Le Tribunal Arbitral

l’origine de la mise en œuvre du droit judiciaire privé dans sa conception moderne, particulièrement devant les juridictions françaises du Protectorat. L’organisation judiciaire de l’époque a connu trois sortes de tribunaux : les tribunaux makhzen, les tribunaux coutumiers, et  les tribunaux français. De 1956 à nos jours De l’indépendance à nos jours cette phase a connu une nette évolution dans l’organisation judiciaire grâce notamment aux réformes judiciaires qui se sont succédé. On y retient notamment

règlement juridictionnel au sens strict [Chapitre 2] ; il existe néanmoins des situations intermédiaires, comme dans le cas de l’organe des règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce [Chapitre 3]. Chapitre 1er : Le règlement arbitral Il convient de rappeler les cas dans lesquels les Etats recourent généralement à l'arbitrage [Section I], avant d'énumérer les différents organes compétents [Section II] et d'envisager les caractéristiques de l'arbitrage [Section III]. Section I

Sous réserve des recours au président du tribunal de grande instance du siège social, statuant par ordonnance sur requête ou en référé, tels qu’ils sont prévus aux statuts, toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les associés pour raison de leur société seront soumises à un tribunal arbitral. Un compromis déterminant le litige à soumettre au tribunal arbitral sera établi et signé par les deux parties; à défaut, chacune d’elles remettra au tribunal un exposé écrit de ses prétentions, ces

La grève avec occupation des locaux (« grève sur le tas») : Les tribunaux reconnaissent aux grévistes le droit d'occuper les locaux de l'entreprise pendant la durée normale du travail, à condition que la sécurité et la sauvegarde du matériel soient assurées. Mais le travail doit rester possible pour les non-grévistes. En cas de gêne importante, l'employeur peut, en saisissant le juge des référés, c'est-à-dire le président du tribunal de grande instance, obtenir l'expulsion des grévistes. La grève

La grève avec occupation des locaux (« grève sur le tas») : Les tribunaux reconnaissent aux grévistes le droit d'occuper les locaux de l'entreprise pendant la durée normale du travail, à condition que la sécurité et la sauvegarde du matériel soient assurées. Mais le travail doit rester possible pour les non-grévistes. En cas de gêne importante, l'employeur peut, en saisissant le juge des référés, c'est-à-dire le président du tribunal de grande instance, obtenir l'expulsion des grévistes. La grève

et par là-même fixe les règles et les conditions d’exercice à la profession. Elles génèrent un véritable droit professionnel. C’est aussi à cette époque que sont instaurés des tribunaux de foires constitués de commerçants avec pour mission de trancher les litiges entre commerçants, ce sont les ancêtres de nos actuels tribunaux de commerce. A partir du moyen-âge on a pu voir s’ériger les différentes institutions du droit d’E. Paragraphe 2 : La libéralisation de la vie commerciale et la codification

types d’acteurs: Les sociétés commerciales (il en existe différents types) Les États. Les États peuvent en effet agir comme des commerçants. Ils bénéficient en principe d’une immunité, qui leur permet de ne pas être jugés aux yeux des tribunaux étrangers. Mais cette immunité n’est pas totale. Elle n’est valable que lorsque l'État exerce une prérogative publique, et donc pas lorsqu’il agit en tant que commerçant. CHAPITRE 1: LA NATIONALITE ET LA LOI APPLICABLE Il y a une différence entre

juge saisi du litige » La médiation sur le plan juridique s’est beaucoup développée à partir des années 1980 au point d’être institutionnalisée en 1995 avec l’instauration de la médiation judiciaire. Pourquoi ? -> Permet de désengorger les tribunaux (au lieu d’embaucher des magistrats). Je traiterai de la résolution non juridictionnelle des conflits (I) puis de la résolution juridictionnelle des conflits (II) I. La résolution non juridictionnelle des conflits : le recours à la médiation

tranché par un tribunal arbitral sous la direction du président de la Ch de Com et d'Indie de Genève, l'arbitrage ayant lieu à Genève". L'une des parties avait saisi la CCI parce que pour elle, cela relevait de la CCI. Les arbitres ont estimé que les parties s'étaient trompées en indiquant la Ch de Com et d'Indie qu'elles voulaient en fait désigner la CCI (responsable de Bureau de Zurich à Genève). Clauses incurables: Clause de 2 pages avec à la fin: le tribunal compétent est le tribunal de commerce

Jacqueline LOHOUES-OBLE Harmonisation du droit des affaires, Collection Droit uniforme Africain, BRUYLANT BRUXELLES P. 6 Leurs caractéristiques communes résident en leur vocation de règlement des différends, par voie extrajudiciaire, sans recours aux tribunaux étatiques, et leur nature autonome (basée sur la volonté réelle et manifeste des parties en conflits), les parties ne pouvant s’en prévaloir que si toutes y consentent. C’est ainsi que parmi les MARL possibles, les parties choisissent celui qui leur