Le Tribunal Arbitral

compétence. Toute personne domiciliée en France peut saisir les juridictions françaises. Le problème est que chez les juristes, il faut s’adresser au tribunal du domicile du défendeur. Du coup, le demandeur devrait faire le déplacement vers le pays étranger sauf en matière de pédophilie. De même, la Belgique a adopté la compétence universelle de ces tribunaux en matière de génocide et de crimes contre l’humanité. Il y a des juridictions internationales dont la compétence ne se limite pas aux territoires

deux organes supplémentaires interviennent encore dans la procédure de règlement des différends entre la BEAC et ses agents. Il s'agit de l'arbitrage du Ministre en charge des affaires étrangères dans chaque Etat membre et la constitution d'un tribunal arbitral. L'intervention des ministres des affaires étrangères consacre l'ingérence du politique dans la résolution des différends de travail avec les risques d'une solution partisane. L'article 16 des accords de siège qui traite de la question ne détermine

autres vont disparaître progressivement. En 1789 avec l’abolition des privilèges, les autres juridictions sont supprimées ce qui entraîne la fin des juridictions des seigneurs et de l’Église. Conséquence du monopole de l’Etat : * Seuls les tribunaux et les cours légalement reconnus et institués peuvent rendre la Justice au moyen de décisions ayant autorité de la chose jugée et force exécutoire. Autorité de la chose jugée : autorité attachée à un jugement permettant d’empêcher que la décision

la clause compromissoire est nulle s’il n’en est disposé autrement par la loi ». L’article 631 (ancien) du Code de commerce ouvrait une large exception à ce principe d’interdiction en prévoyant que dans les contestations que peuvent connaître les tribunaux de commerce, « les parties, pourront, au moment où elles contractent, convenir de soumettre celles-ci à des arbitres ». La clause n’était donc jusqu’alors valable qu’entre commerçants ou entre associés d’une société de commerce, dans les actes

sont les cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi des juridictions interne française ou internationales tel que le tribunal pour l’ex-Yougoslavie

fournit un « état des lieux » à partir duquel des recommandations et des propositions d’amélioration du cadre législatif et réglementaire seront formulées, afin d'opérer les modifications qui s’avéreraient nécessaires et de renforcer l’efficacité des tribunaux et cours d’appel de commerce. Ce rapport a été établi sous la direction de M. Petros Morgos, Chef du Projet, avec la collaboration de Mmes Maria Bahnini, Nezha Bengebara, Kenza Benis et de M. Khalid Lahbabi. M. Richard Rousseau, Directeur du Bureau

c’est exactement le cas du droit commercial parce que malgré la relation de proximité qu’il entretient avec le droit commun on constate l’existence de règles spécifiques au droit commercial (A) et l’existence de tribunaux ayant leurs règles propres (B) distinctes de celles des tribunaux civils. A- La spécificité des règles commerciales Les exigences de cette discipline concernent à la fois l’opération (1) et les parties au contrat (2) 1- Les exigences quant à l’opération économique

International public, L.G.D.J. 7ème éd. 2002, spécialement la partie consacrée au droit des relations économiques internationales (pp.1037-1137) - Daillier, La Pradelle et Gherari (dir.) Droit de l’économie internationale, Pedone 2004. Les sentences arbitrales du CIRDI font l’objet d’une chronique régulière du Pr E. Gaillard au Journal du Droit International dans le premier numéro de chaque année et sont accessibles sur le site web de la Banque Mondiale: www. worldbank.org ------- 1ère PARTIE :

de fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts entre deux Etats. On distingue les différents d’ordre juridique, portant sur l’application ou l’interprétation du droit existant et pouvant faire l’objet de procédures arbitrale ou judiciaire, des différends d’ordre politique, portant sur la modification du droit existant, ne pouvant faire l’objet que de procédures diplomatique ou politique. Le terme de crise n’a pas de signification juridique. I) Les procédures de règlement

monétaires où les crédits à l'économie doivent être favorisés dans l'investissement et l'exploitation. Par conséquent, une défaillance au niveau de l'octroi de crédit engendre des litiges entre la banque et ses clients qui peuvent s'étendre devant les tribunaux. Vu leur place économique dans la société et vu le rôle qu'elles jouent dans la gestion des fonds du public, les banques, y compris les banquiers, font tout et ont intérêt à éviter toute situation d'anomalie, et ce, pour ne pas recourir au