Les Aai

des sorte de juridictions parallèles = les autorités administratives indépendantes (AAI) Sous section 3 : AAI Il s’agit d’organes où d’institutions mis en place par l’Etat qui les charge de recevoir les réclamations des particuliers ou des entreprises de leur secteur d’activité. Par ce biais, l’Etat essaie d’assurer l’effectivité des droits et libertés dans le domaine des compétences concernées. Pour que les AAI jouent leur rôle de façon effective, l’E leur accorde une grande indépendance en

d’action et de régulation * Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes (AAI et API) : Les AAI sont apparues en France dans les années 70 au fin de remplacer la réglementation par les ministères par un système de régulation confié à des autorités administratives que l’on a voulue indépendantes des ministères. Les premières AAI ont été créé dans des domaines très sensible pour la protection des libertés individuel à une heure postérieure à lai 68 il

s’applique également au SP. Ces fonctions ont pour utilité d’instauré une régulation juridique d’un secteur économique donnée. On voit que les AAI peuvent être une structure pour régir directement ou indirectement les SP, mais cette forme de structure est entachée par certaines critiques. 3 principales critiques sont adressées aux AAI : en France, une AAI fonctionne sur un modèle de centralisation et de technocratie (des hauts fonctionnaires qui prennent des décisions à la place du pouvoir politique

etre saisie par le president de l’assemblée nationale ou par le président du Sénat. Il peut s’auto saisir, et peut être saisi par voie de pétition (à partir du moment ou il y a 500 000 pétition) 3) Les Autorité Administratives Indépendantes (AAI) Les AAI sont des instances chargées au nom de l’Etat d’assurer la régulation de certains secteurs considérés comme essentiels. Particularisme : elles ne sont pas soumises à l’autorité d’un ministre / ministère. (d’où le « Indépendant » ). Différent

peut intervenir que dans le délai de 4 mois qui suivent sa signature. La jurisprudence Dame Cachet avait un inconvénient majeur, l’acte non publié ne peut pas être contesté devant le juge dès lors, l’administration pouvait perpétuellement retirer un AAI qui n’avait pas été publié. B- Disparition de l’acte pour des causes extérieures à l’administration I L’administration est obligée de retirer un acte inexistant L’acte administratif distingue l’acte inégal et l’acte juridiquement inexistant. Lorsque

2001 : Les AAI ; Rapport 2004 : Un siècle de Laïcité ; Rapport 2013 : Le droit souple ; 2014 : Le numérique et les droits fondamentaux. II - Les corps d’inspection Ex de rapports réalisés par l’IGF en 2013 : L’apport de la culture à l’économie en France, Bilan du développement de l’agriculture biologique, Hébergement et pris en charge financière des demandeurs d’asile… Section III - Les autorités administratives indépendantes I - Présentation générale : création et multiplication des AAI Les

d'une prestation, c'est l'entreprise qui commandite. exemple d'entreprises qui recoltent info dans plusieurs pays: chaque pays participe au moyen Autorité de la protection des données En charge de controler le respect des données: la CNIL (AAI) En Europe il y a le G29qui prend des positions communes qui n'ont pas de valeur centrale transmission d'avis: des normes (Europa: protection des données) Quels sont les enjeux pour les professionnels 5 grands types de risques 1) risque

administratives indépendante (AAI) : c est des organisme collégiaux ki aggissen au nom de l’Etat pour intervenir dans des secteurs sencibles (économie, informatique, marchés financiers…). Depuis 2003, le législateur a donné certaines de ces autorités la Personne Morale (l’autorité des marchés financiers avec la loi du 1/08/2003…). HADOPI par la loi du 12/06/2009 doté de la PM. Pour désigné ces AAI, la doctrine parle d’autorité public indépendante au sein des AAI. API une des catégories des AAI. L’Institut de

dÈveloppement progressif. Les premiËres AAI n'Ètaient pas dotÈes d'un el pouvoir de sanctions. Il existe deux grandes catÈgories de sanctions : - Sanctions ‡ caractËre professionnel ou sanctions fonctionnelles qui ont vocation ‡ restreindre la capacitÈ d'action de l'opÈrateur sanctionnÈ. - Sanctions pÈcuniaires ; trËs vite elles ont ÈtÈ perÁues comme revÍtant un pouvoir de punition qui normalement n'est dÈtenu seulement que par le juge pÈnal. Les AAI peuvent Ítre dotÈes d'un pouvoir de sanction

économique sur le marché européen sont :· La commission européenne· L’ADLC· La cour de justice européenne2. Le rôle des autorités administratives indépendantes dans la régulationLes autorités administratives indépendantes ( AAI ) (…) sont des institutions de l’État chargées, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le  Gouvernement  veut éviter d’intervenir directement. (…)