Le Tribunal Arbitral

d'engager la responsabilité de la société Apple devant le tribunal de commerce. Cette dernière prétend qu'une juridiction arbitrale est compétente. Elle se prévaut en effet d'une clause figurant en caractères gras et rouges sur tous les bons de commande signés par M. Ringo, et suivant laquelle « tout litige du présent contrat est de a compétence du tribunal arbitral de chambre de commerce de Paris ou, en cas d'opposition de l'une des partie du tribunal de commerce de cette ville ». CAS PRATIQUE 2

* La Cour des Comptes. Au niveau inférieur il existe des juridictions du 1er et du 2ème degré. 1° Les Juridictions du Premier Degré Ce sont celles qui connaissent en premier lieu des litiges. Il s'agit des Tribunaux de Première Instance et des sections détachées. a) Les Tribunaux de Première Instance Il y en a 7, répartis entre les plus grandes villes : Abidjan, Abengourou, Bouaké, Daloa, Gagnoa, Korhogo et Man. Ils comprennent un siège, dirigé par un Président assisté de Vice- Présidents

Economic Powers Act IEEPA de 1997 B. La compétence à l’égard des personnes morales 1. A l’égard des filiales Sumitomo Shoji c. Avagliano CSES 1982 Fruehauf France CA Paris 22 mai 1965 Sensor Tribunal de la Haye 1982 2. A l’égard d’une succursale Libyan Arab Foreign Bank HCJB 1987 II. La nationalité des biens et l’origine des produits et des technologies L’article 21 du GATT

l’origine des commerçants ; le droit informel ;la rapidité des décisions et pas d’appel ; une loi supplétive. Les décisions étaient données par des juges privés sur la base de leur réputation .les foires et les villes ont peu à peu développé leurs tribunaux commerciaux. les sentences étaient respectées la plupart du temps ;les commerçants risquaient en effet l’expulsion de leur guide dans de le cas contraire, ce qui signifiait perdre son emploi. Paragraphe 2 : L’apport de la lex mercatoria 1-Sources :

(sentence arbitrale) * Pas la justice étatique : l’arbitre est une personne privée choisie par les parties ; rendant une décision privée dominée par le principe de liberté (donc une justice sur mesure). Fixation des délais possibles Le droit français de l’arbitrage sera plus étudié. En matière international, il faut avoir une bonne connaissance du droit comparé. A coté du droit de l’arbitrage (règles fixées par les législations étatiques), il faut tenir compte de la pratique arbitrale (manière

international. Il s’agit des entreprises, multinationales, autrement dit, les sociétés. Il y a aussi les états. Les états ont une immunité de juridiction, ce qui signifie qu’ils sont protégés contre une éventuelle condamnation de la part d’un tribunal étranger. L’immunité se joue lorsque l’état dispose d’une prérogative de puissance publique. Premier chapitre : nationalité et loi applicable. La personne physique (PP) est une personne humaine, la personne morale (PM) est une personne créée

développement du contentieux international a connu différentes phases : Dans la période de l’entre deux guerres, la création de la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI, ci-après) permet un progrès de la justice, tout comme les tribunaux arbitraux. Une grande part du droit international a été explorée durant cette période. Un arrêt de la CIJ est long à lire (environ 50 pages). Il y a une motivation explicite. Les arrêts sont de véritables pages de doctrine (recours à la force

recourt à l’arbitrage sont multiples : Tout d’abord, on cherche à obtenir un règlement du litige conforme à ceux que décideraient les juges, mais dans des conditions qui paraissent aux parties être meilleurs que si elles recouraient à la justice des tribunaux : le litige sera résolu rapidement, plus économiquement, selon une procédure moins rigide, et par des personnes ayant leur confiance ou possédant des connaissances techniques que l’on ne peut trouver chez les juges. Une autre raison qui pousse les

codifications sont souvent faites par voie d’ordonnances). Les normes sont en vigueur jusqu’à ce qu’on les abroge. L’abrogation peut être expresse ou tacite. Les sources indirectes sont : la jurisprudence (ensemble des décisions rendues par les tribunaux) et la doctrine (ensemble des opinions sur le droit que les auteurs publient) et la pratique. C) Le droit européen : ses sources Les traités vont entrer en vigueur quand ils auront été négociés par les représentants de l’Etat, puis ratifiés et

privé, ou spécifiquement économique; conventions internationales; lois étatiques nationales ou uniformes, règlements d'arbitrage, codifications professionnelles, contrats-types, règles coutumières ou usages non codifiés, jurisprudence étatique ou arbitrale), les éléments constitutifs, dont l'on admettra (ou non) qu'ils entrent dans la composition de la lex mercatoria, abstraction faite de leur contenu concret au regard d'un rapport ou d'une situation de droit déterminé; le contenu est formé des règles