Le Tribunal Arbitral

peuvent aussi passer des contrats de droit privé, et qui dit droit privé dit juridiction de droit privé. Conflit positif : cas dans lequel une juridiction s'estime compétente. Conflit négatif : les deux juridictions se refilent le problème. Le tribunal du conflit est composé à part égale de judiciaire/administratif et il décide de qui s'occupe du conflit en cas de conflit négatif. B) Les modes non juridictionnels de règlement des différends par opposition au mode juridictionnel de règlements

siège social et une procédure secondaire sera ouverte dans les autres pays où intervient ladite société. Mais la mise en œuvre des normes OHADA vont poser beaucoup de problèmes à l’affaire Air Afrique. La procédure de faillite est ouverte par les tribunaux ivoiriens en application de l’Acte Uniforme et des statuts d’Air Afrique. C’était donc pour eux la principale procédure. C’est la juridiction ivoirienne qui devait organiser la procédure, nommer le syndic, un juge commissaire et les contrôleurs.

pour la reconnaissance et l' exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 10 juin 1958 ) Article I 1. La présente convention s'applique à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un Etat autre que celui où la reconnaissance et l'exécution des sentences sont demandées ,et issues de différends entre personnes physiques ou morales. Elle s'applique également aux sentences arbitrales qui ne sont pas considérées comme sentences nationales

s'appliquera à tous les commerçants que cet usage deviendra une coutume (règle qui devient nécessaire à l'ensemble des commerçants). Un usage devient coutume quand une règle devient nécessaire pour encadrer l'exercice commercial en général. Les tribunaux ont un rôle extrêmement actif dans l'élaboration de la coutume. C'est parce qu'il va être consacré par le juge que l'usage va devenir une coutume. B. Régime juridique de la coutume - Force juridique de la coutume. Les coutumes ne requièrent

d'indépendance américaine, en instituant trois commissions mixtes arbitrales avec un surarbitre.Ces commissions fonctionnèrent de 1798 à 1804. Exemple:Affaire du "Betsey", sentence du 13 avril 1797. Saisie de navires et de marchandises américains par l'Amirauté britannique au cours de la guerre entre les USA et la Grande Bretagne, après l'indépendance des premiers (étendue de la compétence des arbitres). Le premier véritable tribunal d'arbitrage moderne qui sera créé le sera dans l'"Affaire de

s., 23ets ., du Protocole additionnel n° 1 relatif aux organes de contrôle de l’ UEMOA) , la Cour de Justice de la CEMAC, la Cour de Justice de la CEDEAO ( article 16 Traité CEDEAO , et Protocole A/ P du 1/7/1991 relatif à cette Cour ) et un Tribunal arbitral de communauté ( article 16, article, Traité révisé ). 6 Il s’agit des litiges dans lesquels il existe un partage des compétences entre, par exemple, la CCJA et les autres juridictions suprêmes communautaires. Dans une telle hypothèse,

Quelle juridiction : * La juridiction arbitrale permet aux parties de ne pas porter le litige éventuel devant les juridictions étatiques compétentes mais de s’en remettre à l’arbitrage de telle ou telle personne * La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. * BOB devra donc saisir la juridiction arbitrale s’il décide d’assigner l’entreprise d’agroalimentaire

la FIA Mots clés Agence mondiale antidopage (AMA) Arbitrage Code mondiale antidopage (CMAD) Dopage Fédération Internationale de l’Automobile Règlement Antidopage de la FIA Sport automobile Tribunal d’Appel International de la FIA (TAI) Tribunal Arbitral du Sport (TAS) 3 L’articulation du contentieux du dopage au sein de la FIA Abréviations AFLD AMA AUT CIAS CIO CJCE CMAD CNO CONI CSAI CSI Cst F1 FEI FFSA FIA FINA FIS FIVB GP GPDA JdT JO LDIP MSA RFEA TAI

l’entreprise, ce nombre est complexe et d’une faible efficacité économique Section 3 : organisation judiciaire du commerce Les tribunaux de commerce encore appelé juridiction consulaire connaissent en première instance de l’essentiel du contentieux commerciale, mais tout le contentieux de la vie des affaires ne relève pas de cette juridiction. En effet le tribunal civil demeure compétant notamment en matière de loyer commerciaux, d’acte mixte ou de propriété industrielle. Les conseils de prudhomme

zone franc » Revue Penant numéro 824 mai 1997 p. 125 et s. ; Philippe LEBOULANGER « L’arbitrage et l’harmonisation du droit des affaires en Afrique » Revue de l’arbitrage 1999 numéro 3 p. 541 et s. ; « La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales dans le système OHADA » revue Penant numéro 833 mai 2000 p. 166 et s. ; Pierre MEYER « L’acte uniforme de l’OHADA sur le droit le droit de l’arbitrage (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique) » RDAI 1999 numéro 6 p. 629