Le Tribunal Arbitral

de la transaction issue de la médiation. 2. La médiation et l'arbitrage La médiation se différencie de l'arbitrage, qui permet d'obtenir une décision obligatoire et exécutoire « la sentence arbitrale », comparable à une décision de justice. La sentence arbitrale, tout comme les jugements des tribunaux, échappe au contrôle des parties qui ne maîtrisent pas la solution qui sera donnée par les juges ou les arbitres à leur litige. Trop souvent, la décision rendue ne satisfait aucune des parties

leurs différends devant des tribunaux composés de juges marchands . Une telle « loi des marchands » s’est développée et fit son apparition dans les grandes foires pour faire pièce à la territorialité absolue du droit féodal qui présentait trop d’insuffisance et de rigidité pour des relations rapides et fugitives relevant de souverainetés diverses. Ainsi, les sources de cette lex mercatoria . Des tribunaux constitués par ces derniers, et même certains tribunaux locaux, appliquaient cette lex

rapports des groupes spéciaux établis sous le GATT de 1947, rapports adoptés par l’Organe de règlement des différends de l’OMC, sentences des tribunaux arbitraux saisis sur le fondement des traités de promotion et de protection des investissements étrangers). Un examen de la jurisprudence interne était aussi nécessaire ; seule la jurisprudence française (tribunaux civils et administratifs) a néanmoins retenu notre attention. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes a été étudiée

que des expropriations stricto sensu. Les investisseurs qui s’estiment être lésés par un acte s’analysant comme une expropriation indirecte ou une mesure équivalente, pourront toujours agir sur le fondement de la responsabilité en saisissant les tribunaux étatiques compétents21. 2) La Liberté de transfert des fonds Les relations financières internationales sont plus ou moins réglementées dans tous les pays. Certains pays qui ont plus besoin de financements que d’autres, ont préféré adopter un système

                Comment  faire  régner  l’ordre  public  ?  Les  institutions  judiciaires  sont  les  instruments   nécessaires.       Une  juridiction  (=  un  tribunal  par  exemple)  est  une  institution  judiciaire,  c’est-­‐à-­‐dire   un  organe  qui  rend  la  justice.       Le  Corps  judiciaire  fait  fonctionner  la  «  machine  justice

ci-après. Lorsque le créancier ne dispose pas d'un titre mais qu'il est urgent de prendre une mesure provisoire pour garantir ses droits, il doit obtenir une autorisation qui est délivrée par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance ou par le Président du Tribunal de Commerce, selon le cas, lesquels sont saisis par une requête. S'il est fait droit à la demande, le Juge rend une ordonnance dont l'exécution est confiée à un huissier de Justice (voir aussi le mot "Requête"). La saisie

de toute autre partie. L'arbitrage sera effectué à New York, et le jugement sur ​​la sentence arbitrale peut être conclu devant un tribunal d'état ou fédéral à New York ayant compétence de celui-ci. Toute partie souhaitant temporaire ou une injonction préliminaire peut le faire dans n'importe quelle cour d'état ou fédéral à New York ayant compétence de celui-ci. Sauf tel que stipulé ci-dessus, les tribunaux étatiques et fédéraux de New York est le lieu exclusif et le lieu pour régler les différends

diplomatiques & fonctions consulaires. Le consul n’a aucune qualité représentative, mais l’octroi de visa … alors que le diplomate c’est : négocier ; représenter ; collecte d’informations ; protéger. Un diplomate ne peut être jugé devant les tribunaux du pays de réception, même s’il s’agit d’un crime les plus graves alors que le consul non, uniquement les actes officiels. La représentation diplomatique soulève le problème des immunités diplomatiques, et sous ce point il y a plusieurs points :

multitude de conventions bilatérales. Cependant, un très grand nombre de conventions internationales comprennent exclusivement ou partiellement des règles matérielles. Exemple : Convention de NY 1968 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales. Cette convention est certes ancienne mais elle regroupe un grand nombre de pays et contient des règles matérielles. Exemple 2 : Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises, cette convention ne comprend que des règles

contentieux Chapitre II: Différends collectifs Section I: Dispositions générales Section II: Conciliation Section III: Arbitrage Section IV: Médiation Section V: Arbitrage obligatoire Section VI: Exécution des accords de conciliation, des sentences arbitrales et des recommandations devenues exécutoires 12 : 5 3 P M 3 TITRE IX-CONTROLE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI Chapitre I: Inspection du Travail et des Lois Sociales Chapitre II: Instances consultatives Chapitre III :Obligations des employeurs TITRE