Legislateur Protege T Il Le Salarié Licencié

prévaut sur celle du salarié. ( situation totalement déséquilibrée L’histoire de la situation industrielle est marquée par des conquêtes qui visent à faire reconnaître l’intégrité du travailleur. 1884 : liberté syndicale 1936 : semaine des 40h, assurance sociale, conventions collectives 1946 : constitution de la 5eme république, droit de grève 1956 : reconnaissance de la section syndicale d’entreprise, la mensualisation 1981 : loi Auroux : elle fixe les objectifs aux législateurs de faire des citoyens

présenter à des élections etc. Cependant, le législateur peut prendre des mesures qui portent atteinte à la liberté et, ce sera au juge constitutionnel de constater l’abus de la liberté d’expression telle qu’elle aurait été définie par le législateur. B. Les limites de la liberté d’expression L’article 4 de la DDHC énonce que la liberté consiste à faire tout ce qui ne nie pas à autrui ; la liberté de chacun commence ou s’arrête celle de l’autre : le législateur devra donc définir l’abus de la liberté

applicable également en droit du travail et donc dans l'entreprise. Ce pcpe et son application suscitent des questions, c'est la contradiction apparente qui existe entre l'égalité et l'inégalité résultant du contrat de travail et de la situation du salarié. La contradiction est elle réelle? En réalité, elle est plus apparente que réelle. Doivent ê analysées: *la relation juridique entre les différents employeurs, on constate que dans ce type de relation, l'égalité répond à une réalité. Égalité par

des parties au contrat de travail (pouvoirs de l’employeur quant aux modifications des conditions de travail et du contrat de travail et pouvoir disciplinaire, sanctions, mise à pied..., engagement unilatéral), ainsi que les droits et obligations du salarié. Y figurent aussi les difficultés afférentes aux modifications de la situation juridique de l’employeur et au transfert du contrat de travail (art. L. 122-12 du code du travail). La deuxième rubrique, à savoir « Durée du travail et rémunérations », concerne

admettre cette théorie : la personnalité civile n’est pas une création de la loi. Elle appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites et par suite d’être juridiquement protégé. § 2 : La diversité des personnes morales Il y a plusieurs distinctions possibles. 1 - Les personnes morales de droit public Les personnes morales de droit publics sont tous les organes de puissance publique. C’est tout le fonctionnement

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 Chapitre 4 Les modifications de la relation de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Chapitre 5  protection des salariés lors des évolutions de l’activité professionnelle La . . . . . 24 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Sous-thème 3 : L’adaptation de la relation de travail par le droit

intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du CNED, s’exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le CNED avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands Augustins, 75006 Paris). © CNED 2013 W9613-F1/2 3 Sommaire CONSEILS GENERAUX ........

L’ADAPTATION DES RELATIONS DE TRAVAIL PAR LE DROIT NÉGOCIÉ.............................................................................................................. 27 SÉQUENCE 03 : LE CHOIX DU RÉGIME SALARIÉ .................................................................. 51 SÉQUENCE 04 : LE SALARIÉ FACE AUX CHANGEMENTS DE SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE.......................................................................................... 63 2-09613-TE-PA-01-13 Les cours du Cned sont strictement

les rapports de travail entre ceux à qui ont fait travailler et ceux qui les font travailler. C’est la prise de conscience des abus criants que favorise cette situation qui est à l’origine du droit du travail droit fondamentalement protecteur du salarié. Ainsi il définit le contrat de travail comme une convention par laquelle l’une des cocontractants appelé salariée s’engage pour un temps déterminé ou indéterminé ou pour un travail déterminé sous la direction de l’employeur moyennant une rémunération

| |Plan du cours | |Introduction: | |PREMIERE PARTIE: LA REPRESENTATION COLLECTIVE | |Chapitre I: La représentation indirecte des salariés | | Paragraphe 1: Statut des syndicats professionnels et droit syndical; | |Paragraphe 2: Exercice du droit syndical dans les