Le Tribunal Arbitral

Les sources indirectes Elles interviennent pour compléter la loi qui est la source principale du droit : il s’agit de la jurisprudence et la doctrine. 1- La jurisprudence Elle est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux pour servir de référence. Pour connaître le droit applicable dans un cas particulier, il est nécessaire de consulter la jurisprudence. La revue de jurisprudence OHADA se charge d’analyser et de commenter les décisions rendues par la

que chaque l'accord affecte le commerce entre États de sorte que la loi fédérale d'arbitrage (Federal Arbitration Act) et de droit de l'arbitrage fédéral s'applique. IL N'Y A PAS DE JUGE OU DE JURY DANS L'ARBITRAGE ET LA REVISION D'UNE SENTENCE ARBITRALE EST LIMITÉE. L'ARBITRE DOIT SUIVRE CET ACCORD ET PEUT ACCORDER DES DOMMAGES ET INTERETS QUE LA COUR (Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCATS). CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUT UTILISATEUR QUI S'INSCRIT POUR NOS PRODUITS ET SERVICES LE OU APRES LE 10

justice s’éloignant du juste à mesure que la civilisation se développe, nécessité lui est faite d’imposer ses décisions au nom de l’autorité régnante : elle cesse d’être humaine pour demeurer exemplaire. OPPETIT (B.), « Justice étatique et justice arbitrale », Etudes offertes à Pierre Bellet, Litec 1991, p. 417. 5 En matière d’assurance, selon l’art. 231 du Code CIM A, « indépendamment de la réclamation que peut faire la victime, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule

, - donner leur fonds de commerce en location-gérance, - exercer la fonction de représentant de commerce, d’agent commercial, de démarcheur à domicile. La déchéance était automatique, en ce sens qu’elle n’avait pas besoin d’être prononcée par le tribunal. Sa durée était fixée à 5 années au moins. La loi du 4 août 2008 modifie le régime. - La loi vise les mêmes interdictions, mais ne les conditionne plus, pour les délits, à un minimum de 3 moins d’emprisonnement. - L’interdiction d’exercer le commerce

constitutionnel se réfère-t-il lorsqu'il contrôle la constitutionnalité des lois ? (1 point) 4. Peut-on obtenir l?exécution forcée d'une sentence arbitrale ? (2 points) 5. Le principe du double degré de juridiction est-il respecté en matière criminelle ? Justifiez votre réponse ! (3 points) 6. Un avocat inscrit au barreau de Lille peut-il exercer ses fonctions devant le Tribunal de grande instance de Marseille ? (1 point) Institutions judiciaires et administratives - M. Crocq et Mme Nguyen Duy Tan Septembre

THÈME N° 1 LE TERRITOIRE DE L'ÉTAT Documents Doc. 1 : Compromis et sentence arbitrale au sujet du différend relatif à la souveraineté sur l'île de Clipperton, 2 mars 1909 et 28 janvier 1931, ONU, Recueil des sentences arbitrales, vol. II, pp. 1107-1111. Hervé Morin, « Quarante scientifiques vont inventorier la biodiversité de l'île de Clipperton », Le Monde, 20 novembre 2004 Sentence arbitrale rendue le 4 avril 1928 par Max Huber dans l’affaire de l’île de Palmas (États-Unis d’Amérique/Pays

compromis. L’avantage est leur souplesse. L’ADR peut être prévue dans le contrat (CCI prévoit différentes clauses pouvant être intégrées). Elle ne conduit pas à un jugement mais à une proposition acceptée par les parties. 4.2° Le recours aux tribunaux étatiques Ses limites : - en défaveur pour le partenaire étranger, - traduction nécessaire de tous les documents, - coût et durée des procédures - on peut aussi demander à un juge français d’exécuter un droit allemand, toutefois

SIGLES & ABBREVIATIONS A.B.S. American Bureau of Shipping B.I.M.C.O. Baltic and International Maritime Council B.V. Bureau Veritas C.A.A. Comité de l’Aide Alimentaire C.A.L. Cocoa Association of London Limited C.A.M.P. Chambre Arbitrale Maritime de Paris C.C.S. China Classification Society C.I.C. Conseil International des Céréales C.I.F. Cost, Insurance, Freight C.I.R.A.D. Centre de Coopération International en Recherche Agronomique pour le Développement C.F.C.E. Centre

Juridictions répressives ou pénales B. Juridictions de l'ordre administratif C. Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridiction 1. Conseil constitutionnel 2. Tribunal des conflits 3. Haute Cour 4. Cour de justice de la République D. Juridictions internationales 1. Juridictions de l'Union européenne a. Tribunal de l'Union européenne b. Cour de justice de l'Union européenne 2. Cour européenne des droits de l'homme § 2 Les gens de justice A. Les magistrats B. Les auxiliaires de justice

préjudice causé ? Le contractant dispose de deux moyens afin d’assigner la société de grande surface devant les tribunaux. D’une part, le tribunal de commerce a une compétence matérielle c'est-à-dire qu’il est compétent pour trancher des litiges entre commerçants. Il est compétent uniquement si un texte le prévoit. Effectivement, selon l’article L721-3 du Code de Commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçant. Contrairement au non commerçant