Les Aai

la liberté de communication).  Remarque : Les autorités administratives indépendantes Dans les années 70, des institutions originales sont apparues : les AAI. Elles sont chargées d’une fonction de régulation dans des secteurs « considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Les AAI présentent trois caractères, ce sont : [pic] Des autorités : elles disposent d’un certain nombre de pouvoirs (recommandation, décision, réglementation, sanction) ;

| |Autorités administratives |(Conseil de la concurrence |(S’assurer du jeu du marché |Contrôle par des enquêtes. |Document 4 | |indépendantes (AAI) |(Cour des comptes (représentés par des magistrats) |(Contrôler les comptes publics (état, E publique, |Sanctions (amendes, pénalités…) | | | |

territoriale au niveau des départements, dans ce cas, ces unités territoriales ( départementales ) sont placées sous l’autorité du préfet de département. IIILes autorités administratives indépendantes. Les autorités administratives indépendantes ( AAI ), organismes administratifs qui agissent au nom de l’Etat et dispose d’un réel pouvoir sans pour autant relevé de l’autorité du gouvernement selon la définition du Conseil d’Etat sont aujourd’hui une trentaine environ. A. Leurs caractères communs.

d’un ministre de réformer. IV- les autorités administratives indépendantes (AAI) Elles exercent des fonctions intermédiaires, c a d entre des fonctions politiques et administratives. Cette particularité ne les permets pas de les ranger dans les fonctions politiques. Il n’existe pas un statut uniforme pour les AAI. On peut dire qu’il y a autant de statuts différents qu’il y a d’AAI. A- Présentation Les AAI dans la réalité, commencent à apparaître dès la fin des années 1960. Elles

transaction B) Les modes juridictionnels de résolution des conflits a) L’origine contractuelle de l’arbitrage b) La fonction juridictionnelle de l’arbitrage c) Avantages et inconvénients de l’arbitrage 2) Les Autorités administratives indépendantes (AAI)

nombreuses autres AAI : * CNIL * CSA (conseil supérieur de l’audiovisuel) * ... L’AAI sont des autorités (pas des personnes morales), elles ont un pouvoir de décision (autorisation, réglementaire, pouvoir de sanction. C’est une autorité administrative, elle est rattachée à l’administration. Une conséquence est que les mesures prises par les AAI sont susceptible d’être jugées devant le juge administratif. * P.ex. CE Sect, 30 novembre 2007, M. T et autres, n°293952 Les AAI sont indépendantes

la capacité ce calcul en fonction de ses revenus. Les raisons d’émettre des actions : Ouverture de capital Augmentation de capital Privatisation AMF= autorité des marché financiers : édicte les règles, autorise, surveille, sanctionne. L’AMF est une AAI. Agence de notation : elle évalue la capacité des États à rembourser leurs dettes. Cela contraint les états à rendre leurs finances publiques plus saines et mettre une politique de rigueur afin de conserver une bonne note. MARCHE PRIMAIRE : achat de

La dénomination même de cette haute autorité implique la définition de plusieurs notions. Tout d’abord, la HALDE est une Autorité Administrative Indépendante (ou AAI). Ces structures sont apparues avec la création de la CNIL en 1978 mais restent mal définies en droit français. Cependant, un rapport de 2006 sur les AAI fait par l’Office parlementaire d'évaluation de la législation a permis d’en tracer les contours. Ces autorités peuvent prendre des décisions exécutoires. Elles sont administratives

dexceptions vont contre les PGD. Cet avis sest rendu public dans le monde avant mme quil soit rendu au gouvernement. Lautorit administrative indpendante est un phnomne qui se dveloppe lheure actuelle, phnomne de sciences administratives et politiques. Ces AAI sont des autorits administratives car elles disposent dun pouvoir de dcisions aux formes varies. Elles peuvent avoir un pouvoir de rglementation. Le CSA a une multiplicit de pouvoir de dcisions, il a avant tout un pouvoir de rglementation (respect de

présentée par la personne visée par le document. Depuis la loi du 12 avril 2000, ces exceptions s’imposent aux administrations. La commission administrative des documents administratifs (CADA) a été mise en place par la loi du 17 juillet 1978, cette AAI donne des avis et peut être saisie par tout administré ne réussissant pas à obtenir de la part de l’administration les documents qu’il souhaite. Outre la communication des documents administratifs, la transparence touche aussi la vie publique.