Le Système Normatif Sous La Vème République

nation est un principe d’unification et un principe de différenciation. L’aspect unification : comment cette idée d’une nation va transformer l’exercice du pouvoir politique ? Et comment cette nation va servir à l’Etat pour protéger ses valeurs ? Sous chapitre 1 : La transformation du pouvoir politique par l’idée de nation La société politique n’est pas forcément synonyme d’Etat. Il y a des sociétés politiques qui ont été non étatique. Cette idée de nation va avoir des effets sur la structure juridique

par les règles juridiques fondamentales de l’État. On vise la manière dont l’État est gouverné. Tout État a une constitution au sens matériel du terme. Exemple : Le Royaume-Uni : monarchie parlementaire, on peut dire aussi que la France est une république démocratique. = manière dont l’État est gouvernée. Conception formelle et normative Cette conception est plus récente (XVIIIe siècle, siècle des Lumières) elle est née avec la révolution américaine et la Révolution française. La constitution

et politiques. Lorsque le Sénat change de couleur politique, c’est un changement constitutionnel. Le système des primaires s’inspire des « primaries » américaines (Républicains/Démocrates). C’est une sélection interne aux partis. La Q du constitutionnalisme s’observe dans tous les pays libéraux (ex : soutien de l’Allemagne envers le Grèce). « Le DC d’avant » était le Droit Politique. En 1834, sous la Monarchie de Juillet, Guizot demande une chaire pour instruire le DC. Le DC désigne la manière dont

nécessaire d’évoquer en trois temps en quoi réside l’exercice du pouvoir fiscal qui est une logique qui s’opère dans le respect de la légalité fiscale, thématique qui précisément va renvoyer aux différentes sources constitutives de ce droit fiscal Système fiscal et de régime fiscal sont deux notions qui occupent une place centrale dans l’organisation de ce cours Section 1 : L’exercice du pouvoir fiscal Déficits publics excessifs = 3% du PIB, norme imposée par les instances communautaires dans

1er Empire avec Napoléon Ier ; s’appliquera jusqu’en 1814) - Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 (Restauration sous Louis XVIII et Charles X) - Charte constitutionnelle du 14 août 1830 (Monarchie de juillet avec Louis-Philippe, dernier roi de France) - Constitution du 4 novembre 1848 (Seconde République qui connaît le premier président de la République : Louis Napoléon Bonaparte) - Constitution du 14 janvier 1852 (Second Empire ; s’appliquera jusqu’en 1870) -

cas pratiques - Faites des synthèses de documents MODALITÉS DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Art. 1er: Art. 2: Art. 3: La présence et la participation aux séances de travaux dirigés sont obligatoires. Le contrôle continu des connaissances est placé sous l’entière responsabilité des chargés de travaux dirigés. La note de contrôle continu est déterminée en fonction de la participation de l’étudiant aux diverses activités individuelles ou collectives, écrites ou orales, organisées dans le cadre de son

semble d'ailleurs montrer que l'impératif de protection des deniers publics l'emporte en l'instant sur celui de la protection du pouvoir parlementaire. Mais ce dernier reste important en matière financière comme en matière législative de façon générale, sous la forme notamment d'un pouvoir de contrôle que le Parlement peut exercer directement ou avec l'appui des corps de contrôle (Conseil constitutionnel, Cour des comptes) et souhaite actuellement renforcer par des moyens propres : lois du 14 juin 1996

récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette participation des justiciables à la justice constitutionnelle a remplacé les droits fondamentaux mais aussi les droits fondés dans la constitution, les déclarations, préambules

d’institution administrative. La France est un état unitaire : existence d’un seul système juridique qui est celui de l’Etat et qui est appliqué uniformément sur tout le territoire. On distingue donc la France des Etats régionaux (Espagne, Royaume-Uni) et des Etats Fédéraux (Allemagne, Suisse). Cependant toutes les décisions administratives ne sont pas forcément prises par des services nationaux. Au contraire, le système administratif français comporte des autorités administratives qui se rattachent

(de « stare ») signifiant « se tenir debout ». La généralité de cette origine indique que le terme n’était nullement réservé au domaine politique.  L’origine du mot : À la fin du Moyen-Âge (XIIIème siècle), le vocable « status » devient courant sous la plume des auteurs de la scolastique ; il désigne alors la condition sociale d’une personne ou d’un groupe. Cet usage perdure jusqu’au XVIème siècle : « status » renvoie alors soit à la condition d’une personne (les états au sens du clergé, de la