Le Tribunal Arbitral

procédure civile et administrative, a été encore plus loin et a balayé d’un coup de revers toutes les incertitudes et ambiguïtés, en élargissant le domaine de l’arbitrage à une matière, le droit public[10], jadis citadelle protégée par l’immunité arbitrale[11]. 6-Paradoxalement, l’arbitrage interne[12] n’a pas connu le même ostracisme, et figurait en bonne place dans ce même code qui lui consacre ses articles 442 à 458. Mais curieusement, ce dispositif, emprunté au droit français, n’a connu que

l’arbitrage : Ni le dahir du 19 janvier 1946 ni le code de travail actuel ne définissent expressément la notion de l’arbitrage. Le nouveau code de la procédure civile a défini par rapport à son objet, qui consiste «à faire trancher un litige par un tribunal qui reçoit des parties, la mission de juger en vertu d’une convention d’arbitrage» ARTICLE 306. Les définitions empruntées à la doctrine sont plus précises : ainsi pour Jean Robert «on entend par l’arbitrage, l’institution d’une justice privée, à

la question de l'application de la règle de forum non conveniens à l'exécution des sentences arbitrales étrangères non encore débattue jusqu'alors s'est assez récemment posée aux Etats-Unis, où des juridictions américaines ont refusé d'accorder l'exequatur à des sentences étrangères, sur le fondement de cette règle. Dans une étude publiée, il y à peine trois ans, sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères aux Etats-Unis, Monsieur Charles ADAMS et Madame Vanessa LIBORIO rapportent en l'occurrence

non étatique de règlement des litiges L'arbitrage est un mode de résolution des conflits par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision s'impose aux plaideurs. L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction arbitrale), en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. II. Le fondement de l'arbitrage :

personnel judiciaire . On a refondu la carte judiciaire . Cette réforme a perduré jusqu’en 2008 . En 1958 on a réformé le statut de la magistrature et on a créé un organe : Le CSP ( Conseil supérieur de la magistrature) . Souhait de réforme pour les tribunaux. Les IJ recouvrent en premier lieu les structures chargées de dire le droit , les juridictions , à chaque type de litige correspondent des juridictions distinctes qui diffèrent dans leur fonctionnement ( justice civile , justice administrative

2 – La compétence des Tribunaux de commerce Lorsque l'on s'interroge sur la compétence, elle appelle deux sous-questions : question matérielle (nature de la juridiction) et question géographique (compétence territoriale). a) La compétence matérielle Les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception. Les juridictions de droit commun sont compétentes de principe mais la juridiction d'exception devient compétente si un texte lui attribue la compétence. Donc il faudra trouver

litiges par un arbitre qui va trancher un litige. La différence entre arbitre et juge a) chambre arbitrale du sport b) tribunal arbitrale du sport – procédure d'arbitrage d'appel – dans la plupart des statut des fédérations i ly a une clause qu'on peut saisor le tribunal arbitrale du sport...(à Lausanne) Arbtrage Ad hoc – pour certaines compétions particuliers des instances particulières (Tribunal arbitrale du sport statue dans le pays ou il y a les compétition Arbitrage ordinaire: … Parfois possibilité

Mouhib Maamari, president de chambre à la Cour de cassation du Liban *** L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES ET DES SENTENCES RENDUES LOCALEMENT EN DROIT LIBANAIS *** INTRODUCTION La sentence arbitrale, œuvre 1 de justice privée, nécessite une reconnaissance par la justice étatique afin d’acquérir la force contraignante. L’ordonnance d’exequatur est délivrée par le président du tribunal de 1ère instance statuant sur requête. La force exécutoire doit être distinguée de l’exécution forcée

Le règlement juridictionnel désigne le règlement d’un différend par un organe ayant le pouvoir de prendre une décision obligatoire, sentence arbitrale ou arrêt. Ces modes se distinguent des règlements diplomatiques qui n’aboutissent qu’à des solutions proposées aux parties. De plus, le règlement judiciaire se différencie de l’arbitrage par le caractère permanent de l’organe judiciaire, qui est préconstitué, existe en dehors des parties et fonctionne selon un statut un règlement intérieur propres

principale source du droit commerciale est le Code de Commerce qui date de 1807 et entièrement refait en 2000. THEME N°1 : LE CONTENTIEUX COMMERCIAL I/ Les modes judiciaires de règlement des litiges A/ L’organisation des tribunaux de commerce 1) Composition Le tribunal de commerce est composé de commerçants, ce ne sont pas des juges professionnels et sont élus par l’ensemble des commerçants. L’intérêt de ce système est que ce sont des personnes qui connaissent le commerce, les litiges