Legislation Du Travail Exercices

L’individu au travail. Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle. Toute personne a vocation à accéder à une activité professionnelle. Il existe trois catégories : Salariés Indépendants Fonctionnaires 1. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle L’individu est régi par des règles dans le cadre du travail : Bloc de constitutionalité Droit communautaire Loi Principes généraux du droit Règlements (Décrets…) Actes administratifs 2. Les principes

d’euro), il est élu par les citoyens européens au suffrage universel tous les 5 ans. Il siège a Strasbourg. Le secrétariat général est situé au Luxembourg. - CJCE : cours de justice des communautés européennes, elle vieille au respect de la législation, elle siège au Luxembourg avec un juge par Etat. - La Cour des Comptes européenne : institution de contrôle des finances européenne. - Le Conseil Européen : rencontre des chefs d’Etats. Section III : L’ordre juridique communautaire

sécurité anesthésique en France avant et après le décret du 5 décembre 1994 - De l'épuisement professionnel à la maltraitance en Ehpad - Loi 2005-102 sur l'insertion professionnelle de personnes handicapées issues d'Esat et du milieu ordinaire du travail - Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 de rénovation de l'action sociale et médico sociale et de la circulaire DGA 5§SD du 30 avril 2002 relative au renforcement des procédures

les plus fréquentes des étudiants………………………………………………………………….. 7) Interruption de stage…………………………………………………….. 8) Prolongation de stage…………………………………………………… 9) Evaluation ………………………………………………………………… 1) 2) 3) 4) 5) 6) 04 04 06 09 09 10 11 12 13 04 LEGISLATION DES STAGES 1) 2) 3) 4) La convention de stage................................................…………….. Le statut juridique du stagiaire.............................................……….. La protection des étudiants stagiaires......................

critique de la comptabilité tend à rechercher si les résultats qu’elle traduit ont bien été déterminés conformément aux règles comptables et fiscales. Définition du contrôle fiscal : Le contrôle fiscal est un moyen juridique prévu par la législation fiscale et repris dans les différents codes fiscaux. Il permet à l’administration fiscale de s’assurer de la sincérité et de l’exactitude des déclarations souscrites par les contribuables, ainsi que du versement effectif des impôts et taxes dus

litige devant le juge national. S’il se trouve confronté à une difficulté d’interprétation ou d’application du droit communautaire, il peut surseoir à statuer et poser une question préjudicielle à la Cour de justice. Il lui demande de préciser une législation. La Cour de justice rend un arrêt qui précise l’interprétation du droit communautaire et le juge national va appliquer cette réponse à la résolution du litige dont il a été saisi. Les arrêts en renvoi préjudiciel se caractérisent par le nom de la

; des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant d’une procédure de conciliation. Ces indemnités sont exonérées dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur ; des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants cause ; des retraites complémentaires telles que prévues par la loi ; des prestations servies au titre des contrats d’assurance sur la vie et des

 des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant d’une procédure de conciliation. Ces indemnités sont exonérées dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur ;  des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants cause ;  des retraites complémentaires telles que prévues par la loi ;  des prestations servies au titre des contrats d’assurance sur

licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant d’une procédure de conciliation. Ces indemnités sont ¾ les revenus salariaux ; exonérées dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur ; ¾ les revenus professionnels ; ¾ des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants cause ; ¾ les revenus et profits fonciers ; ¾ des retraites complémentaires telles que prévues par la loi ;

des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant d’une procédure de conciliation. Ces indemnités sont exonérées dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur ; des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants cause ; des retraites complémentaires telles que prévues par la loi ; des prestations servies au titre des contrats d’assurance sur la vie et des