Le Tribunal Correctionnel

peut le "punir". (Exemple: convention sur l'égalité de traitement sur les hommes et les femmes, la France a adhéré alors qu'aujourd'hui, elle est toujours en moyenne moins bien payé (20%) Elle ne peut pas faire valoir son droit, car il n'y a pas de tribunal international). La convention n'a donc pas d'effet en ordre interne, sauf bon vouloir politique Critique: Inutile de signer des conventions Ce n'est pas qu'une question de décision juridique c'est aussi une question de légitimité des états

LE PRONONCE DE LA SANCTION PENALE Section I : Les différentes sanctions pénales § 1 : Les peines encourues par les personnes physiques I. Les peines criminelles II. Les peines correctionnelles III. Les peines contraventionnelles § 2 : Les peines encourues par les personnes morales I. Les peines criminelles et correctionnelles II. Les peines contraventionnelles Section II : Le quantum de la peine § 1 : La pluralité d’infractions § 2 : Le passé péna l du délinquant Chapitre II : L’EXECUTION DE LA SANCTION

Premier évènement judiciaire : A une date inconnue, Pascale Y assigne Noëlle X pour l’homicide involontaire de Yoan Y suite à l’accident corporel les impliquant le 05 octobre 1998. Deuxième évènement judiciaire : A une date inconnue, un tribunal correctionnel dont la localisation n’est pas précisée, a fait droit à la demande de Pascale Y et prononce la condamnation de Noëlle X pour homicide involontaire sur la personne de Yoan Y, sur le fondement de l’article 221-6 du Code pénal. Cette dernière

la personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance afin que les agissements soient pénalement sanctionnées (par le Tribunal correctionnel). Il y a un recours civil, les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil des prud’hommes. Son objectif est de faire annuler la mesure ou

identité et son autonomie patrimoniale. Quelles sont les responsabilités des enfants mineurs? Ce dossier est composé en 3 parties: il traitera en premier lieu de la responsabilité pénale de l'enfant, comprenant les seuils d'âge dans la loi française, tribunal pour enfants, puis de la responsabilité civile de l'enfant et des parents, comprenant le mineur et la responsabilité des parents, et enfin des mesures applicables aux jeunes délinquants, comprenant les mesures éducatives, la médiation réparation

parisien a été condamnée jeudi par le tribunal correctionnel de Paris à 5 000 euros d'amende avec sursis et 1 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination à l'embauche. Une boulangère du VIe arrondissement parisien s'est vue condamnée jeudi par le tribunal correctionnel de Paris à 5 000 euros d'amende avec sursis et 1 000 euros de dommages et intérêts pour avoir écarté la candidature d'une jeune femme noire, pour sa couleur de peau. La 17e chambre correctionnelle a jugé la prévenue coupable de

professionnel => tribunal de commerce. Les autres litiges portant sur les responsabilités civiles contractuelle et délictuelle relèvent : -          de la juridiction de proximité (< à 4 000 €) ; -          du tribunal d’instance (entre 4 000 et 10 000 €) ; -          du tribunal de grande instance (> à 10 000 €). Certains litiges sont, par nature, expressément attribués à un tribunal. Ex. : la réparation d’un dommage causé par un accident automobile est du ressort du TGI. Pénale :    le tribunal de police

Communautés Européennes assistée du Tribunal de première instance veille au respect du droit communautaire. Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) Conciliation Médiation Arbitrage TRIBUNAUX Juge de proximité Tribunal d’instance Tribunal de grande instance Tribunal de commerce Conseil de prud hommes Juge de proximité Tmerce Conseil de prud’hommes Juge de proximité Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d’assises (9 jurés +

| |la Cour de Cassation. | |Juridictions |Tribunaux |Compétences | | | | |

de 3 et leur organisation découle de la classification tripartite des infractions. Selon la gravité, elles ont classées en contraventions, délits et crimes. Juridictions pénales ou civiles peuvent être déférées en une juridiction supérieure. • Le tribunal de grande instance -Juridiction de droit commun du 1ers degrés c.-à-d. la juridiction qui connait en première instance tt les litiges civils pour lesquels compétence n’est pas expressément dévolue à une autre juridiction. - 1 TGI par département