Le Tribunal Arbitral

L’Arbitrage, L'arbitrage (mode non étatique de règlement des litiges) est la résolution de conflit par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision s'impose aux plaideurs. L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction arbitrale), en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. Il s’agit pour les deux parties en

2012/6/6 Avant aribitrage ∗ Arbitrabilité ∗ Méthode comparative ∗ France ∗ La Chine ∗ Taiwan ∗ Canada Sciences Po 6 2012/6/6 Question dans la procédure arbitrage en matière administrative ∗ ∗Une composition spéciale de tribunal arbitral ∗Comment chosir l’arbitre? ∗Comment garantir l’indépendence et l’impartialité de l’arbitre ∗Comment pousser l’arbitre à faire la sentence dans la durée reasonable? Sciences Po 7 2012/6/6 Après L’arbitrage:contrôle juridique

la compétence du Centre De la conciliation De la demande en conciliation De la constitution de la Commission de conciliation De la procédure devant la Commission De l’arbitrage De la demande d’arbitrage De la constitution du Tribunal Des pouvoirs et des fonctions du Tribunal De la sentence De l’interprétation, de la révision et de l’annulation de la sentence De la reconnaissance et de l’exécution de la sentence Du remplacement et de la récusation des conciliateurs et des arbitres 11 1-24 1-3

publicité - L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : la principale charge sur le commerçant qui débute, c’est l’obligation d’immatriculation. Le registre sert à l’information des tiers. Ce RCS est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce sous la surveillance du président ou d’un juge commis à cet effet. Il faudra choisir une domiciliation de l’entreprise. L’obligation d’immatriculation des personnes physiques : ils sont tenus de procéder à cette formalité, ils

faire échec a des lois civiles même quand elles sont impératives, on dit alors que ce sont des coutumes ergo omnes. Cependant, comme les usages, les coutumes naissent de l’expérience et des besoins de la pratique. Pour l’essentiel ce sont les tribunaux qui, par une série de décisions cohérentes les unes des autres donnent un carac coercitif a une coutume. Elle deviendra constante et s’imposera à la vie du commerce La jurisprudence ne peut pas consacrer les coutumes. II/Les sources non

payés dès la cessation de service. Toutefois, en cas de litige, l’employeur peut obtenir du président du Tribunal du travail la consignation au greffe dudit tribunal de tout ou partie de la fraction saisissable des sommes dues. L’employeur saisit le président du Tribunal du travail par une déclaration écrite ou orale faite au plus tard le jour de la cessation des services devant le greffier du tribunal qui l’inscrit sur un registre spécial. La demande est aussitôt transmise au président qui fixe la date

Ce faisant, ils ne devront tenir compte d’aucune des règles de conflit des lois nationales concernées par le différend. Pas plus que des règles de conflit de loi faisant l’objet d’un large consensus sur le plan international (10). La pratique arbitrale montre en effet que l’arbitre doit simplement prendre en considération la nature du contrat et ses caractéristiques afin de trancher la question. L’on peut par conséquent affirmer que l’arbitre appliquera les règles de droit appropriées selon lui

inquisitoire. Qd le juge estime qu’il a connaissance des faits : fin de la phase d’instruction. => phase de jugement. Les juges entendent les partis, puis deliberent, puis rendent leur decision. Cette decision « jugement » si rendue par un tribunal(sauf tribunal des conflits) « arret » si rendue par une Cour « ordonnance » : décision prise par un juge seul, a titre preparatoire, ou provisoire. Une décisio juridique comprend 2 parties : - les

juridiction étatique, soit à une cour arbitrale. Stipuler dans un contrat la juridiction compétente évite une perte de temps sur la détermination du Tribunal compétent lorsqu’un litige survient. Il convient également de s’interroger sur les règles nationales de compétence des tribunaux qui peuvent varier d’un pays à l’autre (ex  : en France les litiges concernant les agents commerciaux sont traités par les Tribunaux de Grande Instance et non par les Tribunaux de commerce) La décision rendue par

Section II : Contenu de le Lex Mercatoria Sous-section I : Les incoterms Sous-section II : Le crédit Documentaire Sous-section III : institutions et règlements d’arbitrage Partie II : L’applicabilité de la Lex Mercatoria au contentieux arbitrale internationale Section I : La controverse doctrinale autour de la normativité de la Lex Mercatoria Sous-section I : Reconnaissance de la valeur normative de la Lex Mercatoria Sous-section II : Négation de la valeur normative de la Lex