Le Tribunal Arbitral

exercait un droit de vengeance. Elle exercait son droit par son clan. A cette phase de vengeance a succédé une phase de justice privée c’est-à-dire que les litiges étaient confiés à un arbitre privé. Ensuite, l’arbitrage privé a été remplacé par les tribunaux d’Etat et lorsqu’il en y a cela veut dire que l’Etat a un role renforcé dans la société. On a pu constater dans les sociétés meme plus anciennes que le juge était existant et intervenait pour résoudre les différents conflits. Notre système judiciaire

la nationalité de l'État membre dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux. Article 3 1. Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre. 2. Ne peuvent être invoquées contre elles notamment les règles de compétence nationales figurant à l'annexe I. Article 4 1. Si le défendeur n'est pas domicilié

du Péloponnèse – plus de correspondance dans le temps). C’est un art d’être l’H de son tps : savoir déterminer les opinions politique majoritaires, ce qui est juste. Les anglo-saxons opposent le jgt pratique et le jgt theorique. Santance Arbitrale, Abyei, Soudan : delimitation transfrontaliere du soudan paragraphe 468 : « vu l’appel a des juristes inter on s’attdt à ce que ces juristes donne des R ». * Le drt n’a rien d’une science appliquée ms c’est la conception de la fce. Ms cette

juridiction, et on va voir si il y a une clause attributive de juridiction. Normalement, saisie de la juridiction anglaise. Mais la société ZAPATA a saisie le tribunal texan, qui s'est déclarée compétente et qui a décidée que l'entreprise allemande est responsable. Solution pour la société allemande: - Saisie du tribunal anglais - Saisie du tribunal allemand, pas sur qu'elle se déclare compétente. - Appel devant les juridictions américaines. Qu'elle est la meilleure attitude à adopter? Juridiction

compétence des tribunaux étatiques (for) dans le cadre d’un litige à caractère international. Cette compétence comporte deux volets : d’une part la compétence directe, soit celle pour entendre et trancher un litige porté directement devant le tribunal, d’autre part la compétence indirecte, soit celle ayant trait aux conditions auxquelles le tribunal va reconnaître (reconnaissance) et déclarer exécutoire (exécution ou exequatur) dans son ordre juridique une décision rendue par un tribunal étranger.

personne qui n'est pas satisfaite d'une décision rendue par un tribunal peut, sauf exception, contester la décision devant une cour d'appel.   Règles de compétences : en cas de litige, il faut déterminer le tribunal pate à connaitre, instruire et juger l'affaire. La compétence d'attribution et la compétence territoriale permettent de déterminer la juridiction à saisir à Principe d'organisation des tribunaux français : les tribunaux français sont organisés en deux ordres séparés : -          l'ordre

commerciaux peuvent être écartés par la volonté des parties, contrairement aux coutumes qui s’imposent aux parties, mais beaucoup d’usages ne s’appliquent qu’entre commerçants et n’ont pas d’autorité à l’égard des simples particuliers. La position des tribunaux est nuancée : si les deux ont la qualité de commerçants, le silence équivaut à une adoption d’usage, et sinon, la partie qui est seule commerçante ne peut imposer à l’autre un usage purement commercial qui lui serait défavorable. Dans cette hypothèse

ont décide de juger ceux qui ne respectent pas les règles de corporation (ancetre……). Au 18e siècle les règles sont devenues plus nationales et en 1673 Colbert met en place la loi Savary qui codifie le droit commercial. Cette législation et les tribunaux de commerce ont survécu a la RF. En revanche les corporations ont été abolies. Donc s’appliquent toujours la loi le Chapelier du 14 Juin 1791 supprime les corporations. Le décret d’Allarde du 17 Mars 1791 pose le principe de liberté du commerce et

ni aux juges dans les tribunaux. A quoi ça sert ? Cela peut servir de modèle à un gouvernement qui souhaite élaborer un texte législatif sur la question concernée. Il s’inspire de cette règle non contraignante, et en faire une règle contraignante. Cela peut servir dans les litiges et les procès, dans la mesure ou les tribunaux nationaux peuvent les utiliser s’ils les connaissent pour interpréter des textes impératifs. Cela peut servir devant les juridictions arbitrales, car elles ne sont pas

situation de danger, donc pour y revenir faut le vouloir, faut la volonté du réfugié. Certains pays appliquent la non discrimination de ces réfugiés sur le territoire d’accueil, la reconnaissance des droits et libertés ( liberté religieuse, l’accès au tribunaux, à l’enseignement etc …). Ces personnes vont aussi avoir besoin de documents de voyages, des pièces d »identité etc donc le pays d’accueil devra leur fournir. On a une convention sur le statut des réfugiés des NU de 1951 et un protocole de 1967.