Le Tribunal Arbitral

ces objectifs font partis du droit des affaires. Dans les deux cas on s’éloigne du droit civil et cela fait la spécifié du droit commercial. Leçon 2 : Historique du droit des affaires Il existe deux reforme qui vise le tribunal de commerce qui est la plus veille des tribunaux de France crée au XVème siècle. C’est une juridiction ancienne dont les bases ont été peu réformé. Le modèle français de droit de commerce est peu partagé en matière européennes. Connaitre l’historique est se ménager en

la cessation de service. Toutefois, en cas de litige, l'employeur peut obtenir du Président du Tribunal du Travail la consignation au greffe dudit Tribunal de tout ou partie de la fraction saisissable des sommes dues. L'employeur saisit le Président du Tribunal du Travail par une déclaration écrite ou orale faite au plus tard le jour de la cessation des services devant le Greffier du Tribunal qui l'inscrit sur un registre spécial. La demande est aussitôt transmise au Président qui fixe la

Civil pour connaitre d’une action engagée contre une société américaine aux fins de payement des dommages et intérêts en raison de la procédure abusive engagée aux Etats-Unis. Selon la Cour le fait pour une partie française de se défendre devant le tribunal américain ne constitue pas une renonciation au privilège de juridiction de l’article 14 du Code Civil. Cependant, par précaution, le défendeur français qui entend résister à l’exécution d’une décision prise contre lui aux USA sera bien avisé de ne

constitutionnelles a été affirmé maintes fois par la pratique arbitrale et judiciaire internationale. En ce qui concerne la pratique arbitrale on peut citer l'affaire du « Montijo » (1875). Dans cette affaire la Colombie, en prétendant que les dispositions de sa Constitution l'empêchaient de respecter les termes d'un traité régulièrement conclu avec les Etats-Unis, a affirmé la supériorité de sa Constitution sur le droit international. La sentence arbitrale a condamné une telle conception et affirmé clairement

effets de commerce et des garantits Livre 6: Des difficultés des entreprises. C'est un livre très important. Il s'agit d'entreprise insolvable. Livre 7: Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce On y parle du tribunal de commerce et du grief tribunal de commerce. Livre 8: De quelque professions réglementer Livre 9: Dispositions relatives à l'outre-mer. C'est un code qui est en évolution perpétuelle,très technique. Mardi 29 septembre Partie 1: Du droit de commerce au droit

également au sens du droit arbitral. Les opérateurs du commerce international sont favorables à l'arbitrage comme mode de règlement de leur litige au niveau de la passation de contrats internationaux ou au niveau de la mise en place de ces mêmes contrats. En effet, le recours au juge étatique est souvent inaccessible à concevoir pour l'une des parties au litige car chacun risque de se méfier du juge de l'autre et de plus, la justice étatique est publique. Enfin, la justice arbitrale ayant toujours fonctionné

nationaux. B. Le contenu du procès équitable L’œuvre doctrinale a été de découvrir comment la JP de la CEDH a construit une notion élargie du procès équitable. La Cour en a fait plusieurs lectures. C’est le droit d’être entendu par un « bon » tribunal. La Cour a élargi ce droit au procès équitable, on doit reconnaître en amont le droit d’accès effectif à un juge. En aval, on doit reconnaître à l’exécution décisions de justice (Hornsby contre Grèce). C’est le tryptique du droit au procès équitable

dès la cessation de service. Toutefois, en cas de litige, l'employeur peut obtenir du président du Tribunal du travail la consignation au greffe dudit tribunal de tout ou partie de la fraction saisissable des sommes dues. L'employeur saisit le président du Tribunal du travail par une déclaration écrite ou orale faite au plus tard le jour de la cessation des services devant le greffier du tribunal qui l'inscrit sur un registre spécial. La demande est aussitôt transmise au président qui fixe la date

droit 2. Les sources internationales  Traités internationaux  Droit communautaire  Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 3. La jurisprudence  L'ensemble des arrêtset des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.     III. SOURCES DU DROIT COMMERCIAL IV. ESPRIT DU DROIT COMMERCIAL 1. Une dominante pragmatique Notion d’entreprise Ex : L. 1224-1 du code du travail(anciennement L. 122-12) du Code du

naître de l'exécution du présent contrat à un tribunal qui sera composé de la façon suivante : dans un délai d'un mois de la réception de la demande de recours à l'arbitrage qui sera adressée par lettre recommandée à l'une des parties par l'autre, chacune des parties devra désigner un arbitre. Faute par l'une des parties de désigner son arbitre dans ledit délai, il sera procédé à cette désignation à la requête de l'autre partie par le président du Tribunal de commerce de ...... statuant par ordonnance