Legislateur Protege T Il Le Salarié Licencié

Partie 1 : La représentation collective dans l’entreprise Titre 1 : Les institutions représentatives du personnel La place et le rôle dévolu aux salariés au titre de leur participation suppose des institutions représentatives (délégués, comité d’entreprise) qui sont élus par élection. - Institutions représentatives = Elues - Organisations syndicales = Désignés Cela suppose une certaine collaboration, coopération entre employeur et les représentants du personnel. Chapitre 1 : Les délégués

contrat soit conforme aux bonnes mœurs (sinon : contrat nul). Ex : adultère. • La méconnaissance de la M par le D Il arrive que l’applicat° de la règle de D (alors qu’elle est moralem ͭ neutre) aboutisse à un résultat immoral. Parfois, le législateur a pris une règle moralem ͭ neutre MAIS dont il se doutait bien que le résultat aboutirait à un résultat immoral, ou alors il ne le sait pas. Dans le 1er cas, il considère que l’impératif de sécurité l’emporte sur l’impératif de moralité. Ex : prescription

générale des obligations, notamment à l’étude des contrats à exécution successive : le contrat s’épanouit en cours d’exécution, par l’acquisition de droits et obligations liés à « l’ancienneté contractuelle », qui mesure le degré d’intégration du salarié à l’entreprise. - La force obligatoire du contrat est clairement affirmée. Et en est ainsi de la jurisprudence relative à la modification du contrat, on du déclin de la prise d’acte de la rupture. Tout cela nous amène à définir le contrat de travail

principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut.  Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, la fonction publique ou le travail indépendant. ►Regarder les images p 9 L’activité professionnelle est l’exercice d’un métier ou d’une fonction par une personne qui donne lieu à rémunération. Nous allons donc nous demander ce

de direction Tente de protéger l’intérêt général de la nation en sauvegardant les grands équilibres économiques : -restriction à la liberté d’entreprendre : posséder un diplôme, règles relatives au respect de l’environnement -restriction à la liberté de la concurrence : interdiction aux ententes, aux abus de position dominante et aux concurrences déloyales. C) L’Ordre Public économique de protection Prend en compte l’intérêt de certaines personnes qui méritent d’être protégé lorsqu’elles sont en relation

identique à celles déjà jugées : le juge est à l'origine de la règle de droit qui s'est forgée par l'accumulation de précédents .. => droit français : dans les principes il y a une différence . Dans les faits – de différence : au fil des ans le législateur américains & anglais à pris de + en + de place à l'instart du juge et inversement pr la France. Conflit au 18e siècle opposa Louis XV au parlement des régions de France : conception exposée par Louis XV : la souveraineté réside entiérement dans

étatique.  * fin XIXème - 2007 : affirmation du rôle du législateur dans les relations de travail. Toute une série de textes va venir favoriser une meilleure protection et défense des intérêts des salariés. Deux séquences durant cette phase / - la première commence à la fin du XIXème et s’étend jusqu’en 1981 (élection Mitterrand président). Loi 21 mars 1884 consacre la liberté syndicale. Loi 8 avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accident du travail. Loi 13 juillet

traitement d’information. » Il est nécessaire de distinguer le produit du logiciel qui lui est enregistré par un éditeur et bénéficie d’une autorisation d’une reproduction sur support ou proposer en téléchargement. Le législateur rattache l’œuvre de logiciel au œuvre de l’esprit et la protège par le droit d’auteur (sans faire la distinction entre un progiciel (ensemble de produit et logiciel – Microsoft office) ou entre les logiciels d’application) L’auteur d’une œuvre logiciel dispose d’un droit de

par des salariés. A partir de cette période, des grèves sont apparus car les salariés étaient très mal payés et mal logés. Le droit du travail a eu pour objet tout d’abord d’équilibrer les rapports entre les parties. Le salarié travaillait sous la subordination de l’employeur autrement appelé le subordonné. Ce droit avantage les salariés mais il laisse à l’employeur le pouvoir de sanction. Il y a les 2 éléments essentiels de la subordination, la subordination de l’employeur sur le salarié et le droit

travail ➢ Sanctions assorties de sanctions pénales et aggravées par la loi de l'an germinal an 11 et le délit de coalition fut inscrit dans le code pénal de 1810 aux arts 414 et 415.En pratique pas moins fréquente, n'empêche pas les ouvriers et salariés de l'époque de faire grève; ➢ Ce délit de coalition abrogé en 1864 par une loi qui substitue au délit de coalition le délit d'entrave à la liberté du travail ; la répression pénale cesse à partir de ce moment la de frapper ceux qui décident