Le Tribunal Arbitral

un autre terme pour, sans avoir égard à la place qu'il occupe dans l'organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux juridictions spéciales telles que le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de commerce ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale. 1.1- Les différentes juridictions nationales : 2 - les ordres

applicable à tous sauf exceptions (le droit commercial fait justement parti de ces exceptions tout en étant dépendant du droit civil, le droit commercial marque une certaine originalité, c’est un droit spécial, d’exception). Les tribunaux de commerce sont des tribunaux d’exception, bail avec renouvèlement qui confine un droit de propriété et dérogatoire au droit commun. Inversement, le droit civil subit la contagion du droit commercial, celui-ci de par la souplesse, la rapidité, la sécurité qu’il

juridiction étatique, soit à une cour arbitrale. Stipuler dans un contrat la juridiction compétente évite une perte de temps sur la détermination du Tribunal compétent lorsqu’un litige survient. Il convient également de s’interroger sur les règles nationales de compétence des tribunaux qui peuvent varier d’un pays à l’autre (ex  : en France les litiges concernant les agents commerciaux sont traités par les Tribunaux de Grande Instance et non par les Tribunaux de commerce) La décision rendue par

Actualités sociales hebdomadaires  Administrer  Affiches parisiennes (Les)  Agence centrale des organismes de sécurité sociale  Alinéa  Annales de la propriété industrielle  Annales de la voierie et de l'environnement  Annales des loyers (Les)  Annales des tribunaux  Annexe  Annonces de la Seine (Les)  Annuaire français de droit international  Août  Appendice  Argument  Argus des assurances (L')  Arrêté  Arrêté ministériel  Arrêté municipal  Arrêté préfectoral  Arrondissement  Article  Assemblée nationale  Assemblée plénière 

la cessation de service. Toutefois, en cas de litige, l’employeur peut obtenir du président du Tribunal du travail la consignation au greffe dudit tribunal de tout ou partie de la fraction saisissable des sommes dues. L’employeur saisit le président du Tribunal du travail par une déclaration écrite ou orale faite au plus tard le jour de la cessation des services devant le greffier du tribunal qui l’inscrit sur un registre spécial. La demande est aussitôt transmise au président qui fixe

mmercial Chapitre I : Les institutions du commerce Section I : Le tribunal de commerce §1. L’organisation des tribunaux de commerce En principe, il existe un tribunal de commerce par arrondissement, mais en réalité, il peut en exister un dans chaque ville importante qui en fait la demande. A. L’élection des juges Les juges du tribunal de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs, leurs fonctions sont gratuites, ils sont élus pour la première fois pour une durée de

1997 un programme de réforme articulé autour de 3 axes fondamentaux : la réhabilitation, la modernisation et la coopération internationale. A ce titre, les bailleurs de fonds ont, par exemple, financé des programmes d’informatisation des greffes et tribunaux de commerce. Le règlement des différends reste cependant fréquemment mentionné par les entreprises comme un frein à l’investissement au Maroc. Les principales difficultés identifiées résident dans certaines incohérences et lenteurs des jugements

conciliation préliminaire afin de réintégrer son poste ou d’obtenir des dommages-intérêts. L’accord obtenu dans le cadre de la conciliation préliminaire est réputé définitif et non susceptible de recours devant les tribunaux. À défaut d’accord le salarié est en droit de saisir le tribunal compétent qui peut statuer, dans le cas d’un licenciement abusif du salarié. 1- la transaction extra-judiciaire : Le recours à la conciliation préliminaire reste toujours possible selon la disposition légale déjà

utilisent le droit des affaires, la pratique a développée un certain nombre d’acte ou de contrat type. Exemple : contrat commercial, la pratique utilisée dans les CB (paiement retrait). Jurisprudence : l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et cours , elle a un rôle plus important en DA qu’en D Civil. Elle peut être nationale ou internationale. Chapitre 3 : Le contentieux du DA Les litiges peuvent être portés soit devant la justice commerciale, soit devant les arbitres. La justice

l’assemblé nationale, par le président du sénat, par 60 parlementaires, par les justiciables eux-mêmes. L’ordre administratif, c’est l’ensemble des juridictions qui connaisent les litiges qui opposent les citoyens a l’administration. Il est composé de tribunaux administratif (37), de cours administratives d’appel (8) Le conseil d’état. C’est l’équivalent de la cours de cassation. -Dualité justice civile/Pénale : identité de locaux et de personnel. La cours d’assise : composé de juges professionnels