Les Aai

sauvage. Aujourd’hui on distingue deux types d’écoutes : judiciaires et administratives, l’idée étant de limiter les écoutes administratives et de garantir le respect de ces limitations par la Commission de surveillance des écoutes de sécurité (une AAI). La loi du 22 juillet 1992 porte révision du code Pénal et de la procédure pénale. Ces lois modifient assez peu l’économie générale des textes précédents en revanche il faut signaler la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence

tenue des registres de l’Etat civil est faite. Il est chargé également de célébrer les mariages, ne pratique cette fonction est délégué aux adjoints. Mise en place pour les jurés de cour d’assise… Chapitre 4 : autorité administrative indépendante (AAI). Apparu en fr seulement dans les années 70 mais s’étaient déjà développé dans d’autres pays. Correspond a un mouvement très général, ne cesse de se développer en France. Section 1 : apparition et multiplication. Une des plus ancienne influence

Recours de Plein contentieux (RPC). REP : annulation de l'acte RPC : le juge va le réformer = l'acte sera réécrit + possibilité d'indemnisation. I) Recours préalables Recours administratif : Recours gracieux Recours hiérarchiques Médiateur (AAI) Transaction (administration fiscale) II) Recours contentieux 3 procédures d'urgence : Référé Suspension Référé Conservatoire Référé Liberté Tout acte administratif peut être contesté devant les Tribunaux. La contestation se porte devant un

l’exercice d’une mission d’intérêt général. Groupement d’intérêt publique : personnes morales public doté de l’autorité administrative et financière. AAI : elles sont indépendantes par rapport aux pouvoirs politico administratif. Elles ont une existence constitutionnelle : le défenseur des droits. (CNIL ou CSA). Le président nomme les AAI. Les AAI sont divisés en deux catégorie : ceux qui ont la personnalité morale et ceux qui ne l’ont pas. Elles sont indépendantes parce qu’elle n’ont aucun contrôle

collectivités publiques et de l'autre, l’établissement publics. Aujourd'hui, on assiste à une diversification de ces catégories, puisqu'on a vu apparaître la catégorie des groupements d'intérêt public et des autorités administratives indépendantes (AAI). (ex : La Banque de France, décision du Tribunal des conflits du 16 juin 1997 / L'institut de France et ses 5 académies). Le groupement d'intérêt public : terme apparu dans un texte législatif en 1982(loi du 15 juillet 1982 : loi d'orientation et

de donner des sanctions. La nature de la liberté garantie fait qu’une telle sanction ne peut pas être prononcée par une telle AA quel que soient les garanties qui entoure le prononcé de la sanction. Avec cette décision Hadopi on peut ajouter qu’une AAI ne peut prononcer une sanction qui serait une atteinte à une liberté fondamentale dès lors que la sanction vise l’ensemble des citoyens français et non pas une catégorie particulière de personne. Autre : la liberté d’aller et venir (liberté fonda),

grande. Surtout forte pour les militaires. Considérée comme la Grande Muette. Il n’y a donc pas trop de contre-pouvoir de l’administration. B. Les autorités administratives indépendantes Crées par l’Etat pour être des relais. On appelle ça des AAI. Drôlerie : administratif et indépendant ! Elles existent depuis 1967 (commission des marchés financiers). * Leurs natures leurs essences elles font quoi ? La raison pour laquelle elles sont apparues est la remise en cause les modes traditionnels

Décision du 22 nov 2000. Il y a une autre source du droit administratif: influence de la construction communautaire. Plus grande sensibilité au monde de l'entreprise. Lorsque l'Etat intervient, il n'intervient plus par le biais des ministères, il y a les AAI (chargées d'une mission de régulation). Nouvelle forme de l'intervention de l'Etat. Cela s'applique également aux collectivités territoriales car elles dépensent des sommes considérables dans la réalisation de travaux d'infrastructure, ce qui soutient

avis sur l'ensemble des questions relatives à ce secteur et sur l'information du public concernant les dangers du jeu excessif. » Il existe aussi l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ( ARJEL), celle- ci est une AAI, une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de mettre en place des moyens de régulation, d’information et de contrôle pour protéger les joueurs, prévenir de l’addiction au jeu et lutter contre la fraude. Il existe donc une surveillance

on est dans l’ère de la régulation : création d’équilibre entre différentes parties et l’état se place en arbitre des différents intérêts en cause. L’une des manifestations de cet état arbitre, ce sont les autorités administratives indépendantes (AAI). L’AAI la plus connue, c’est le conseil de la concurrence qui est en faite une émanation de l’état à qui ont a donnée une indépendance statutaire et qui tranche les litiges en matière de concurrence. La recodification du code de commerce de 2000 :