Les Aai

Banque de France revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres. C’est une personne publique, et ses organes sont des autorités administratives. La corrélation est présente dans les autorités administratives indépendantes. Les AAI ont été créées par le législateur dont le but était de s’écarter du modèle traditionnelle de droit public. Il faut la distinguer de l’API (autorité publique indépendante), elle n’est pas soumise aux pouvoirs hiérarchiques du pouvoir central. L’AAI n’est

Les AAI: autorités administratives indépendantes. Autorité autonome qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique. Leur autonomie est caractérisée par une absence de lien de subordination vis-à-vis de l’État. De même elle dispose de la faculté d’établir leur propre règlement intérieur.Ces AAI sont appelées tantôt à édicter des mesures qui présentent un caractère réglementaire tantôt à prendre des avis, des décisions, qui ne constituent pas forcément des actes administratifs. Ex de AAI: commission

suspension administrative du permis de conduire qui concurrence la suspension judiciaire du permis de conduire / l’administration peut demander la fermeture d’un établissement  Carlton à Lille). De plus, on a multiplié les AAI qui ne sont pas des juridictions judiciaires. Ces AAI ont des pouvoirs de sanction considérable. Par ex, le conseil de la concurrence peut prononcer des amendes d’un montant indéterminé (proportionné au CA). On donne des pouvoirs de répression à des instances qui ne sont pas

démocratie les question environnementales devraient être clairement posé et la populaiton informer. Ce principe a tout de même reçue des applications dans notre droit, avec par exemple les études d'impact. De même la loi Barnier de 95 a créer une AAI qui est la commission national du débat public. Elle est charger d'organiser les débats publics sur les grands projets d'infrastructures. Depuis quelques mois il y a un débat par la commission sur l'implantation d'un aéroport prés de Nantes, mais

général (sinon, risques de contradictions). Ils contresignent tout de même les actes réglementaires du président de la République (art. 19 C°) et du Premier ministre. Le pouvoir réglementaire spécialisé peut aussi être délégué à certains EP, à des AAI ou même à des personnes privées. L’article 21 de la C° confie au Premier ministre l’exercice du pouvoir réglementaire à l’échelon national, mais il ne fait pas obstacle à ce que le législateur confie à une autre autorité de l’État un pouvoir réglementaire

principe de subsidiarit a l’int駻ieur de l’騁at l’馗helon local est comp鑼ent, exceptionnellement l’騁at intervient. On a la d馗entralisation territoriale qui est un r駱onse a l’exigence d駑ocratique et aussi la cr饌tion de autorit駸 administratives ind駱endantes (AAI)- la prolif駻ation d’autorit駸 hors de hi駻archie. 'hui, l'exception de la d馭ense et des affaires 騁rang鑽es, tous les minist鑽es sont concern駸 par les transferts de comp騁ences. On a eu plusieurs types de reforme des institutions locales : -politique

composées souffrés, phénols… Suivant les espèces microbiennes présentes dans les fromages à partir d’un même acide aminé les molécules finales seront différentes. Par exemple si on prend le cas de la méthionine (L-méthionine, acide aminé soufré, AAI) kluyveromyces lactis (levure) va dégrader la méthionine par la voie d’Erhlich-Neubauer (transminase) et donner du methionol (chou cuit) du methional (pomme de terre cuite) ou de l’acide 3-methyl thio propionique (fermenté, grillé). Au contraire

Le contrôle opéré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) Créée par la loi du 6 janvier 1978 et 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel AAI : collège pluraliste de 17 personnalités (4 parlementaires, 2 membres conseil économique et social, 6 représentants des hautes juridictions, 5 personnalités qualifiées désignées par le Conseil des ministres, les présidents de l’AN et du Sénat). Décisions

dans un délai raisonnable. Arret Conseil d’Etat du 3 février 1989. Contrepoids et mouvement accru de protection des citoyens Communication des documents administratifs. Loi du 17 juillet 1978. Secret devient l’exception. Création de la CADA (AAI) qui peut être saisie pour avoir ses données. Loi du 11 juillet 1979. Protection accrue des administrés. Procédure non-contentieuse. Elargissement du champ d’application des recours possibles. Loi du 27 mai 2011, simplification et optimisation du

également API avec personnalité juridique. 1 Statut  a. Caractère administratif Elles appartiennent à l’Administration, b. L’autonomie Elles sont indépendantes par leur composition, ne sont soumises à aucun pouvoir hiérarchique c. Les pouvoirs des AAI La première : CNIL 1978, développement conséquent ensuite. L’administration n’est pas son propre juge ex : Commission Accès Document Administratif Dispose de leur autorité propre, dépend de l’AAI en question. On peut distinguer plusieurs catégories