Les Aai

ôðàíöóçñêîãî Kîíñòèòóöèîííîãî Ñîâåòà êàê ùèò” íåêîòîðûõ íàèáîëåå îñíîâíûõ ñâîáîä: ïðåäóïðåæäåíèå ïîñÿãàòåëüñòâ íà îáùåñòâåííûé ïîðÿäoê, ïîâòàðÿåò îí, ÷àñòî íåîáõîäèìî äëÿ çàùèòû ïðàâ, èìåþùèõ êîíñòèòóöèîííóþ öåííîñòü”. Ñîâåò ïðèäàë åìó þðèäè÷åñêèé ñòàòóñ è åãî çàùèòà ÿâëÿåòñÿ öåëüþ, èìåþùåé êîíñòèòóöèîííóþ öåííîñòü. Ïî ìíåíèþ Êîíñòèòóöèîííîãî Ñîâåòà, òîëüêî çàêîíîäàòåëþ íàäëåæèò ñîâåðøèòü íåîáõîäèìîå ïðèìèðåíèå ìåæäó çàùèòîé ñâîáîä è ñîõðàíåíèåì îáùåñòâåííîãî ïîðÿäêà, áåç êîòîðîãî îñóùåñòâëåíèå ñâîáîä íå

cas, pour y remédier, est intervenue la loi du 08/07/1998 (faisant suite aux histoires des écoutes téléphoniques de l’Elysée) instituant la « commission consultative de secret défense ». Cette dernière est une autorité administrative indépendante (AAI) et est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d’informations ayant faits l’objet d’une classification. L’avis est rendu à la suite de la demande d’une juridiction française qui se heurte à l’administration. La procédure

vont parfois conduire l’auteur de la décision à la retirer, le litige n’est donc pas tranché en droit. On constate aussi que les MARL sont utilisées à travers la figure du médiateur de la République, membre des Autorités Administratives Indépendantes (AAI), institutions créées en 1973 en s’inspirant d’un modèle suédois (Ombudsman) qui sert d’intermédiaire entre l’administration et les particuliers mais n’étant pas l’émanation des tribunaux (il est indépendant.) Ce médiateur est donc indépendant de tout

gouvernement, parlement… * Les autorités administratives indépendantes (AAI). Ce sont des organes qui sont nés au XXe siècle. Ils ont une fonction particulière car ils veillent sur une activité économique. Les AAI sont donc des organes qui veillent sur une activité économique, elles sont indépendantes de l’Administration étatique. On peut citer par exemple le CSA, l’AMF, la HALDE, HADOPI, la CNIL… * De ces organes AAI vont émaner des décisions, des avis, des recommandations qui peuvent s’apparenter

règle nouvelle à des faits qui ont eu lieu avant. Les autorités et les sources contestées. · Les autorités administratives indépendantes. * Existence des AAI : ce sont des organismes publics dépourvues de la personnalité morale qui ne sont ni subordonnées au pouvoir exécutif, ni des prolongements du pouvoir législatif ou judiciaire. * Rôle des AAI : elles prennent des règlements dont elles contrôlent l'application et dont elles sanctionnent la violation. La Commission des Clauses Abusives donne des

finances, il y encore d’autres, dont le Cour des comptes par exemple (c’est aussi une juridiction pour les comptables publiques). c)Les autorités administratives indépendantes Les AAI sont apparues pour la première fois en 1973, avec le médiateur de la République (bientôt renommé défenseur des droits). Les AAI ne sont pas une catégorie à proprement parlé, elles ont des régimes différents. Elles sont apparues à une époque ou l’Etat a été remis en question (années 70), l’Etat à donc du susciter

CONCURRENTS (exécutive) | Produits | Prix | Commercialisation | Communication | AAI | Logiciel / serveur / stockage / station de travail | Plus bas | Prospection Vente en Agence | Référencement sur Internet comme « Revendeur Préférentiel » | GroupeOOO - HEXALIS | Logiciel / serveur / stockage / poste et station de travail | 10% plus haut que AAI - FI | Prospection Vente en Agence | Internet TéléphoneFaxRDV | CCC | Logiciel / serveur

administratives independantes (AAI) elles proliferent de plus en plus. Ces AAI en raison de leur compétence, fonctions elles perturbent les principes fondamentaux qui sont à la base du source du droit objectif. Ces AAI sont instituées par le législateur, elles sont dites administratives parce qu'elles ont reçues competences, qualifiées d'actes administratifs unilateraux. Independantes: soustraite au pouvoir des fonctions étatiques. Elles ne sont pas sous l'autorité administrative. AAI jouent un rôle dans

veuvage (retraite) • branche famille (dont handicap, logement...). Régime général : CNAMTS · CNAF · CNAVTS · ACCOS Régime social des indépendants Régime agricole : Mutualité sociale agricole • • • • • • Autorité administrative indépendante (AAI) Liste indicative D'après Légifrance • • • [1] au 14 mai 2010 • • • A : AFLD, AERES, ACNUSA, ACP, AMF, Autorité de la concurrence , ARAF, ARCEP, ARJEL, ASN B : BCT C : CCNE, CADA, Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices

pouvoir politique qui peut donner une certaine indépendance à l’autorité administrative. Il y a des collectivités territoriales (régions, départements, communes), des établissements publics (universités), les Autorités Administratives Indépendantes (AAI). Tous ces pouvoirs la sont dans une situation intermédiaire entre le pouvoir politique pur et le pouvoir administratif pur. Ils n’ont pas de capacité de choix politiques. Tous ces organismes, participent au pouvoir administratif, ils sont donc engluer