Le Tribunal Arbitral

Justice dans un arrêt plateau continental de la mer du Nord de 1969 il y a là «une application particulière d'un principe qui est à la base de toutes les relations internationales qui est d'autant plus important que le mode de réglement judiciaire ou arbitral n'est pas généralement accepté». Il faut relativiser les propos de la CIJ car depuis les tchniques juridicitionnelles de réglement de différends ont reçu un assentimment de plus en plus important de la part des Etats, et on assiste à une juridictionnalisation

pas désignée en Tunisie comme étant une source autonome. Elle ne peut s’imposer sans renvoi législatif. -b- le recours à la coutume par délégation de la loi : N’étant pas une source autonome, la coutume a besoin, pour être appliquée par les tribunaux, d’un renvoi législatif. Cela se réalise par la technique de la délégation qui peut être expresse ou tacite. * La délégation expresse : Le législateur, dans certains cas, renvoi expressément à la coutume. Cela se vérifie dans plusieurs domaines

soulever une QPC devant le conseil d’Etat ou CDC. On ne peut donc pas soulever de QPC devant le tribunal des conflits soit instances arbitrale, ou autorité indépendante (ex : commission de la concurrence). En matière pénale, on ne peut pas soulever le QPC devant la cour d’assises : normalement c’est durant l’instruction que la QPC doit être soulevée (portée alors devant la chambre d’instruction) et le tribunal étant composé de jurés, ceux-ci ne sont pas à même de décider si un texte est inconstitutionnel

International Law », in Forty Years of ICJ : Jurisdiction, Equity and Equality, Utrecht, 1988, p.85 ; STRUPP, « Le droit du juge international de statuer selon l’equité », R.C.A.D.I., 1930-III, t.33, p.351 ; Ch. DE VISSCHER, De l’équité dans le règlement arbitral ou judiciaire des litiges en droit international public, Paris, Pedone, 1972 ; M. VIRALLY, « L’équité dans le droit. A propos de problèmes de délimitation maritime », Mélanges R. Ago, 1987, II, p. 523 ; WEILLSON, « L’equité dans la jurisprudence

cette organisation ? Pour cela nous aborderons : Les différentes sources de droit et leur hiérarchie Les acteurs de la justice Les différents ordres de juridictions et leurs compétences respectives Les types de décisions rendues par les tribunaux et les cours Les rôles de la cour d’appel et de la cour de cassation Le déroulement d’un pourvoi en cassation I/Les différentes sources de droits, et leur hiérarchie. Le droit est constitué de l’ensemble des règles qui s’appliquent en

Progressivement ces règles et instit commerciales se sont figées. Au fur et à mesure on s’est posé la question de les fixer dans des textes. 16ème et 17ème siècles : transcription des règles dans des textes. Les juridictions des juges et consuls (anciens tribunaux de commerces) ont été créés en 1543 par un édit. Le droit commercial a pris forme pendant tous ces siècles. L’apport de la Révolution : suppression des corporations et affirmation de la liberté des commerces. Les corporations ont été supprimées

le seul à pouvoir rendre la justice ce qui permet d’éviter le cycle de la vengeance privée. Il faut donc que l’état soit suffisamment fort pour s’imposer face aux autres justices. Ce principe de monopole à plusieurs conséquences :  Seuls les tribunaux et les cours légalement institués peuvent rendre la justice au moyen de décisions dont l’autorité de la chose est jugée et force exécutoire.  L’état est tenu de rendre la justice lorsque cela lui est demandé, les juges sont tenus de statuer, de

l'organisation juridictionnelle A. Les juridictions public : les tribunaux de commerce Se sont des juridictions d'exception; ils sont compétant que pour des matières qui leur sont expressément concernés. Ils sont marques par un caractère professionnel, c.à.d. qu'ils sont composés exclusivement de commerçants ou de représentants d'entreprise élus par leur pairs. 1. L'organisation a. Les juges consulaires Se sont les juges des tribunaux, sont élus, élections qui se fait à 2 degrés. - Au premier

chacune des parties. ARTICLE 22 : ARBITRAGE Tout litige susceptible de survenir entre les parties, quant à la formation, l'exécution, ou à l'occasion du présent contrat, sera soumis, à l'initiative de la partie la plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois personnes. A cette fin, chaque partie désignera son propre arbitre. Celle qui prendra l'initiative de la procédure faisant connaître à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception le nom de l'arbitre choisi;

recours contre les juges qui s'en sont rendu coupables. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, édicte que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle". Cette disposition a servi de fondement