Le Tribunal Arbitral

n'existe pas, possibilité de légitime défense collective. Le monopole de la force appartient au Conseil de Sécurité, mais souvent la légitime défense est invoquée. On a cependant prévu un mode de règlement pacifique des différends, soit par mode arbitral, soit par mode juridictionnel l'arrivée de nouveaux acteurs : S’il y avait une caractéristique du droit international, c'est que c'est un droit fait par les Etats, pour les Etats. Ce sont les acteurs principaux des relations internationales. Aujourd'hui

est assurée par la Cour de Cassation. La doctrine C’est l’ensemble des travaux des juristes, tendant à interpréter le droit et à formuler des suggestions. La coutume Son caractère obligatoire est apprécié souverainement par les juges du fond (Tribunaux de 1ère Instance et Cours d’Appels), sous le contrôle de la Cour de Cassation. Elle doit être ancienne, constante et acceptée tacitement ou expressément par les parties, et non contraire à l’ordre public. Par exemple, le principe selon lequel « sauf

l’affaire des concessions Mavrommatis en Palestine, où un grec avait un contrat de travaux public avec l’Empire Ottoman, mais après la première guerre mondiale, le Royaume-Uni n’en veut plus, et il décide donc de demander à la Grèce de saisir un tribunal international pour le défendre : cela devient un litige interétatique. En Amérique latine, existait déjà la protection des étrangers, mais pas encore la protection des investissements. Il y a une obligation coutumière, qui est l’obligation de

est un terme juridique qui signifie ce qui est contesté, ce qui est litigieux. En ce sens, on parle d’affaire contentieuse. Comme nom, contentieux a plusieurs sens : il s’agit, - soit d’un ensemble des litiges susceptibles d’être soumis aux tribunaux, globalement ou dans un secteur déterminé. A ce titre, on parle de contentieux commercial, contentieux administratif, contentieux de la sécurité sociale, contentieux des accidents de la circulation, etc… ; - soit d’un service d’une entreprise ou

d’arbitrage ainsi que celle du droit applicable, mais ceci, dirait Kipling, “est une autre histoire”. Cf. Claude Reymond, “The President of the Arbitration Tribunal” in ICSID Review 1994, p. 3. Ce à quoi il conviendrait d’ajouter, au moins, “tant valent les conseils des parties...” ! Voir P. Lalive in “Assurer l’exécution des sentences arbitrales”, Cour d’Arbitrage de la CCI, 60 Ans après, pp. 331, 368. 2 1 3 Dans le même sens, un praticien américain pouvait écrire récemment : “the top three

............ 11 2. Pouvoirs du juge de l’exequatur ................................................................... 11 3. Les conventions internationales signées par le Liban .................................. 12 B- L’exequatur des sentences arbitrales....................................................................... 14 1. L’exequatur en arbitrage interne.................................................................. 14 L’exequatur en arbitrage international ..........................

acteurs du Droit des affaires pratiquaient tous les us et coutumes propres à la communauté marchande, créant ainsi la « lex mercatoria ». C’est là une sorte de synthèse transnationale et ces foires ont été notamment le berceau des tribunaux de commerce (autrefois, les tribunaux de commerce siégeaient en lieu et place de la foire). C’est également à ce moment-là que la lettre de change a été créée et leur police va susciter les premières interventions royales en matière commerciale. -------------------------------------------------

règlements de litiges entre investisseurs et États ont mis au jour des conséquences indirectes imprévues – et en partie inopportunes − des AII. Donnant lieu à des interprétations larges − et parfois contradictoires −, le processus d’interprétation arbitrale a créé un nouvel environnement d’apprentissage pour les pays et, en particulier, pour les négociateurs d’AII. Les questions liées à la transparence, à la prévisibilité et à la marge d’action se sont hissées au premier rang des préoccupations. Le

dans notre droit commercial. Forte influence de la CEDH (personne physique, article 6 (droit au procès équitable pour l’entreprise) Tout dirigeant même révocable, doit avoir les moyens de présenter sa défence article 6 . Jurisprudence : Tribunaux de commerce, cours d’appel, cours de cassation, 3 eme chambre civil. Droit administratif et européen : abus de majorité. Innovation loi 26 juillet 2005, le juge se trouve impliqué dans le processus de redressement de l’entreprise. L’esprit du

reserved 2 2. LES MODES AMIABLES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS EN OHADA 2.1. Le recours aux modes amiables par le biais de l’arbitrage 2.1.1. L’arbitre amiable compositeur 2.1.2. La transaction, une des modalités de cessation de l’instance arbitrale. 2.1.3. La sentence d’accord parties. 2.2. Le recours aux modes amiables à travers la médiation ou la conciliation judiciaire 2.3. Le recours aux modes amiables dans le cadre de la conciliation ou de la médiation conventionnelle 3. VERS UNE MEILLEURE