Les Aai

retrait ou la suspension d'un produit de santé ou d'une activité de soin Les présidents de conseils généraux sont des autorités de police spéciale lorsqu'ils règlementent par exemple la police des routes départementales hors agglomération. Les AAI exercent également un pouvoir de police spéciale. Exemple : Le CSA, réglementation du temps de parole des politiques Des personnes privées peuvent exercé le pouvoir de police spécial sous le contrôle et après l'agrément de l'administration depuis

exécute (structure mil car inventée par Nap) ■ toutefois, ce modèle pyramidal connaît une exception pour certains services, qui connaissent une exception à la subordination hiérarchique : autorités administratives centrales qui ont le statut de AAI = autorités administratives indépendantes EX CSA SECTION 1 : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE I- Les attributions administratives du Président de la République A- L'édiction des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres (art 13

conseil d'État qui est compétent en premier et dernier ressort. Il y une distinction entre l’AAR et l’AAI le jus judiciaire à un pouvoir d'interprétation : il peut interpréter les AAR mais pas les AAI.  les formalités de publicité diffèrent : les AAR font l’objet d'une publication, la publicité pour les AAI prend la forme de notification.  les conditions de retrait (abrogation) de ses actes administratifs réglementaires et individuels. B. La forme de l'acte administratif : La forme des actes

Ministre de la Justice un Haut conseil du commissariat aux comptes chargé principalement de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes, dont on a reconnu la qualité d’autorité administrative indépendante (AAI). Cette réforme a plus touché au statut du commissaire aux comptes qu’à sa responsabilité pénale. En effet, les sanctions pénales qui découlaient de la loi 15 mai 2001 ont été dans l’ensemble maintenues. La contrepartie de cette confiance accordée

Exception d’illégalité : lorsqu’une des parties au litige demande au juge de constater l’illégalité d’un acte pour qu’il soit déclarer inapplicable en l’espèce. Par conséquence, vide de son contenu l’arrêt Cohn-Bendit car dans la majorité des cas les AAI interviennent en application d’un acte administratif règlementaire. Conseil d'état, Assemblée, 28 février 1992, SA Rothmans International Le juge administratif écarte la loi sans la solution du litige. Contrôle de conventionalité de la loi par rapport

- La fonction de transport désormais monopole du RTE. Ici l’accès au réseau doit se faire de manière non discriminatoire - Possibilité pour consommateurs à certain seuil de choisir librement leur fournisseur - Création d’1 AAI la CRE chargée en particulier, de garantir le libre accès aux réseaux Loi du 3 janvier 2003 relative à la libéralisation du marché du gaz qui a supprimé les dispositions les plus restrictives de la loi du 10/02/2000 Et enfin la directive

administrative anglo-saxonne l’assimile au management public (New Public Management), doctrine de gouvernement qui préconise le recours aux agences (c’est aussi le cas dans les pays scandinaves comme la Suède) ou à des autorités administratives indépendantes (AAI) [réf. nécessaire]. Certains détracteurs de la « bonne gouvernance » y voient une idéologie du désengagement de l'État-Providence, voire une théorie de la décomposition de l’État, à l'oeuvre depuis le tournant néolibéral des années 1980. Par exemple

inscription de faux : elles ont une force probante absolument contraignante. 2. Arrêt : Décision de justice rendue par une cour (cour d’appel, cour de cassation, cour d’assises) ou le Conseil d’état. 3. Autorités administratives indépendantes (AAI) : ce sont des entités de droit public qui ont été créées pour régler les pratiques professionnelles sur certains marchés. Elles sont un moyen qu’à inventé l’Etat pour réguler certains secteurs économiques particuliers qu’il ne pouvait faire contrôler

être transmis chaque année à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui est composé de hauts magistrats de la CCass et de la Cour des Comptes. Ces comptes sont publiés au JO. Il y a un projet de réforme de cette AAI pour lui accorder plus de pouvoir, avec le rapport Jospin. Dans la C française, les partis expriment le suffrage des électeurs. En outre, on précise qu’il existe également toute une série de financement pour ce qui concerne les candidats, en effet

commission indépendante qui donne sonautorisation à l’intervention des écotes adm, par oposition aux écoutes jdcr ; avant, pas d’encadrement des écoutes adm. Au nom de la sécurité, écoutait qui bon leur semlbait ; Mnt avoir autorisation préalable d’une aai. Législ de la chasse modiifée pur tenir compte du droit de sptaires. En matière de procédure, L. 15 juin 2000 a prévu (exceptionn el) le réexamen d’une condamnation pénale lorsqu’une méconnaissance d’un des pcpe sde la convention, en cours de procédur