Le Tribunal Arbitral

Droit commercial Table des matières Thème 1 : Le contentieux commercial 1 Les modes judiciaires de règlement des litiges 1 L’organisation des tribunaux de commerce 1 La procédure devant les tribunaux de commerce 2 Les modes alternatifs de règlement des litiges 3 L’arbitrage 3 Plan général INTRODUCTION GENERALE Remarques sur la définition du droit commercial * 1ere remarque : Le droit commercial part du droit civil et s’en inspire. Il y a plein de règles communes. Socle

l’article L 110-1 du Code de commerce, cette lettre est donc un acte de commerce par la forme. L’article L 721-3 du Code de commerce prévoit la compétence des tribunaux de commerce pour connaître des litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes. En l’espèce, l’acte litigieux est un acte de commerce. Le Tribunal de commerce sera donc compétent pour connaître du recours de la société. Cas pratique n°3 Une société (FLIPPER) vendant des articles des pêches a acheté de

elle, Mlle Balzano demande à ce qu'on réévalue positivement son dédommagement. Il est possible que Mlle Balzano est saisie le Conseil d'Etat à la suite de l'impossibilité de former un recours administratif devant l'ANIFOM puisque cette instance arbitrale, étant compétente en dernier recours, sa décision avait l'autorité de chose jugée et ne pouvait donc être contestée en cassation, sinon directement par le Conseil d'Etat Dès lors, le Conseil d'Etat, en se fondant sur la loi de 1978 relative à l'indemnisation

apparues récemment : - le tribunal international du droit de la mer ( prévu par convention de 1982 de Montego bay entrée en vigueur en 1994 donc le tribunal prévu verra le jour en 1997 ; dans cette convention il y a presque rien sur l’environnement) - 1995 mise en place OMC, son organe juridictionnel est l’organe de règlement des différents - Du côté du droit pénal, dans la même période, 1993 création du tribunal pénal pour l’ex Yougoslavie, 1994 création tribunal similaire pour le Rwanda

l’occupation est possible car elle ne porte pas atteinte à la souveraineté territoriale d’un autre état. A partir des XV, XVI et XIX° siècle les états Européens ont occupé des territoires sur lequel ils se sont parfois contestés la souveraineté. Ainsi les tribunaux internationaux ont dégagé des critères permettant de savoir qui possède la souveraineté sur un territoire. *la Cour permanente de justice Internationale a jugé que pour être licite l’occupation devait résulter de l’exercice pacifique et de continuité

Jean-Baptiste Racine, L’arbitrage commercial international et l’ordre public, LGDJ, 1999, p. 1. 2 1 1 Master 1 : 2005-2006 ‘‘Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international’’ Le droit d’accès à la justice arbitrale dans les contrats internationaux semble avoir acquis une importance si fondamentale pour le développement du commerce international qu’on peut désormais le considérer comme un principe d’ordre public universel 4 . En vertu de l’arrêt Hecht rendu

En cas de litige, nous pouvons le soumettre soit à une juridiction nationale soit à une cour arbitrale. La décision rendue par une juridiction nationale est dénommée jugement ，et celle d’un tribunal arbitral est dénommée sentence arbitrale. Il y a trois différences entre la juridiction nationale et la cour arbitrale. D’abord les jugements en France sont publics, au contraire les sentences arbitrales généralement ne sont pas publiées. Ensuite si la juridiction nationale est en France, parce que

juges doit être élus, et on connait à cette époque l'arbitrage. Mais aussi de nouvelles juridictions sont mis en place et certaines d'entres elles sont présentés comme les ancêtre des juridictions actuelles, comme les tribunaux district sur la base desquelles ont été crée les tribunaux de grande instance en 1958. On peut également signaler la création des justices de paix. En revanche cette loi de 1790 ne crée pas de juridictions semblables aux actuels Cour d'appel. Elle retient la la solution de l'appel

intellectuelle) les parties peuvent choisir d'un commun accord un arbitre unique. La décision du tribunal arbitral est définitive et facile à exécuter : Selon le Règlement d'arbitrage de l'OMPI, les parties conviennent d'exécuter la décision du tribunal arbitral sans délai. Il existe quatre types d'arbitrage : Les types disponibles sont d'arbitrage contraignant, non contraignant, le tribunal et indépendante arbitrages . L'arbitrage : est obligatoire si les parties s'entendent sur le fait

l’article L 110-1 du Code de commerce, cette lettre est donc un acte de commerce par la forme. L’article L 721-3 du Code de commerce prévoit la compétence des tribunaux de commerce pour connaître des litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes. En l’espèce, l’acte litigieux est un acte de commerce. Le Tribunal de commerce sera donc compétent pour connaître du recours de la société. Cas pratique n°3 Une société (FLIPPER) vendant des articles des pêches a acheté de