Les Aai

administratives indépendantes. En l’absence de ce texte, on ne peut pas répondre précisément à cette question : qui peut créer une AAI ? Loi, règlement, constitution ? Théoriquement, quand il s’agit de créer une institution administrative c’est le règlement qui est important, mais en pratique la totalité de AAI ont été créées par une loi. Un certain nombre de AAI règlemente des domaines qui concernent de près l’exercice de droit constitutionnel. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel règlemente

L’organisation-type d’un ministère A. Le Cabinet B. L’administration centrale C. Les corps d’inspection et de contrôle D. Les organismes consultatifs Section 4. Les autorités administratives indépendantes (AAI) § 1. Les pouvoirs des AAI § 2. Le contrôle des AAI Chapitre 2. L’administration territoriale de l’Etat Section 1. L’essor de la déconcentration Section 2. Les services régionaux de l’Etat § 1. L’harmonisation des circonscriptions régionales de l’Etat § 2.

une personne morale de droit privé CE Ass. 31 juillet 1942 Monpeurt GAJA n° 54 : Le JA reconnaît qu'un SP sa jurisprudence de 1938, et admet que ces personnes privées puissent prendre des AAI CE Ass. 2 avril 1943 Bouguen GAJA n° 55 : Les ordres professionnels personnes privés, sont amenés à prendre des AAI qui relèvent du JA CE S. 28 juin 1963 Narcy R. p. 401 : Cet arrêt définit un action de SP, et donne le cumul de 3 critères : Activité d'intérêt général Exercé sous le contrôle de l'administration

Indépendantes et à l’égard d’autorités à compétences nationales. B. Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et les autorités à compétences nationales, des titulaires plus récents. Les AAI sont des autorités rattachées aux Autorités de l’Etat. En octobre 1989 dans une décision rendue à propos de la loi relative à la liberté de communication, le Conseil constitutionnel va estimer que les AAI ont une compétence réglementaire mais que cette compétence réglementaire est contrôlée par le gouvernement

Comprendre et anticiper les dangers avec la CNIL La Commission Nationnal de l’Information et des Libertées(CNIL) 1 Qui est la CNIL ? Bien comprendre le rôle d'une Autorité Administrative Indépendante (AAI) La jurisprudence du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation et du Conseil Constitutionnel sur les AAI et les limites données par la Loi Le mode de fonctionnement de la CNIL, comprendre son organisation Pouvoirs et devoirs des agents de la CNIL Prospective sur l'évolution des missions et moyens de

fiabilité, la loyauté, et la sécurité des transactions. Comme institutions, il y a les institutions juridiques mise en place par les pouvoirs publics (Autorité des marchés financière, autorité de la concurrence, le Conseil Supérieur Audiovisuel, les AAI,) avec les différentes branches du droit économique, privé et publique (droit de la concurrence droit de propriété) et avec les différentes juridictions (tribunal du commerce) pour régler les litiges. Il y a également les institutions financières pour

• Inflation législative • Développement autorités administratives indépendantes = AAI (Autorité des Marchés Financiers, CSA, CNIL peuvent prendre des textes avec caractères obligatoires soit des règlements) ⋄ adaptation aux besoins de la société, nouveaux phénomènes, spécialisation, technicité du droit (peut être négatif, affaiblissement du juriste possible), plus de séparation des pouvoirs, AAI = autorité qui peut prendre des décisions administratives car domaines ayant trait puissance

Ôßá ÞÕÕì¡ ÈíÏ Ãäåã áã íÚÑÝæÇ ÇáãÕØáÍ ÇáÐì ÃÓãÇå ÇáÚÑÝ ÇáÍÏíË Ýä ÇáÊÑÌãÉ ÇáÐÇÊíÉ. æãä åäÇ ßÇä åÐÇ ÇáÝä íÊãíÒ Ýì ÇáÚÕÑ ÇáÍÏíË¡ Úáì ãÇáÏíäÇ Ýì ÇáÊÑÇË ÇáÚÑÈì¡ ÅÐ Ãä ÇáãÍÏËíä ÃØáÞæÇ Úáì ßá Ôßá ãä ÇÔßÇá ÇáÊÑÌãÉ ÇáÐÇÊíÉ¡ ÇáÇÓã ÇáÐì íÍÏÏ ãÖãæäå Úáì æÌå ÃÞÑÈ Åáì ÇáÏÞÉ¡ ßÇáíæãíÇÊ æÇáãÐßÑÇÊ æÇáÐßÑíÇÊ æÇáÇÚÊÑÇÝÇÊ æãä ÃãËáÉ Ðáß "íæãíÇÊ" áãÕØÝì ÚÈÏ ÇáÑÇÒÞ Ãæ "ãÐßÑÇÊì" áÚÈÏ ÇáÑÍãä ÇáÑÇÝÚì." Avant le VIIème siècle de l'Hégire, la tradition littéraire n'a connu ni l'autobiographie ni la biographie. Les Historiens

Certaines AAI sont confiées à une personne physique unique ex : le médiateur de la république était à lui seul une AAI de même pour le défenseur des enfants. Ces 2 autorités ont été fusionnée il existe maintenu une AAI qu’on appelle le défenseur des droits. Mais la plupart du temps on a une autorité collégiale. Ces autorités doivent être distinguées des autorités juridictionnelles. Les AAI n’ont pas de pouvoirs juridictionnels même si elles peuvent résoudre des conflits. Les AAI ont des pouvoirs

environs 10 ans on avait entre 25 et 35 AAI. Aujourd'hui nous en avons plus de 40. on peut dire que le rythme est loin de faiblir car en moyenne il y en a 2/an qui apparaissent. On a vu naître par exemple ces dernières années en 2009 la Haute Autorité Pour la Diffusion des œuvres et la Protection des droit sur Internet. En 2010 on voit naitre l'Autorité de Régulation des jeux en ligne. En 2010 on a l'autorité de régulation des transports ferroviaires. Toutes les AAI ne se valent pas, certaines sont plus