Les Aai

juridique. Parce qu’il s’agi d’une règle de droit, sa violation permet de former un pourvoit en cassation. Deuxième grande catégorie de sources propres au droit des affaires : les textes réglementaires ou émanant d’autorités administratives indépendantes (AAI). => Pour ce qui concerne les textes réglementaires, ils sont extrêmement nombreux en matière économique, en raison de la faible compétence donnée au législateur par la constitution. Dés lors que la loi à un domaine restreint, tout le reste va provenir

indépendantes Elles sont des autorités administratives indépendantes (AAI – créées par l’Etat en dehors de la hiérarchie du ministère en vue d’exercer une mission de régulation d’un secteur sensible), qui disposent de la personnalité morale. Depuis quelques années, l’Etat quand il a crée des AAI, leur a conféré la personnalité publique – ça a une grande incidence juridique car les API sont distinctes de l’Etat ce qui n’est pas le cas des autres AAI. En cas de faute causant un dommage, la responsabilité des

Le JA est incompétent pour vérifier la conformité d'un AAI à une directive Abandonné par Mme Perreux CE, 1991, "Palazzi" Le JA est compétent pour contrôler la conformité d'un AAI à un acte ou une loi de transposition. C'est l'exception d'illégalité. CE Ass, 1998, "Tete" Invocation à l'appui du REP de l'insuffisance ou de l'inexistance du droit interne. CE Ass, 2009, "Mme Perreux" Le JA est compétent pour contrôler la conformité d'un AAI à une directive. Principes Généraux du Droit (PGD) CE

les usagers du service public. Statut constitutionnel : le CE, et le Conseil économique et social Les autres peuvent avoir un statut législatif : la CADA : commission d’accès aux documents administratifs : autorité administrative indépendantes AAI Enfin certains organes n’ont qu’un statut réglementaire Cette procédure a donné lieu à une réglementation du 28/11/1989 relatif aux relations entre l’administration et les usagers, ce texte précise donc les règles de la consultation et en particulier

indépendantes (AAI) Les autorités administratives indépendantes sont très nombreuse par exemple la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés), le CCNE (comité consultatif national d’éthique), le CSA (conseil supérieur de l’audiovisuel). Les AAI relèvent de l’administration centrale de l’Etat, elles sont indépendantes c’est-à-dire qu’elle n’entraine pas de rapports hiérarchique avec le gouvernement qui ne peut donc pas leur adresser des ordres. Ces organismes (AAI) ont des pouvoirs

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du pouvoir. Les organes de contrôle : controles divers dans leur finalité, et dans leur modalité (interne à l'administration ou extérieure à l'administration). Contrôles aussi non juridictionnels. les autorités administratives indépendantes : (aai) : répondent à une préoccupation récente de l'etat : celle d'apparaitre moins autoritaire, et dc d'intervenir de facon plus souple dans la vie de la société, plus particulierement dans certains secteurs. Une administration qui cherche à concilier; 70's

une action commune. Une autre catégorie, ce qu’on appelle une catégorie résiduelle qui s’agit d’une personne morale de droit public unique en son genre, qui n’entre dans aucune catégorie (ex : la banque de France, l’académie française ou bien les AAI) et qui ont la personnalité morale. Les activités administratives sont donc largement exercées par ces personnes de droit public et son également exercé par des personnes morales de droit privé. L’administration exercé par des personnes de droit privé

raison : Pas indépendant Pas de motivation = condamné mais on ne m’a pas expliqué pourquoi C. les autorités administratives indépendantes : Depuis 25 ans l’état délègue de plus en plus de pouvoir à des autorités administrative indépendante (AAI) c’est une administration qui est hors du pouvoir hiérarchique. Ex CSA, La CNIL, certaine de ces autorités sont compétente dans le domaine économique. 1. L’autorité des marchés financiers (AMF) Crée en 2003 remplace la commission des bouses et conseil

vont parfois conduire l’auteur de la décision à la retirer, le litige n’est donc pas tranché en droit. On constate aussi que les MARL sont utilisées à travers la figure du médiateur de la République, membre des Autorités Administratives Indépendantes (AAI), institutions créées en 1973 en s’inspirant d’un modèle suédois (Ombudsman) qui sert d’intermédiaire entre l’administration et les particuliers mais n’étant pas l’émanation des tribunaux (il est indépendant.) Ce médiateur est donc indépendant de tout