Le Tribunal Correctionnel

civiles : litiges entre particuliers, on veut obtenir réparations des dommages subis. On peut avoir des dommages et intérêts. il ne peut pas exercer son pouvoir là ou il y a de l'éxécutif. Si on hésite entre les deux ordres alors il faut s'adresser au tribunal des conflits qui va trancher entre les deux. Concernant les juridictions pénales, on a crée des juges de proximité, élu pour 7 ans sans renouvellement de mandat. Ils interviennent au civil et au pénal. Ils ne peuvent pas prononcer des peines d'emprisonnement

manquent dans la justice étatique. Cependant l’arbitrage est une solution généralement très chère. II- Le principe du recours au service public de la justice A- Les principes directeurs 1- L’égalité Chaque justiciable a un accès libre aux tribunaux et il a droit à un procès équitable. Sous l’ancien régime, les français n’allaient pas sous la même juridiction. Aujourd’hui le juge est le même. 2- La gratuité Cela signifie que les parties à un litige n’ont pas à rémunérer leur juge. La gratuité

seigneuriales qui détiennent le monopole de la haute et basse justice. L’église, s’occupant des crimes religieux seconde ces cours. A partir du XIIIème siècle ces deux cours voient leur influence diminuer avec l’apparition des tribunaux royaux et leur montée en puissance : en effet ces tribunaux sont plus compétents et on peut faire appel des décisions rendues par les cours seigneuriales. Dans un même temps apparaît le parlement. Au début il est constitué d’assemblées qui se spécialisent dans l’administration

Boulogne, trois homosexuels travestis ont été interpellés, et traduits devant le Tribunal correctionnel pour avoir imposé à la vue des riverains, en l’espèce du boulevard Anatole-France, une exhibition sexuelle dans un lieu accessible aux regards du public mais aussi à la vue des riverains et des fonctionnaires de police. Au motif que « La notification des droits [avait] été effectuée par téléphone ». Le tribunal, annule la garde à vue des trois homosexuels travestis. Le ministère public

sujets plus personnels. • Le cas de M. MARIEM. VILZOU vous explique que M. MARIE, l’un de ses agents, est affecté depuis un certain nombre d’années aux espaces verts. Il a été récemment condamné pour avoir commis une série de délits par le tribunal correctionnel. Il a été reconnu coupable de : • multiples vols de fleurs dans les propriétés privées riveraines des parcs de Belle-Île. L’enquête a établi que les vols ont eu lieu la nuit et que les plantes et fleurs avaient été replantées dans les espaces

Heuyer pour procéder à une injonction de Pentothal afin de déterminer si l’inculpé simulait ou non la folie. L’examen révéla qu’il s’agissait d’un simulateur. Le professeur Heuyer fut alors poursuivi pour blessures volontaires devant le tribunal correctionnel de Paris. Il fut relaxé et la jurisprudence élabora à cette occasion une distinction entre l’utilisation du Penthotal pour parvenir à un diagnostic (le narco-diagnostique) et l’utilisation du penthotal pour procéder à l’interrogatoire de

poursuite de l’infraction contre une succession. Devant le tribunal de police : pour les contraventions douanières Devant le tribunal correctionnel : pour les délits douaniers ; Devant le tribunal pour enfants : pour les infractions commises par des mineurs Devant la cour d’assise : pour les infractions douanières accessoires à un crime Devant la cour d’appel : en cas de recours suite aux jugements rendus par le tribunal de police ou correctionnel Devant la cour suprême : pour les pourvois en cassation

Droit pénal des affaires Chapitre 1 : Rappel Il y a trois types d’infractions : * Contravention : le tribunal de police est compétent -> amende et peines complémentaires. Il y a 5 types de contraventions dans le Code pénal : de 35€ à 1 500€ (3 750€ en récidive). Exemple : violence volontaire entrainant 8 jours de ITT est une amende de classe 5. L’ITT va mesurer la gravité de l’infraction. Au dessus de 8 jours, il s’agira d’un délit. * Délit : c’est la Code Pénal qui définit l’importance

différentes affaires : -divorces, affaires familiales -liquidation -droit du travail, droit administratif -construction -affaires pénales -saisies immobilières, hypothèques Selon leurs spécialités, les avocats se rendent à des audiences : correctionnelles, J.A.F (Juge aux affaires familiales), Prud’homales, reçoivent des clients, consultent et complètent leurs dossiers… Le cabinet se fait connaître dans les pages jaunes, sur Internet mais pas par publicité car c’est interdit. La clientèle

institutions judiciaires, administratives  Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la