Le Tribunal Arbitral

législateur et le juge ! PG 1er : Exclusion du pouvoir législatif dans la fonction de jugé Le pouvoir de jugé garanti, en principe le légi ne serai prendre part dans les affaires judiciaires, il ne peut édicté une loi qui serai porter devant les tribunaux. Par des moyens indirects le legi édicte un texte qui va influencer la solution d’un procès en cour. Il s’immisce dans 3 cas dans le verdict =*Les lois rétroactive *Les

international par le règlement juridique des différends Ce mode de règlement s’oppose au mode diplomatique. A-     Le procédé arbitral de règlement des différends L’arbitrage est un procédé qui se caractérise par le rôle déterminant des Etats parties au différend. C’est un procédé juridique qui aboutit à une sentence (et non pas d’arrêt). On parle de sentence arbitrale. Ce recours à l’arbitrage dépend de la volonté des Etats, il apparait comme un procédé attractif. C’est un procédé qui peut être

l’existence d’un droit réel immobilier comme le droit de propriété. Action possessoire : Action en justice tendant à protéger un fait juridique, la possession, et même la détention paisible d’un immeuble. Elle relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Aide financière de justice : Institution créée en 1972 pour remplacer l’assistance judiciaire. Celle-ci avait été instituée en 1851 pour aider financièrement le plaideur démuni de ressources à mener ou subir un procès devant

le 3 octobre 2011 en paiement de cette somme devant le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence. Monsieur RICHARD vient vous consulter pour savoir : ·‪Quel est le tribunal compétent ?‬ ·‪Quels seront les modes de preuve autorisées tant pour lui-même que pour la société CPA ?‬ Cour d’appel de Paris du 17 juin 1971 Statuant sur le contredit formé par A. de Balliencourt à l’encontre d’un jugement rendu le 25 février 1970 par le Tribunal de grande instance de Paris qui s’est déclaré incompétent

procédure de faillite. Les 1er éléments de compte sont utilisés, les usages se développent au 15eme siècle sont créé les 1ere juridictions spécialisés pour trancher les litiges entre commerçants : on parle alors de juridictions consulaire (ancien tribunaux de commerce). Au 17eme siècle une succession d’ordonnance vient limiter l’accès aux différents corps de métiers, une loi des 2 et 17mars 1791 proclament la liberté du commerce et de l’industrie. En 1807 le 1er Code de Commerce est rédigé. Depuis

Code de commerce fait lui-même état de la clause compromissoire, témoignant ainsi de sa vocation à s'appliquer massivement dans la sphère commerciale. Date de création : année universitaire 2004/05 4 Article L. 721-3 du Code de commerce Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes

protection judiciaire différente, impôts très lourds, participation aux fonctions publiques interdites). Ils s’installent tous dans le même quartier (le Pirée) : un embryon de droit des affaires naît de la confrontation des usages de différentes cités. Le Tribunal du Pirée est ainsi composé de juges choisis parmi les marchands, l’arbitrage se développe, et une procédure plus souple, plus rapide, et donc mieux adaptée aux besoins du commerce se développe. B/ Les premiers usages du droit commercial. 1)

professionnelle. Mais il y a un litige, en effet Monsieur DUJUS refuse de payer la somme dû à Monsieur DUCRU, il a dénié de le payer sans raison valable. Par conséquent, Monsieur DUCRU assigne Monsieur DUJUS en justice. La sentence est que le tribunal de commerce condamne Monsieur DUJUS à payer 1500e de dommage et intérêt. Accablé par le jugement Monsieur DUJUS décide alors de porter l’affaire en cours d’appel. Quels sont les critères pour porter une affaire à la cours d’appel ? Pour

notamment, pour but a. De remédier à l’engorgement des tribunaux b. De rapprocher les justiciables des tribunaux c. De faire coïncider carte administrative et carte judiciaire 2. L’arbitre a. Peut imposer une décision aux parties b. Doit faire parvenir les parties à un accord 3. La sentence arbitrale a. Doit être fondée sur l’équité b. Peut directement recevoir une exécution forcée 4. Le Tribunal des conflits a. Fait partie de l’ordre judiciaire

quelques semaines alors qu’il faut souvent plusieurs mois pour obtenir la même décision devant un tribunal national. Par exemple si un litige oppose un exportateur français à un importateur chinois basé à Beijing et que le droit chinois est applicable au contrat, la décision obtenue auprès d’un tribunal national ne sera applicable qu’à Beijing mais pas dans le reste dans le pays. Par contre la sentence arbitrale, elle pourra s’appliquer de manière internationale. II. Les différents types de contrats :