Le Tribunal Correctionnel

est rendue en présence du public (sauf à huit-clos). Tout citoyen peut ainsi vérifier dans quelles conditions les décisions sont rendues, en sachant que la justice est rendue au nom du peuple français. La société est représentée par le procureur du tribunal. Le procès doit être équitable. Le juge prend sa décision en application du Droit, et ce après avoir entendu chacune des personnes concernées et à l’issue d’un débat contradictoire (débat où chaque personne a les arguments de l’autre partie avant

Procédure pénale et procédure civile. Le vrai demandeur au procès pénal, c’est l’Etat. Celui qui attaque, c’est le ministère public. Le gros point commun entre procédure pénale et procédure civile, c’est qu’ils se déroulent tous deux devant un tribunal de l’ordre judiciaire, indépendant du pouvoir étatique. Règle général du droit processuel : ce sont les traits communs de toutes les sortes de procédure. La preuve est encore plus déterminante dans un procès pénal que dans un procès civil. S’il

devant le tribunal. Aujourd’hui, le juge d’instruction n’est saisi que de 4% des affaires délictuelles. Le magistrat peut également classer l’affaire, ne pas donner de suite. Cependant, cette décision de classement sans suite n’a pas l’autorité de la chose jugée. C’est une décision provisoire. Si de nouveaux éléments de preuves sont découverts ultérieurement, il sera toujours possible de revenir sur cette décision de classement et de saisir le juge. Le juge saisi est le juge du tribunal correctionnel

administrative d’appel de Nancy a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi par lequel le MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE demande l’annulation du jugement du 1er mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le titre de perception émis le 25 février 2002 par le recteur de l’académie de Strasbourg à l’encontre de M. Bernard H. pour le recouvrement de la somme de 7 622 euros ; Vu le pourvoi, enregistré le 31 août

appartement. A la fin de l’enquête, le policier donne les résultats au Procureur de la République. Sur cette base il décide s’il déclenche ou non des enquêtes judiciaires.   B)LE DECLENCHEMENT DES POURSUITES.      C’est le parquet qui saisit les tribunaux répressifs. Il est le demandeur car il représente de la société. Il ne va pas juger car il est partie au procès pénal. Mais il dispose de ce que l’on appelle l’opportunité des poursuites.  Même si l’existence d’une infraction est probable, le procureur

exemple lorsqu'ils ne donnent pas suite à des affaires impliquant des personnalités. Toutefois l'absence d'instruction sur des dossiers particuliers limite la portée de ces critiques. Par opposition, les magistrats du siège (présidents et juges du tribunal de grande instance, juges spécialisés : juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, juge des enfants et juge de l’application des peines) statuent sur les poursuites engagées par le ministère public contre un individu. Ce sont les juges

Introduction : C’est une question de contentieux. Le contentieux en Droit, c’est l’ensemble des litiges qui sont engagés dans une matière juridique donnée. Le contentieux des affaires, c’est donc l’ensemble des litiges qui sont portés devant les tribunaux en raison des affaires ou plus précisément de l’activité commerciale. Cette définition est beaucoup trop vague, il existe plusieurs types de contentieux, il y a le contentieux civil (un non commerçant impliqué dans une affaire commerciale), le contentieux

des principes. La loi du 20 avril 1810 : loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et de l’administration de la justice. Il y avait dans chaque arrondissement un tribunal civil avec trois juges, au second degré, une cour d’appel, et au sommet une cour de cassation (juridiction de droit commun). Tribunal des ASS Tribunal paritaire des baux ruraux Juridictions militaire Et juridictions pénales pour els mineurs Et une véritable juridiction administrative La justice administrative

œuvre d’une peine prononcée par un Tribunal En effet, la peine est suivie par certains services du Ministère de la Justice qui en assurent le suivi et le contrôle. C’est la phase post-sentenciel. On distingue quatre acteurs de ce droit : le juge de l’application des peines (JAP), le Tribunal de l’application des peines (TAP), la Chambre de l’application des peines (CAP) et la juridiction des mineurs. - Le Juge de l’application des peines - Le Tribunal de l’application des peines -

COUR D’APPEL DE MORONI ------------------ TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MORONI ************** CABINET DE FREDERIK SAMUEL JUGE D’INSTRUCTION N° Parquet : 1919/RP/12 N° de l’instruction : 99/12 UNION DES COMORES Unité-Solidarité-Développement --------------------- ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ************************* Nous, FREDERIK SAMUEL, juge d’instruction près le Tribunal de Première Instance de Moroni - Vu l’information suivie contre Nourdine Ali