Le Tribunal Arbitral

(arbitre choisit ou désigné par la chambre arbitrale). Il peut arriver que les parties n'est rien prévu dans ce cas là c'est au moment de la survenance du litige que les parties s'en remettent à un arbitre. Si l'arbitre est désigné dans un contrat ou bien dans la clause initiale , on parle de clause compromissoire. Et quand c'est à la survenance du litige on parle de compromis. Il faut savoir que l'arbitre rend une sentence on parle de sentence arbitrale qui est une décision comme un jugement est

l’idée d’abandonner ses femmes, il leur envoie mensuellement suffisamment d’argent pour qu’elles ne manquent de rien et surtout pour que Tatiana puisse pourvoir à l’éducation de Fleur. Le 13 août 2013, le PACS de Marc et Aimé est validé par le tribunal d’Instance de Saint-Denis. En novembre 2014, lors d’un séjour au Burkina Faso, Aimé finit par se rendre compte de la complexité de la situation et en discute avec ses épouses. Tatiana prend les choses avec philosophie et accepte l’idée d’un divorce

cohabitation existent entre les deux (B). A/ Différences et oppositions entre justice privée et justice publique. La justice publique se réfère à la justice étatique qui est celle organisée par l’Etat. Possédant ses propres juridictions, tribunaux et juges ordinaires afin de régler les conflits et litiges qui pourraient menacer la paix intérieure, ce mode de résolution de conflits apparait comme étant dominant depuis le Moyen-Age. Toutefois, on lui oppose souvent l’existence d’une « justice

RAPPORT DE STAGE TRIBUNAL DU 16 AU 20 Décembre 2013 Correcteur : Maître de stage : SOMMAIRE 1- Définition 2- Déroulement de la semaine de stage 3- Développement des services 4- Plans 5- Coordonnées 6- Conclusion 7- Photos 1- Définition : Le tribunal ou cour est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles

législateur et le juge ! PG 1er : Exclusion du pouvoir législatif dans la fonction de jugé Le pouvoir de jugé garanti, en principe le légi ne serai prendre part dans les affaires judiciaires, il ne peut édicté une loi qui serai porter devant les tribunaux. Par des moyens indirects le legi édicte un texte qui va influencer la solution d’un procès en cour. Il s’immisce dans 3 cas dans le verdict =*Les lois rétroactive *Les

§.2: LES SOURCES INTERNATIONALES A. Les règles internationales de procédure Art 6 §1 CEDH « procès équitable ». Cette notion contient plusieurs exigences bénéficiant à toute personne dont la cause peut être entendue par un tribunal. Sur la notion de « tribunal » : Interprétation large privilégiée, les exigences du procès équitable s'appliquent aux AAI (autorités administratives indépendantes) ou aux instances juridictionnelles des ordres professionnels. Sur la notion de « procès équitable » :

: la corporation des médecins, la corporation de mercier, de chirurgien, ... L'accès à ces corporations était subordonné à un certain nombre de règles, à peine d'être exclu de la corporation et de ne plus pouvoir accomplir leur profession. Les tribunaux de commerce se stabilise. Edit de Charles IX de 1563 qui créé les juridictions de commerce (=juridictions consulaires). Donc, de la jurisprudence peut se developper et donner lieu à de nouvelles règles de droit. Il y a une autorégulation avec les

la satisfaction des intérêts de la société économique internationale. On éprouve alors irrésistiblement l’impression que cette convention pourrait devenir le point de départ d’une formalisation de l’ordre juridique transnational et d’une lex fori arbitrale pour les arbitres siégeant dans le cadre de l’arbitrage de la CCI. Source of legitimacy and positive law for the International chamber of commerce (ICC) arbitrators in their praetorian solution search, the United Nations convention on the international

des sentences arbitrales étrangères (1958): la Convention oblige les juridictions des États contractants, saisies d’un litige entrant dans le champ d’application d’une convention d’arbitrage, à renvoyer les parties à l’arbitrage. La Convention s’applique également à la reconnaissance et l’exécution des sentences « non nationales ». Une des principales avancées de la Convention est l’abandon de la condition de double exequatur qui imposait de faire reconnaître la sentence arbitrale dans le pays sur

de travail en matière de journalisme est du ressort d’une commission arbitrale. • Décret du 16/11/1946 concernant les copropriétaires des appartements qui autorisent dans son article 8, le compromis d’arbitrage pour régler tout conflit qui naît entre les copropriétaires pour l’application du règlement de la copropriété. • L’arrêté ministériel du 19/11/1936 qui décrit la procédure de plaidoirie devant les commissions arbitrales prévoit l’octroi d’un délai aux débiteurs de bonne foie et qui sont