Le Tribunal Arbitral

Il représente ses clients devant les administrations compétentes et les tribunaux. * L’aide à l’emploi et les contrats spécifiques * La médiation en cas de conflit social et des procédures règlementaire : Le Cabinet dispose d’une équipe spécialisée, dédiée à l’arbitrage qui est aujourd’hui devenu le mode normal de règlement des litiges internationaux. Les juristes interviennent à tous les stades du processus arbitral pour assister les clients du Cabinet : rédaction de la convention d'arbitrage

juridiction à compétence générale à savoir, la Cour international de justice, néanmoins elle n’a pas de compétence obligatoire. On retrouve également toute une série d’autres juridictions à compétences plus limitées ou particulières telles que l’OMC ou le tribunal international du droit de la mer PARTIE1 : Le règlement extrajudiciaire des litiges du commerce international Nous assistons depuis quelques années, dans les différents Etats, à un développement essentiel des modes alternatifs

des raisons(motifs) de fait et de droit qui fondent la décision (solution).. La motivation pèse sur toutes les juridictions administratives et judiciaires, ainsi que sur les juridictions suprêmes. Les motivations pèsent plus lourdement sur les tribunaux de première et de seconde instance. L’absence de motivation d’une décision du font justifie la saisie de la cour de cassation. La motivation est indispensable pour permettre le contrôle d’une décision par une juridiction supérieure. JUGEMENT

droit positif. Loi de procédure : Elle détermine la compétence du tribunal. Règles substantielles : Elles décrivent les comportements illégaux. Eléments d’extrarieté : Eléments de faits qui invitent à appliquer une loi d’un ou de plusieurs systèmes étrangers. Clause compromissoire : Si un litige commercial se dresse entre deux parties, celles-ci peuvent choisir une juridiction classique, ou un tribunal arbitral si le litige n’est pas civil. Dans le second cas, chaque partie en litige

français en raison d'une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent dès lors que la décision à intervenir à l'étranger est susceptible d'être reconnue en France ». Bien que l’affaire porte sur l’exception de litispendance internationale, elle abonde dans le même sens que la doctrine. Et il ya enfin l’arrêt du 30 janvier 1980. En l’espèce un sieur Garino et une banque marocaine avaient été condamnés solidairement par un tribunal marocain à payer une certaine somme à la Société Shell

CONTRATS D’AFFRETEMENT MARITIME Les Variantes des Contrats d’affrètement de navire 2) REGIME DE RESPONSABILITE II) Les modes de résolution de litiges dans le cadre des contrats d’affrètement : 1) L’intervention des instances arbitrales dans les chartes-parties : 2) Détermination de la loi applicable et des juridictions compétentes :   PRINCIPES DIRECTEURS DES CONTRATS D’AFFRETEMENT MARITIME 1) Les Variantes des Contrats d’affrètement de navire

§ 14. LE REGLEMENT DES CONFLITS 14.2.1. L’arbitrage 14.2.1.1. L’évolution de l’arbitrage 14.2.1.2. L’organe arbitral • L’arbitre unique • Le tribunal arbitral 14.2.1.3. La procédure arbitrale • La saisine de l’organe arbitral • La procédure et le droit applicable 14.2.1.4. La sentence arbitrale • Le caractère de la sentence arbitrale • L’exécution de la sentence arbitrale 37 § 14. LE REGLEMENT DES CONFLITS 14.2.2. La Cour Internationale de Justice 14.2.2.1. Les attributions de la C

la compétence du tribunal de commerce du domicile du lieu du défendeur. Du fait de cette situation qui nécessite une certaine rapidité, nous pouvons proposer à monsieur chêne d’avoir recours à une ordonnance de référé. Ce recours est régi par l’article 872 du code de procédure civile, il énumère entre autre que la situation doit relever de l’urgence, c’est ici le cas, en effet M CHENE ne peut plus payer ses salariés ; mais aussi que cette ordonnance relève du président du tribunal de commerce. Les

pas très médiatisés mais celui-ci a été accueilli en grandes pompes de la part de l’opinion publique. Et pour cause, il remet en question la justice européenne car il démontre que l’Europe a accepté de déléguer une partie de sa justice à des tribunaux arbitraux privés. Bien sûr, le traité inclut énormément d’autres closes mais nous allons nous intéresser à cette atteinte au pouvoir judiciaire. En négociation depuis 2009, le traité est en phase de finalisation puisqu’il a été signé de la main de Manuel

l'existence d'un statut juridique pour les multinationales caractérisé par la prise de participation dans des filiales. -A cela s'ajoute l'immunité de juridiction qui fait échapper les états étrangers et les services publics à la compétence des tribunaux des autres états (cette immunité ne s'applique pas aux activités privées telle la location d'un hôtel par un état). L'immunité de juridiction est renforcée par l'immunité d'exécution. Les biens d'un état étranger ne peuvent être saisis par les