Le Tribunal Arbitral

stipulée la clause oblige les parties, des la naissance du litige, a constituer le tribunal arbitral mais si cette constitution se heurte a la mauvaise volonté de l’une d’entre elles ou a des difficultés tenant a d’autres raisons, le président du tribunal de commerce saisi par requête procède a la désignation des arbitres par simple ordonnance, non susceptible de recours. Cette compétence du president du tribunal souligne que la clause compromissoire ‘’se suffit elle-meme’’, qu’ele ‘’n’est pas une

accréditaire découle des règles du droit des relations diplomatiques et relève du régime spécifique des immunités diplomatiques ». Et le fait de renoncer, sans autre précision, à tout droit d’immunité relativement à l’application de la sentence arbitrale ne manifeste pas la volonté non équivoque de l’Etat de ne pas se prévaloir de son immunité diplomatique d’exécution (ce qui entraverait le fonctionnement et l’action de ses ambassades et représentations à l’étranger). Découle de l’art. 83 c.civ

droit/ les litiges par une décision obligatoire. ------------------------------------------------- 2°) Juridiction obligatoire et juridiction facultative En droit internet, la justice est obligatoire (toute parties a un litige peut saisir des tribunaux, et aussi unilatéralement). Dans le droit international il faut que l’état est consentit a la juridiction international. La question est de savoir si l’état doit consentir avant (obligatoire) ou après (facultatif) l’émergence du différent. Facultatif

administrative par laquelle un ministre adresse a ses subordonnés le sens ou la position a adoptée s'agissant d'un texte. Elle est uniquement destiné aux fonctionnaires concernés. Juridiquement la circulaire n'a aucune force obligatoire a l'égard des tribunaux et des tiers mais elle a une certaine autorité par ce qu'elle représente la doctrine de l'administration sur une question juridique donnée (par exemple en matière fiscale ou en droit de la concurrence). Les réponses ministérielles au questions

rémunération des techniciens.............................................................................................................................. 85 Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce............................................................ 86 Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction.............................................................................................................................

dans l'affaire Klöcker, le Tribunal arbitral prononçait que « même si le Tribunal n'a pas de compétence pour interpréter le contrat de management, il doit partir de la présomption d'une parfaite compatibilité entre les deux instruments : le protocole d'accord constituant l'accord cadre de l'investissement, et le contrat de management étant simplement destiné à assurer l'exécution de l'accord de base »46(*). Deuxièmement, dans l'affaire no 4095 de CCI, le Tribunal arbitral considère que « le contrat

compromissoire. L’arbitre lorsqu’il rend une décision = il rend une sentence arbitrale > décision censé régler le litige. Cette sentence n’a pas de force exécutoire contrairement à une décision rendue par une juridiction d’état. On ne peut pas recourir à la force publique pour faire exécuter cette sentence. Pour que la sentence arbitrale obtienne les forces exécutoire, il faut qu’elle soit validée par le tribunal de grande instance = juridiction d’état. Cette décision = décision d’exéquatur

juridique n° 2 : Quelle est la juridiction compétente pour connaître des demandes des personnes à l’égard desquelles les actes litigieux ont un caractère civil ? Règles applicables : L’article L 721-3 du Code de commerce prévoit la compétence des tribunaux de commerce pour connaître des litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, lorsque l’acte litigieux a un caractère civil à l’égard du demandeur, celui-ci a le choix d’assigner le défendeur à l’égard duquel l’acte

juridique n° 2 : Quelle est la juridiction compétente pour connaître des demandes des personnes à l’égard desquelles les actes litigieux ont un caractère civil ? Règles applicables : L’article L 721-3 du Code de commerce prévoit la compétence des tribunaux de commerce pour connaître des litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, lorsque l’acte litigieux a un caractère civil à l’égard du demandeur, celui-ci a le choix d’assigner le défendeur à l’égard duquel l’acte a un

la formule exécutoire est rédigée comme suit : « la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis de mettre ledit jugement (arrêt) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près le tribunal de grande instance (TGI) d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique * de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. » *Devant le juge pénal, l’assistance de la force publique peut également être requise