Legislateur Protege T Il Le Salarié Licencié

droits des salariés sous CDD 36 1 – Les droits individuels 36 2 – Les droits collectifs 36 Section 5 : La fin du CDD 37 1 – La fin du CDD à l’échéance fixée 37 2 – La rupture anticipée du CDD 37 Section 6 : Les sanctions des règles relatives au CDD 38 1 – Les sanctions civiles 38 2 – Les sanctions pénales 38 Chapitre 3 : L’exécution du contrat de travail 39 Section 1 : Les principales obligations des parties au contrat de travail 39 1 – Les obligations du salarié 39 2 – Les

contrat de sous entreprise La convention collective La réglementation du travail Conditions du travail La durée du travail L’inspection du travail Les délégués des salariés Les salaires Les congés Le repos hebdomadaire et jours fériés Les accidents du travail La maladie professionnelle L’hygiène et la sécurité des salariés La médecine du travail La caisse nationale de sécurité sociale CNSS Modèle type de CDD Modèle-type de CDI Modèle type de Carte de travail Modèle type de Lettre d’engagement

ait été partagé par toutes les couches de la société et rien ne permet de dire que les masses populaires ou ouvrières aient été sensibles à cette modernisation du monde du travail. Ce mouvement soulève plutôt de l’inquiétude chez les ouvriers, les salariés en raison des dangers que la suppression des corporations pourrait entrainer. La nuit du 4 août. Le 4 août 1789, l’AN décide d’abroger les privilèges, elle abroge aussi l’ensemble du système féodal. Cette grande décision aura des conséquences

entreprises en difficulté Section 1 : la prévention Le nombre impressionnant des disparitions d'entreprises de l'ordre de 50 000 à 60 000 par an, est du en grande partie à une saisine trop tardive des juridictions. Partant de cette observation, le législateur a décidé de mettre en place un processus de prévention des difficulté des entreprises permettant d'intervenir et donc de redresser celle-ci avant qu'il ne soit trop tard. I- L'accord amiable : le mandat ad hoc L'article L 611-3 du CDC dispose

de travail 3 I. Définition et critères du contrat de travail 3 A. Les critères du contrat de travail 3 B. La définition du contrat de travail 4 II. Les obligations inhérentes au contrat 5 A. Les obligations de l’employeur 5 B. Les obligations du salarié 6 III. Le CDI à temps plein 6 A. CDI à temps complet 6 B. Formalisme lié à l’embauche 7 C. Règles relatives à la validité du contrat de travail 7 D. La promesse d’embauche 7 E. La période d’essai 8 1. Utilité 8 2. Le renouvellement de la période d’essai

travail (car il faut être salarie et une profession libérale n’a pas de liens de subordination). On a des règles très générales mais aussi de très pointues Ex : Art L122-14-8 du code du travail vise l’hypothèse dans laquelle une société de droit français mais a caractère transnational (ayant des filiales dans divers pays) qui recrute un salarie sur le sol français, l’envoie travailler dans une filiale a l’étranger. La société filiale le licencie. Conséquences juridique :

Partie I  : Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté – Le plan de sauvegarde Le redressement était la règle et la liquidation était l’exception. Dans la pratique, 80% du temps de la liquidation. Le législateur a introduit la procédure de sauvegarde avec la loi de 2005. La sauvegarde est la moins grave et la méthode de référence. Ceci est illustré par l’importante législation (116 articles) et par le fait que les deux autres procédures sont souvent expliquées par renvoi à la procédure

une interdiction de gérer, elles ne peuvent donc pas être gérants Le représentant légal peut-il cumuler ces fonctions de représentant légal ? L’activité n’est pas toujours rémunérée, ce n’est pas obligatoire. Peut-on être représentant légal et salarié de la société ? Les conditions de cumul d’un mandat social avec un contrat de travail. Ce cumul est possible sous réserve de différentes règles, soit fixées par la loi, soit par la jurisprudence. 1) Le contrat de travail doit correspondre à un emploi

Il n’a pas de patrimoine car il n’a pas la personnalité juridique. La notion de fonds de commerce n’est pas connue de tous les droits européens. C’est une des spécificités du droit français qui a construit une théorie du fonds du commerce. Le législateur règlemente les différents contrats relatifs au fonds de commerce sans donner de ce dernier une définition précise. La loi du 17 mars 1909 est relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce et la loi du 19 juin 1935 traite des problèmes

de toute personne salarié ou pouvant justifier d’une relation de travail effective avec un employeur. C’est à dire :  Les travailleurs du secteur privé industriel, commercial ou de service.  Les travailleurs agricoles ou forestiers.  Les entreprises et établissements à caractère industriel, commercial ou agricole relevant de l’Etat et des collectivités locales, les coopératives, sociétés civiles, syndicales, associations et groupements de toute nature.  Les salariés travaillant à domicile