Les Aai

de fondation de coopération scientifique. Troisième cas : Les autorités publiques indépendantes qui sont une catégorie qui est apparu, vers 2003-2004 lorsque le législateur a décidé de doter certaines autorités administratives indépendantes (les AAI) de la personnalité morale. Premier cas : L'AMF (l'autorité des marchés financiers crée en 2003) que l'on a doté de la personnalité morale sans dire si c'était une personne de droit privé ou de droit public. Plus récemment la haute autorité de santé

souvent, dans ces cas, les consommateurs sont lésés : le prix pratiqué est plus élevé qu’en présence de concurrents et le choix est restreint. 2.2 Un cadre législatif pour faire respecter la concurrence : les autorités administratives indépendantes (AAI) L’Autorité française de la concurrence (AFC) est chargée de contrôler la concurrence, de l’expertise du fonctionnement des marchés et de la répression des abus en France, en appliquant les législations nationale et communautaire. Au niveau européen

définir la notion de directive ministérielle? Quel arrêt nous éclaire à ce sujet?     Séances 9 et 10:  Suis-je capable de rappeler les particularité essentielles de AAI? Est-ce que je connais bien une ou deux AAI dont je serai capable de dire les compétences principales ainsi que la mission? Pourquoi a-t-on eu recours aux AAI? Suis-je capable de définir comparativement les notions de déconcentration et de décentralisation? Qu'est-ce qu'un contrôle hiérarchique, de tutelle, administratif?

relative à une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. LA CNIL CNIL (AAI) - Commission Nationale Informatique et Libertés ayant pour fonction de veiller au respect de la loi : La CNIL est une AAI = Autorité administrative indépendante = Institution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut

de droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit boursier (ex: délit d'initié). Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes (ou AAI): Conseil de la concurrence et Autorité des marchés financiers (AMF). Depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix, le droit pénal des affaires connait un mouvement de dépénalisation. Le 20 février 2008 le rapport Coulon

usages sont également des règles non écrites, mais ils se distinguent de la coutume par un champ d’application restreint à une région ( usages locaux) ou à une profession ( usages professionnels). Les autorités administratives indépendantes ( AAI) sont des institutions qui agissent au nom de l’état, sans être subordonnés au gouvernement. Elles interviennent dans le domaine des libertés publiques et en matière de régulation économique, a travers des actes révèlent d’un pouvoir consultatif (

droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit boursier (ex: délit d'initié). Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes (ou AAI): Conseil de la concurrence et Autorité des marchés financiers (AMF). Depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix, le droit pénal des affaires connait un mouvement de dépénalisation. Le 20 février 2008 le rapport Coulon

La CNIL est la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Créée en janvier 1978, c'est une autorité administrative indépendante (AAI) conformément à la loi informatique etlibertés. Elle est composée de 17 membres. Elle doit veiller au respect de la vie privée et des droits de chacun dans le « monde numérique ». En effet, Internet est un espace de liberté où l’on peutraconter sa vie, ses envies, ou rencontrer des « amis ». C’est aussi un espace où, comme dans la vraie vie, on a

Premier Ministre. Concernant le pouvoir règlementaire spécial, l’autorité investie d’un tel pouvoir peut intervenir dans des domaines ou sur des territoires spécifiés par une norme supérieure, comme par exemple la loi. C’est le cas ici des ministres, des AAI et des collectivités territoriales. a) Le pouvoir règlementaire général : Les titulaires du pouvoir règlementaire générale sont le Président de la République et le Premier Ministre. Le Président de la République est titulaire d’un pouvoir règlementaire

autorités plus impartiales. La nature juridique des AAI : d’inspiration anglosaxson les AAI sont nés de la volonté des autorités exécutives indépendament du contrôle du juge. En effet, jusqu’à lors la faiblesse ou l’absence de contrôle sur l’activité de l’administration, ormis celui exercé par le juge administratif laissé plané un risque d’arbitraire. Toute la difficulté pour s’assurer toute l’effectivité de ce contrôle residai dans le fait que les AAI résidait de l’administration et en font partie intégrante