Le Tribunal Arbitral

question est depuis longtemps résolue. Elle l'est devant la loi, par le fait que le repos hebdomadaire des journalistes a été institué en vertu d'une loi qui a pris rang dans le Code du travail sous le numéro 50b du livre II ; elle l'est devant les tribunaux, qui appliquent normalement aux journalistes certaines dispositions empruntées à cette législation. Comment en serait-il autrement ? Le journaliste n'est pas un écrivain qui, travaillant chez lui au gré de son inspiration, est maître du moment où

est de savoir quels tribunaux peuvent être saisis du litige. Pour l’affaire Patino, les juridictions françaises sont-elles compétentes ? Ne serait-ce pas plus du ressort des juridictions espagnoles ? -le conflit de juridictions : Un début de réponse peut être donné facilement : un tribunal est un organe étatique qui fonctionne conformément aux règles de l’Etat. Seulement le droit français peut donner compétence à un tribunal français, le droit bolivien à un tribunal bolivien, etc. Le droit

Terminologie du droit international privé • Règle de rattachement : en cas de conflits, quel droit appliquer ? • Système de conflits : on définit l’ensemble des règles de conflits ds un pays • Point ou circonstance de rattachement • Lex Fori (loi du tribunal saisi) • Lex Causae : loi applicable au rapport de droit • Lex Rei Sitae : loi de la situation du bien • Loi personnelle de la personne en cause • Loi locale • Loi d’autonomie Sources du droit international privé • Traités bilatéraux : 2 pays

continental (art 6) de 1958 prescrivent toutes deux, en l'absence d'accord entre les Etats, le recours à l'équidistance, dont l'application peut être corrigée en raison de l'existence de circonstances spéciales (et de titres historiques) : sentence arbitrale du 30 juin 1977 dans l'affaire de délimitation du plateau continental entre la France et le RU " la règle combinant l'équidistance-circonstances spéciales constitue l'expression particulière d'une norme générale suivant laquelle la limite entre des

investissement, mais en dehors de cela, seule la recherche de développement sera en soi coûteuse, car elle requerra de nouveaux frais. L’investissement sera encore plus limité mais peut-être plus hasardeux si l’entreprise est en difficulté : en effet, le Tribunal de Commerce pourra accepter de céder l’affaire pour une somme très faible, voire symbolique. Un gain de temps en ce qui concerne la création en elle-même : déclaration d’activité aux administrations déjà effectuées, présence du personnel, structure

de droit optimal. Néanmoins, du point de vu du droit international public seul l’Etat est souverain en matière international. Les individus sont alors réduits au rang d’une population disciplinée aux institutions, comme l’a souligné la Commission arbitrale pour l’Ex-Yougoslavie dans son avis premier du 29 novembre 1991 en précisant que l’Etat est « un territoire et une population soumis à un pouvoir politique organisé ». Par cette considération l’individu devient dès lors subordonné juridiquement à

des rôles et pour permettre le jugement rapide d'un plus grand nombre d'affaires, les révisions successives du Nouveau code de procédure civile ont confié de plus en plus d'affaires à la décision d'un juge unique. Devant le Tribunal de grande instance, comme devant le Tribunal de commerce, un des membres de la chambre à laquelle l'affaire été attribuée peut, si les parties ne s'y opposent pas, entendre seul les plaidoiries. Dans ce cas, après l'audience, il en rend compte au cours du délibéré collégial

des pays qui ne respectent pas certaines règles. 3 - Une juridiction spécialisée : le tribunal de commerce C'est une juridiction d'exception qui est compétente que dans les cas prévus par la loi, c'est une juridiction de premier degré. Il y a en principe un ou plusieurs tribunaux de commerce dans un département. Sinon il y a le tribunal de grande instance selon la procédure prévu par le tribunal de commerce. 1)La composition Ils sont composés de juges élus non professionnels (commerçants

forme exécutoire dispose que « La république Française mande et ordonne à tous huissiers de justice , sur ce requis , de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement , etc.) à exécution , aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de gde instance d'y tenir la main , à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. » Lorsque le jugement est rendu , la force publique est assurée de l'exécution du jugement. Même

juge du fond est saisi du litige en vue duquel cette mesure a été sollicitée. Bien qu'évident, le principe ainsi posé n'en impose pas moins une distinction selon que "l'instance au fond" relève d'une juridiction étatique (1) ou d'une juridiction arbitrale (2).   1) Instance devant une juridiction étatique Le principe susvisé, qui a donné lieu à de nombreuses décisions, s'applique naturellement à la date à laquelle le juge des référés, ou la cour d'appel en matière de référé, statue (Com., 15