Les Aai

veuvage (retraite) * branche famille (dont handicap, logement...). * Régime général : CNAMTS · CNAF · CNAVTS · ACCOS * Régime social des indépendants * Régime agricole : Mutualité sociale agricole | Autorité administrative indépendante (AAI) | [afficher] Liste indicativeD'après Légifrance au 14 mai 2010 * A : AFLD, AERES, ACNUSA, ACP, AMF, Autorité de la concurrence, ARAF, ARCEP, ARJEL, ASN * B : BCT * C : CCNE, CADA, Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices

de la CNIL est garantie par sa composition et son organisation. Les dix-sept membres qui composent la CNIL sont pour la plupart élus par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent. » Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l’État, chargée d’assurer la régulation des secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. C’est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de

La pratique administrative A. Les circulaires et instructions administratives Valeur pour le juge administratif Valeur pour le juge judiciaire B. Les réponses ministérielles C. La réglementation émanant des autorités administratives indépendantes (AAI) § 2-La réglementation privée Ordres professionnels §3. Les sources infra-législatives à la nature juridique ambiguë A- Les conventions collectives de travail Définition La portée d’une convention collective B.L’avis Définition Compétence pour donner

autorités sont des catégories juridiques autonomes, et ne sont pas soumises à l’autorité d’un ministre ou du gouvernement en général. Exemple : La CNIL, le CSA dans la communication, l’AMF dans le domaine économique, la HALDE dans le domaine sociétal. Les AAI peuvent servir à rendre des avis, des recommandations sans avoir un réel pouvoir de décision (CNIL), tout comme elles peuvent avoir un réel pouvoir de décision (le CSA nomme les dirigeants des radios, etc). D’autres institutions ont des véritables pouvoirs

que le conseil conduit une jurisprudence protectrice des droits de l'homme. S'agissant du Conseil, cela a été vrai jusqu'au début des années 2000: reflue depuis. on peut se fonder sur des avis divergents des autorités administratives indépendantes (AAI) : la HALDE ou la CNIL. exemple: test ADN pour les enfants qui veulent rejoindre une personne résidant en FR au titre du regroupement familial. la HALDE a estimé que ces tests étaient incompatibles avec la liberté individuelle et la vie privée, le conseil

plus dans les sources classiques du droit. Dans la vision des sources traditionnelles on constate qu’il va falloir de plus en plus inclure le droit d’origine privé (bonne conduite, avis, recommandation), et le droit d’origine mixte (droit origine des AAI avec des supports juridiques très variés : Avis, recommandations…) On constate un véritable réaménagement du dispositif des sources du droit. Ce réaménagement donne lieu à une dénationalisation des sources du droit. I) Une dénationalisation des sources

loi. Par ailleurs, l’inflation législative, très souvent dénoncée, marque une certaine défaillance législative à l’origine de l’expansion du sentiment d’insécurité juridique. De surcroit, le développement d’autorités administratives indépendantes (AAI) s ‘adaptant aux nouveaux besoins de la société, aux nouveaux phénomènes, entre autres, est un autre symbole de l’affaiblissement du pouvoir législatif. Par ailleurs, ont peut considérer que cet affaiblissement s’effectue au profit du pouvoir exécutif

morale c’est-à-dire de l’aptitude à être des sujets de droit et d’obligations (Etat, collectivités territoriales, établissements publics...), alors que d’autres n’en bénéficient pas (ministères, la plupart des autorités administratives indépendantes (AAI)...). § 2 - Schéma général d’organisation des institutions administratives A - Le schéma d’hier La Révolution française puis le Consulat ont rationalisé la carte administrative pour aboutir à une administration française simple : Toute reproduction

échéant. Les autorités administratives indépendantes La plupart des AAI viennent d’une initiative du Parlement. Malgré cela, ces autorités doivent conserver une réelle indépendance par rapport au pouvoir en place. Elles disposent d’un pouvoir de sanction pour certaines (reconnu par le Conseil constitutionnel), d’un pouvoir de régulation d’activités (le CSA par exemple régule l’audiovisuel), de vérification et d’expertise. Mais les AAI ont également pour rôle d’informer en rendant un rapport annuel de

l’Etat par le ministre chargé des télécommunications et par l’autorité de régulation des télécommunications dite ART qui est aujourd’hui ARCEP, elle a été qualifiée par le Conseil constitutionnel de AAI. Le recours à une AAI n’était pas exigé par le droit communautaire. Pourquoi a-t-on créé une AAI ? A la fois de la technicité des télécommunications et des enjeux économiques, le gouvernement de l’époque a trouvé que la régulation de ce secteur serait mieux faite par un organisme indépendant et