Le Système Déclaratif Fiscal

s'aligne sur cette dernière, soit on donne la primauté à la compétence législative, et c'est la compétence judiciaire qui s'alignera dessus. Nous envisagerons ces deux éventualités successivement. A / Primauté à la compétence judiciaire Dans un système où la primauté est donnée à la compétence judiciaire, et où la compétence législative la suit, on va rechercher, relativement à la question de droit qu'on se pose, quel est le juge compétent, et l'on n'en déduira quelle sera la loi applicable. Par

de population (recensement) datent d’il y a plus de 5000 ans en Chine, en Egypte… Les préoccupations des dirigeants étaient principalement militaires (il fallait savoir sur quel effectif on allait pouvoir compter) et fiscales (pour la collecte de l’impôt).Les Incas avaient un système de comptage : les quipus. 2. Le nombre d’individus dans une société est une véritable préoccupation Le nombre d’individus dans un groupe a très longtemps été un gage de survie pour la défense et pour la collecte de la

général des impôts, instaure, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion. Cette mesure s’inscrit dans un cadre global d’aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d’activités (ZFA), et concerne tout à la fois l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. La présente instruction commente les conditions requises pour bénéficier de l’abattement et précise les modalités d’application

salaire L’impôt sur les BIC L’impôt sur la TVA Mais avant d’étudier ces impôts ; il convient de préciser non seulement la notion de l’impôt, ses principales caractéristiques, ses qualités, mais aussi les différents types d’impôts et la technique fiscale. 1 : GENERALITES I. DEFINITION DE L’IMPOT Il existe plusieurs définitions de l’impôt selon les époques, les pays, les domaines scientifiques. Nous allons retenir ici la définition classique de GASTON

DROIT FISCAL 1ère Partie : Les cadres généraux du droit fiscal Chapitre 1 : La notion d’impôt Il existe des prélèvements qui ressemblent à l’impôt, c'est-à-dire qu’ils ont avec l’impôt des caractéristiques communes ; cette caractéristique c’est d’être un prélèvement obligatoire. Le problème est de savoir qu’elles sont les éléments qui distinguent l’impôt des autres prélèvements obligatoires. On peut dire que l’impôt est un prélèvement obligatoire, mais l’inverse n’est pas

limiter le libre arbitre des états en créant le Concert des nations. Les 5 puissances se présentent comme les maîtres du monde. Le 19ème siècle est incontestablement le siècle de l’Europe. Le 20ème siècle voit cependant la faillite et l’éclatement du système européen. Les conflits mondiaux vont généraliser le phénomène étatique tout en globalisant les relations internationales. Les rapports internationaux sont désormais mondialisés et institutionnalisés. III- la mondialisation des relations internationales

général des impôts, instaure, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion. Cette mesure s’inscrit dans un cadre global d’aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d’activités (ZFA), et concerne tout à la fois l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. La présente instruction commente les conditions requises pour bénéficier de l’abattement et précise les modalités d’application

PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES 2013 Les principales dispositions fiscales de la loi de finances 2013 (LF 2013) sont présentées ci-après : Annulation des pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes et autres créances de l’Etat ; Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus ; Prorogation jusqu’au 31/12/2013 de la réduction d’IS au profit des sociétés qui procèdent

IV.  Outils Collaboratifs de production comptable • Sm@rt -Cool de Sage Coala / Ibiza software / Cegid EWS 30  4.  Comment organiser, classer, retrouver les documents .................................. 32  I.  Arborescence et outils de recherche système........................................................................................... 32  II.  Pour les utilisateurs de Windows SEVEN, .................................................................................................. 35  III

d’une part de sa position dans le processus de la gestion fiscale et d’autre part de la diversité et de l’importance des tâches qu’elle regroupe. Elle constitue le premier maillon de la chaîne fiscale. Les effets de l’amélioration de la gestion d’assiette ne se limitent pas à son périmètre, ils bénéficient aux autres maillons à savoir le contrôle et le recouvrement. En effet, outre la régularisation des diverses formes d’indiscipline fiscale, la qualité du travail d’assiette induit souvent une meilleure