normes en droits communautaires OHADA et UEMOA Exemple des paiements réalisés dans les systèmes de paiement intégrés en cas de procédures collectives d’apurement du passif. Amadou Tidiane Ndiaye* I. - INTRODUCTION Au lendemain des indépendances, les Etats africains ont essayé de mettre en place de vastes espaces économiques indispensables au développement des nouvelles entités qui venaient d’accéder à la souveraineté internationale1. Déjà à l’époque, il était

Page 1 sur 11 RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN L’IMPOT SUR LE REVENU (I.R) 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Les revenus concernés sont : Les revenus salariaux ; Les revenus professionnels ; Les revenus et profits fonciers ; Les revenus et profits de capitaux mobiliers ; Les revenus agricoles (*). (*) : Les revenus agricoles sont exonérés de l’IR et de l’I.S jusqu’au 31/12/2013 (L.F

de connaissances (niveau exigé) 1.1. Participer à la définition et à la mise en œuvre du système d’information comptable. Connaissances techniques : a) La gestion de l’entreprise et le système d’information comptable La gestion de l’entreprise : finalités, activités, processus, contrôle. Information comptable et information de gestion : comptabilité légale et financière, comptabilité de gestion. Le système d’information comptable : - principes et caractéristiques. - les différentes représentations

utilisés dans l’intérêt général. Cette distinction est remise en cause aujourd’hui car le domaine public peut rapporter des profits (parcmètres, péages, entrées de musées …). Ce n’est pas immoral car cela alimente le budget et limite la pression fiscale. Le domaine privé n’est pas la propriété privée. Le terme « domaine » signifie l’intervention du service public. § 2 : Trois critères de distinction entre le domaine public et le domaine privé Appartenance du bien à une personne publique : critère

|Le contrôle fiscal au Maroc : Organisation et pratique de la vérification de comptabilité | | | | | |Mémoire présenté pour l'obtention du MASTER Droit et Gestion des Finances Publiques. | | |

des bénéfices Les PME dont le capital est intégralement libéré bénéficient d’un taux d’IS de15% si le bénéfice n’excède pas 38 120€ Exemple : * Une grande entreprise bénéfice fiscal de 3 millions IS= 1 million bénéfice comptable avant IS : 2,8 – 1 = 1,8 million * Une PME bénéfice fiscal de 200 000 bénéfice comptable avant IS : 160 000 IS= 38120 x 15% + (200 000 - 38120) x 33,1/3% = 59 678 bénéfice net comptable = 160 000 - 59 678 Paiement de l’IS :

Guide Fiscal des PME Les Guides CGEM Guides PME Mars 2 01 0 Edito A travers le monde, « les PME représentent plus de 95% des entreprises, 60 à 70% des emplois et des économies des pays de l’OCDE leur doivent une grande partie de leur création d’emploi ». A l’identique, la PME Marocaine représente plus de 92% de l’ensemble du tissu économique et intervient d’une manière déterminante dans le développement du pays. Elle voit cependant sa croissance entravée par une structure financière

revenu du contribuable PERSONNES IMPOSABLES Les personnes qui ont en Algérie leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. * Celles dont le domicile fiscal est situé hors d'Algérie sont passibles de cet impôt pour leurs revenus de source algérienne. * Revenus de source algérienne * Sont considérés comme ayant en Algérie leur domicile fiscal : * a) les personnes qui y possèdent une habitation à titre de propriétaires ou d'usufruitiers