Le Tribunal Arbitral

METHODES REDACTIONNELLES et STRATEGIE DU CONTENTIEUX Ecrit judiciaire= etatique et arbitral. C la mm chose L’ecrit ne doit laisser aucune place au doute. On va rediger les ecrits judiciaires. Notre se resumera a la redaction d’un acte judiciaire. En matiere judiciaire, l’ecrit doit avoir pr mission d cnvaincre le juge, d lu plaire, voire de l’emouvoir cad qu’il doit en fait prendre la place de la parole. Il faudra donc que lecrit soit clair, sobre, depouille de developpements

est décédée, ses héritiers. L’action devant les tribunaux de grande instance ou tribunaux de commerce : Le tribunal compétent est celui où le fait dommageable s’est produit (prescription civile : 10 ans). Les actions peuvent être également menées devant les tribunaux correctionnels si la faute est aussi pénale et pas uniquement civile. Chapitre 4 : réparation du dommage : La réparation en nature n’est pas toujours possible. Les tribunaux s’ils ne peuvent ordonnés la réparation en nature

national et international: on le qualifie parfois de droit transnational . elle est d'ordre institutionnelle. C'est un droit jurisprudentielle, mais il a beaucoup avancé avec des décision émanant d'un certain nombre de juridiction. On a le tribunal arbitrale du sport. Paragraphe III: les principes du droit du sport les principes d'unité et d'universalité. On vise l'institution sportive et la règle sportive. Unité et universalité: on a affaire a une société sportive avec ses propre institutions

277.12 Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères Conclue à New York le 10 juin 1958 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 mars 19651 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er juin 1965 Entrée en vigueur pour la Suisse le 30 août 1965 (Etat le 17 février 2011) Art. I 1. La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un Etat autre que celui où la reconnaissance

978-2-233-00590-8 LES DIFFERENDS EN DROIT INTERNATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT : REGLEMENT JUDICIAIRE ET METHODES ALTERNATIVES Tullio TREVES Juge du Tribunal International du droit de la mer Professeur à l’Université de Milan RESUME Règlement des différends et moyens alternatifs en droit international de l’environnement Les mécanismes judiciaires et arbitraux internationaux de règlement des différends ont donné une contribution importante au développement du droit international de l’environnement notamment

bourses de commerces. Entre le 16ème et le 18ème siècle, l’évolution du droit commercial est marquée par un fort interventionnisme de l’Etat. 3 Grands évènements vont marquer le droit commercial. L’Edit de Charles 9 en 1563 crée les tribunaux consulaires (tribunaux propres aux marchands régis par le système de l’échevinage). Dans ses juridictions il y ‘avait un juge professionnel et 4 marchand élus. Les devisions entaient rendus à 5. Ordonnance de Colbert (L’ordonnance publiée en 1673 qui traite

composent les institutions judiciaires, qui met en œuvre la fonction de juger. C’est organes sont appelées « juridictions ». Les personnes qui participent à la justice sont appelés les personnes de droit. Les juridictions, ce sont les cours et les tribunaux (juridictio = dire le droit, rendre la justice). En France, il y a une singularité : il y a une division suprême entre deux ordres de juridictions (singularité qui n’est cependant pas exclusive, mais fortement minoritaire en Europe) L’ordre Judiciaire

commande la validité de la transaction issue de la médiation. Par ailleurs, La médiation se différencie de l'arbitrage, qui permet d'obtenir une décision obligatoire et exécutoire « la sentence arbitrale », comparable à une décision de justice. La sentence arbitrale, tout comme les jugements des tribunaux, échappe au contrôle des parties qui ne maîtrisent pas la solution qui sera donnée par les juges ou les arbitres à leur litige. Trop souvent, la décision rendue ne satisfait aucune des parties

 : toutes les normes erga omnes ne sont pas des normes impératives de DIP). Les États affectés par la violation de la norme impérative de DIP sont donc tous les États membres de la communauté internationale.     II. Les apports de la justice arbitrale   En pratique, il n’existe aucun cas d’annulation d’un traité pour contrariété avec une norme de jus cogens. En revanche, le caractère impératif de certains principes a souvent été invoqué par des États voulant démontrer qu’un traité était nul

majority of the treaties designate the World Bank’s International Centre for the Settlement of Investment Disputes (ICSID) as the arbitral body. ICSID is the most common choice by the parties, if both are parties to the ICSID Convention. Beyond the ICSID, there are also some others arbitral tribunals often mentioned in BITs: Stockholm Chamber of Commerce, ad hoc tribunals operating under the UN Commission on International Trade Law (UNCITRAL) or the International Chamber of Commerce (ICC). One of