Le Tribunal Arbitral

et vont donc devoir être inscrites dans des textes, ce qui va impliquer un accès à la profession, une discipline, l'organisation d'un tribunal propre aux marchands. Ces nouvelles juridictions vont appliquer les nouvelles règles créer par les statuts. Paragraphe 2: les principales règles de droit A)les juridictions particulières: les tribunaux de commerce -Appellations donnée au XVIème, mais existent depuis le XIIème. Leur particularité est que les juges sont des marchands élus

exsequi : exécuter Donc ex(s)equatur : 3ème pers. du singulier, Subjonctif présent du verbe ex(s)equi « qu'il exécute, qu'on exécute ». Littéralement, il signifie qu’on exécute, et se dit d’un jugement, d’un acte public ou d’une sentence arbitrale. Ainsi par définition, L'Exequatur est une procédure visant à donner dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger. En ce sens, il convient de ne pas confondre exéquatur et extradition qui désigne la procédure « permettant

la correction et la modification d’une sentence arbitrale par une juridiction étatique, toujours à condition que le siège de l’arbitrage soit aux Etats-Unis. Toutefois, une modification ne se fera qu’en cas d’erreur grave de la part de l’arbitreEn France, les cours ne peuvent en aucun cas modifier la sentence d’un arbitre. L’article 1518 du CPC précise que le recours en annulation est la seule voie de recours disponible contre une sentence arbitrale internationale française. Il n’y a pas d’appel possible

l’article 495, pourra également être donnée par les avoués qui auront le temps d'exercice prescrit. 5. Le dépôt des deniers comptants qui, suivant l’article 590, doit se faire au lieu établi pour les consignations, se fera par l'huissier au greffe du tribunal de première instance, sauf la réserve portée au même article. 6. La vente des objets saisis sera faite au chef-lieu de la colonie sur la place principale, tous les jours de la semaine, sauf la faculté laissé au juge par l’article 617, de permettre

institutionnel implique le recours à une institution d’arbitrage. L’institution d’arbitrage n’est pas une juridiction ; son rôle se limite à administrer et à fournir un minimum d’infrastructure aux arbitrages qui se dérouleront sous son égide. Les tribunaux arbitraux verront leur existence limitée au règlement de l’affaire pour laquelle ils auront été institués. Le fonctionnement d’une institution d’arbitrage repose sur 3 caractéristiques essentielles : • Un règlement d’arbitrage élaboré par l’institution

l’Antiquité pour constater qu’Aristote avait déjà théorisé le statut de l’Arbitre. A Rome, l’arbitrage est très précisément réglementé dans les compilations de Justinien servant de modèle jusqu’au XVIème siècle. A la Révolution Française, la justice arbitrale est intégrée de force à l’institution judiciaire royale. Dès 1789, le juge royal est discrédité et à l’époque se caractérise par la volonté de rendre la justice au peuple, l’arbitrage est donc revalorisé comme le prouvent les lois révolutionnaires

Certaines professions particulières - Territoires d’Outre-mer Les règlements autonomes qui peuvent porter sue des lois commerciales. • La jurisprudence Tout ce qui concerne la concurrence déloyale a été crée par la jurisprudence. Elle émane des tribunaux de commerce et de la chambre commerciale de la cour de cassation. • Les usages Ils vont apporter une grande souplesse au niveau des affaires. Pour qu’un usage devienne « droit », il faut qu’il soit répété. Il y a les usages conventionnels qui résultent

1944 apporte un élément de solution en soutenant l’idée que ce type de contrat devait être soumis au droit international, droit sur lequel l’Etat n’a aucun pouvoir. Ensuite, dans les années 1930 à 1960 on voit apparaître les premières sentences arbitrales portant sur des contrats de concession qui sont des contrats d’investissement conclu par une société étrangère avec un Etat d’accueil. Cependant à cette époque, le seul moyen de défense des investisseurs contre le non respect des engagements pris

la dimension « législative », c’est-à-dire l’existence d’un ensemble normatif écrit fournissant les règles régissant un domaine des relations entre sujets du droit et la dimension juridictionnelle, c’est-à-dire l’application du droit par les tribunaux. S’agissant du législatif c’est la constitution de l’Organisation mondiale du commerce, l’institution elle-même et les traités qu’elle gère depuis 1995, qui a entraîné un bouleversement sans pareil du droit international des échanges. Le droit

plainte, engager une procédure contre devant une juridiction répressive. La décision finale ne lui appartient pas : elle relève de l’autorité disciplinaire (qui peut être la même que celle qui a négligé d’engager la procédure disciplinaire) ou des tribunaux selon les cas. Le médiateur exerce sur l’administration un contrôle qui s’assimile plus à des procédés de fait qu’à des moyens de droit. C’est pourquoi ses décisions sont juridiquement plus nombreuses ; en particulier ses réponses aux parlementaires