Les Aai

étudiants. Chapitre 3 : Les autres structures administratives de l’Etat Il s’agir d’une part des institutions chargées du contrôle de l’administration de l’Etat et d’autre part, de ceux qu’ont appellent les autorités administratives indépendantes (AAI), dont leur rôle va au-delà d’un certain contrôle. Section 1 : Les instituions de contrôle Dans un état démocratique, l’administration est soumise à divers types de contrôle : un contrôle politique, un contrôle administratif et un contrôle juridictionnel

concurrence. Cette AAI (Autorité Administrative Indépendante) est un démembrement de l’Etat, censée ne pas être un service du ministre de l’économie et des finances (ex. CSA). Ce sont des pouvoirs de juridictions. Cette AAI, chargée de poser des règles générales, pouvant faire l’objet d’un appel. La question qui s’est posée en 1986 était : à quelle juridiction va t-on confier l’appel des jugements émanant du conseil de la concurrence ? Le conseil de la concurrence est une AAI, certes indépendantes

droits, lorsque la loi l’autorise, le retrait d’une révocation de fonctionnaire, le retrait à la demande du bénéficiaire, l’exécution d’une décision de justice… Parag.2 : Le retrait des actes administratifs irréguliers (illégaux) A/ Le retrait des AAI non créateurs de droits . Le retrait est possible. Mais le retrait d’un règlement n’est envisageable que tant que celui-ci n’est pas devenu définitif, c'est-à-dire n’est plus susceptible d’une annulation juridictionnelle. Au-delà, il ne peut s’agir

Les autres juridictions Il n’est pas réglé par les tribunaux, on peut notamment citer les cours d’arbitrage qui fonctionne comme une justice privée, le plus souvent en matière commerciale. On put aussi citer des procédures particulières confié aux AAI (Autorité Administrative Indépendante) * Conseil de la concurrence * AAF : (Autorité des Marchés Financiers). DROIT : CHAPITRE 4 : Les personnes, les droits et la preuve. SECTION 1 : LES PERSONNES JURIDIQUES PM (personnes morales)

publics administratifs, ainsi que les organismes investis d’une mission de service public) un contrôle original différent du contrôle juridictionnel et des contrôles administratifs classiques. Il est nommé par décret en conseil des ministres, c’est une AAI (autorité administrative…). Il est nommé pour 6 ans non renouvelable et ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Il est inéligible pendant l’exercice de sa fonction. Le médiateur de la république n’a pas de pouvoir décisionnel, par conséquent les

AAU est réservé à certains organes (textes + jurisprudence) : * Agents intervenant pour le compte d’une personne publique : PdR, PM, ministres, maires, directeurs d’EP, présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes privées gérant un SPIC (TC, 15 janvier 1968, Air France c. Epoux Barbier) *

pour créer un écran entre les médias et la politique. Autorité Administrative Indépendante : l’idée est d’être plus transparent, plus partial, plus rapide, mettre des experts : le CSA est l’une d’entre elle A) STATUT  Statut du CSA dans son ensemble: AAI Autorité, ensemble qui a du pouvoir. Administrative : Le CSA n’est pas un juge mais donne des sanctions, Le CSA émane de l’Etat. C’est une instance indépendante : aucun tiers ne peut s’opposer aux décisions du CSA sauf droit de recours au conseil d’état

y) avec 1 – x + 5(– x) = 0 2 4 1 5 et – y + 5(1 – y) = 0, donc x = et y = . 6 6 1 5 1 5 1 5 1 5 2. iIJ – ; et AIK – ; ; or – × + × = 0, 2 4 3 6 2 6 3 4 donc I, J, K sont alignés. ΂ ΃ ΂ ΃ 66 Corrigé dans le manuel. 67 Dans le repère (A ; TAC, AAI) : C(1 ; 0), I(0 ; 1), J(4 ; 0) et B(0 ; 4). Donc : AIC(1 ; –1) et ABJ(4 ; – 4). Ainsi, ABJ = 4AIC, donc les droites (BJ) et (IC) sont parallèles. ÉQUATIONS CARTÉSIENNES DE DROITES ΂ 69 a) RAB(– 4 ; – 3) donc – 3x + 4y – 17 = 0. c) x = 4. d) y =

concurrence. Cette AAI (Autorité Administrative Indépendante) est un démembrement de l’Etat, censée ne pas être un service du ministre de l’économie et des finances (ex. CSA). Ce sont des pouvoirs de juridictions. Cette AAI, chargée de poser des règles générales, pouvant faire l’objet d’un appel. La question qui s’est posée en 1986 était : à quelle juridiction va t-on confier l’appel des jugements émanant du conseil de la concurrence ? Le conseil de la concurrence est une AAI, certes indépendantes

objet Exécution du contrat (force obligatoire) Relativité du contrat Inexécution du contrat I. Les sources du droit des obligations et des contrats A. Sources internes : La constitution, les autorités administratives indépendantes. 1) Les AAI Il faut parler d’autorité de la concurrence. Réforme de 2010 : modifie l’organisation de toutes les autorités relatives au droit de la consommation. Loi 1er juillet 2010 : mise en commun des moyens de l’institution nationale de la consommation