Les Aai

et la transparence de l’enquête, le commissaire est nommé par le président du TA. L’enquête d’utilité publique va pouvoir éventuellement être alimentée par les travaux de la commission nationale des débats publics. Cette commission est devenue une AAI depuis la loi du 27 février 2002. Cette commission décide s’il y a lieu ou non d’organiser un débat public pour discuter de l’impact environnemental. L’aboutissement de l’enquête est la prise de la déclaration d’utilité publique (en principe). Le

Ce sont donc des organismes à qui l’Etat délègue un pouvoir précis, dans le but d’assurer une régulation en matière économique. Les pouvoirs délégués sont variés : AAI dotés d’un pouvoir réglementaire : C’est le cas de l’AMF (autorité des marchés financiers). Elle est chargé d’assurer le bon fonctionnement des marchés financier AAI dotés d'un pouvoir quasi juridictionnel : C’est le cas de l’autorité de la concurrence. Elle est chargée de faire respecter le jeu de la libre concurrence par les entreprises

administrative dépendante (AAI). Leurs rôles est d’assurer la régulation c'est-à-dire le fonctionnement harmonieux d’un secteur précis dans lequel le gouvernement ne veut pas intervenir indirectement. Elles se répartissent entre deux catégories : * les AAI chargées de la régulation des activités économique par exemple le cas l’AMF qui intervient dans le secteur financier (boursier) cas également de l’autorité de la concurrence, de l’ARCEP (internet) ; * les AAI qui viennent protéger les

être incluses.  b – Les arrêtés édités par les autorités administratives indépendantes L'AMF : AAI crée en 2003, elle est issue du Conseil des marchés financiers. L'AMF édicte de nombreuses normes pour les marchés financiers. Le conseil de la concurrence fait de même. La commission de régulation de l'énergie (CRE). Ces règles sont issues de spécialistes. Ces règles sont des arrêtés des AAI (textes règlementaires), ils ont presque plus de valeur que les arrêtés ministériels.  Il faudra tenir

absence peut nuire à leur indépendance, elles n’ont pas de budget autonome (le CSA, Hadopi…). b) Une institution administrative 2. Une institution décisionnelle Elles vont disposer du pouvoir de prendre des décisions juridiques. Certaines AAI disposent d’un pouvoir règlementaire, que dans des domaines particuliers : le champ d’application et le contenu de ce pouvoir règlementaire doit etre défini avec précision sous peine de violer l’article 21 de la Constitution. Certaines prennent aussi

législatif ou réglementaire par un ministre ou un chef de service à destination de l'administration) -Les directives ( instructions d'un ministre ou d'un chef de service à son administration pour l'application d'un texte) -Les recommandation des AAI. LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE, DU PREMIER MINISTRE ET DU PRÉSIDENT -Le premier ministre dispose du pouvoir réglementaire de droit commun. Il lui appartient en effet d'assurer l'exécution des lois au titre de l'article 21 de la constitution

président de république, Recours contre les ministres, Les litiges recrutement et discipline des agents nommés par décret du président ou 1er ministre, Recours contre les décisions prises par les organes des autorités administratives indépendantes AAI à compétence nationale (CNIL, CSA, CNCSS… 13). Juge d’appel : rejuger le litige. Juge de cassation vis-à-vis des organismes à compétence nationale disciplinaire, la cour des comptes… On cherche aujourd’hui à désencombrer le CE mais également

impliquées. On va sélectionner chacune des entreprises selon son implication dans l'entente et selon son CA : ce qui nous donne une amende globale de l'entente. Les institutions nationales viennent en plus de la commission. Elles ont le statut AAI (Autorité Administratives Indépendantes) – elles ont pouvoir de sanction et de régulation – elles sont administratives donc liées au pouvoir public – elles ne prononcent que des peines financières (car elles sont administratives) – elles sont

JURISPRUDENCE Applique la loi (juge et tranche les litiges) – Interprète la loi – Adapte les règles trop anciennes – Comble les vides juridiques Pouvoir législatif Pouvoir exécutif Pouvoir «contractuel» Pouvoir judiciaire Décisions des AAI Pouvoir de réglementation et de surveillance CONSTITUTION Organise l’État français en 3 pouvoirs distincts Toutes les autres règles doivent y être conformes – contrôle par le Conseil constitutionnel Exception d’inexécution Dommages-intérêts

indépendante. Les autorités administratives indépendantes constituent un mode nouveau d'intervention publique inaugurée dans les années 1970 et que l'on pourrait rapprocher des " indépendant agencies " américaines ou des " quangos " en Angleterre. Ces AAI concernent un certain nombre de domaines dont la communication audiovisuelle. Le CSA a été créé par la loi du 17 janvier 1989 et c'est une autorité administrative indépendante par détermination de la loi. Le CSA est chargé d'assurer la liberté de la