Le Tribunal Arbitral

dépossession. Avec Dépossession Sans Dépossession Sûreté Immobilière Antichrèse Hypothèque Sûreté Mobilière Gage Nantissement Les tribunaux compétents sont en droit civil : de 0 à 4000€, ce qu’on appelle les juridictions de proximités. De 4000 à 10 000€, les tribunaux d’instances, il n’en reste plus que 297 au lieu de 473. De 10 000€ à plus, les Tribunaux Grande Instances. L’appel est possible à partir de 4 000€. En France il y à 37 cours d’appel. Au sommet les chambres civils de la cours

12 J. Carbonnier, Sociologie juridique, op. cit., p. 173. 13 Sur cette systématisation, v. B. Oppetit, « Les modes alternatifs de règlement des différends de la vie économique », art. préc., p. 53-54. 14 B. Oppetit, « Justice étatique et justice arbitrale », Études offertes à P. Bellet, Litec, 1991, p. 415 et s.152 LE PRIVÉ ET LE PUBLIC [p. 149-161] D. COHENArch. phil. droit 41 (1997) I Les dissemblances entre justice publique et justice privée existent à l’évidence. Elles seraient d’une telle

compétence et diligence du médiateur (CJA, art. L. 213-2) Liberté pour les parties de négocier le contenu de la transaction qui prendra obligatoirement la forme d’un contrat écrit ; le contrat de transaction Compétence et composition du tribunal arbitral, caractère contradictoire de la procédure, motivation de la sentence, absence de vice Rémunération médiateur, arbitre, conciliateur Oui mais prise en charge par l’aide juridictionnelle lorsque la médiation est proposée par le juge

et personnes morales de droit public : parties à la convention 2. Les prohibitions de compromettre et ordre public interne 3. Les fondements de l'aptitude à compromettre Chapitre 2. Ordre public et contrôle étatique sur les sentences arbitrales Section I. Ordre public et détermination du droit applicable au fond § I. Ordre public étatique A. Ordre public dans la loi choisie B. Ordre public étranger à la loi choisie § II. Ordre public transnational (ou réellement international)

Les 2 dimensions éthiques et juridiques de la justice sont indissociables. L’existence des tribunaux et la pratique de procédure ne sera fera que si l’organisation porte un sens si la décision apparaît moralement juste. Mais cela n’est pas toujours le cas. Le besoins de justice cohabite avec un sentiment de défiance vis-à-vis des institutions juridictionnelles. On se méfie de la justice et des tribunaux (crise de la justice française). C’est le fait qu’il y a de plus en plus de texte et

Chambre Commerciale Internationale. Toutefois, face à une partie récalcitrante, refusant la décision de l’arbitre, il est nécessaire de saisir les tribunaux étatiques (des pays où cette partie possède quelques intérêts : immeubles, capitaux mobiliers etc.). Eux seuls permettent le recours à la force publique, pour contraindre l’exécution de la sentence arbitrale. L’article 1498 du Nouveau code de procédure civile (NCPC) prévoit deux conditions essentielles pour que la sentence étrangère soit déclarée

discrétionnaire des Etats, que ce soit pour fixer les modalités d'application d'une sentence ou pour prendre des mesures de contrainte à l'égard de l'Etat récalcitrant. "Comme il n'existe, admet cO.HOIJER, aucune institution au dessus des tribunaux arbitraux, la sentence rendue par eux se trouve livrée en quelque sorte à la bonne volonté de la partie condamnée". Si l'exécution est une question essentiellement politique, et si l'exécutif seul dispose d'une compétence en la matière, c'est en raison

première forme l'appellation jus cogens pour une norme qui en l'espèce était le crime de génocide. Les tribunaux arbitraux et pénaux internationaux ont quant à eux apportés des indications sur la définition et les effets du jus cogens bien plus tôt. Les tribunaux arbitraux précisent en effet, qu'il existe certaines normes juridiques insusceptibles de dérogation par voie communautaire (Tribunal arbitral du 31 juillet 1989), ou encore que les normes impératives du droit international général s'imposent

judiciaire et l’ordre administratif. Le Dahir n°1-97-65 du 12 février 1997 portant promulgation de la loi n°53-95 instituant des juridictions de commerce a créé des tribunaux de commerce et des cours d’appel de commerce. Il s’agit de juridictions collégiales, c'est-à-dire que leurs décisions doivent être rendues par plusieurs magistrats. Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître : (i) Des actions relatives aux contrats commerciaux ; (ii) Des actions entre commerçants et l’occasion de leurs

d'un statut consultatif auprès des Organisations des Nations Unies. L’arbitrage consiste à confier la résolution d’un différend à un ou plusieurs arbitres indépendants et impartiaux choisis par les parties. Il permet de soustraire le litige aux tribunaux, évitant ainsi les délais et lourdeurs du contentieux étatique. Ce mode de résolution des litiges, sentence exécutoire à la clé, est particulièrement bien adapté aux transactions commerciales internationales : partant de procédures claires, transparentes