Les Aai

emprisonnement. La CNIL est une institution fonda dans mise en œuvre protection indiv et protection des données. Loi 2004 renforce attribution CNIL, avec pvr de sanction qu’elle n’avait pas auparavant. La CNIL n’est pas une juridiction, mais une AAI. Elle est soustraite à toute hiérarchie et à toute tutelle pour qu’elle puisse exercer en toute indépendance ses missions. Elle a été instituée pour veiller respect loi 78. A cette fin elle a plusieurs attributions et missions : Information

juridictionnelles, il existe d’autres institutions importantes notamment pour les commerçants. Il existe tout d’abord des institutions administratives, ce sont les différents ministères mais également les autorités administratives indépendantes (AAI), il y a dans les AAI le conseil de la concurrence qui a pour rôle d’assurer le respect de la libre concurrence en luttant contre des pratiques abusives dans ce domaine. A coté du conseil de la concurrence, il y a l’AMF (autorité de marché financier), cette institution

Emploi AFPA, GRETA, APP, CFPPA, OF CADILLAC, INFREP, FAUVEL, AFT IFTIM, … RETRAVAILLER, SECADE, CIBC, PBC... AI SERVICE est adhérente à : - UDAI 24, Union Départementale des AI de Dordogne, - UDAI 33, Union Départementale des AI de Gironde, - AAI, Union Régionale des AI d'Aquitaine, - GARIE, Groupement Aquitain des Réseaux de l'Insertion Economique, UNAI, Union Nationale des Associations Intermédiaires. C3I est adhérente au GARIE (Groupement Aquitain des Réseaux de l'Insertion Economique)

plus loin, évoquent une franche dépénalisation quand les faits ne sont pas trop graves. A – Les sanctions administrativo-répressives En voici d’abord quelques exemples. Ces sanctions sont prononcées par des Autorités administratives indépendantes (AAI). Citons l’Autorité de la concurrence (ex. Conseil de la concurrence). En cas d’atteinte au libre jeu de la concurrence, cet organisme peut se saisir d’affaires. Il peut aussi être saisi par le ministre de l’économie ou par une entreprise (art. L. 462-5

mise en application sont de la responsabilité de l’Etat mais aussi de la Commission européenne. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit le remplacement du Conseil de la concurrence par une autorité administrative indépendante (AAI), l’autorité de la concurrence, dont les pouvoirs seront renforcés pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et pour surveiller les concentrations. II. LA CORRECTION DES INEFFICACITES DU MARCHE Le marché a des défaillances : il est

468:8 ? 7C D DE4F D;4 HC 8 5799;=? A B? 6FE4 G9 B? 5 KÁÂÃÅÅÇÆÇÆÈÅ ÉÊÆÇÆÄÈËÍÁ ÄÆÁ à ÁÇÁ Á à ÁÄÌ Î ¸¹»¼½¾¸¿½¿ À¸ X IÄËÃÊÊ ÑÃÄÃÓÔÁÂÄÏÊ ÄÏÇ ÁÐÆÏÑÒÁÓ ÃÅË Õ IÓÇ ÐÇ Ö Ê×ÆÙÆÅÐ Ó Æ ËÌ O ÆÓØÚÃÊ Á Ë Å ÈÆÁÓÄÛÓÊËÇÅÁÜÅ ÅÊÄÁÑËØÅÇ ÃÄ Ø ÆÝÝÁÓ Á ÓÅ ÞØÐÃÈÁÐÁß Ë ÅÁ Ç ØÕ ×ÈÄÇÄ Ó ÐÄÇÇà ÒÇÝË Ç Õ ÁÊà ÅÁ Ë Ø Ë ÝÁÊ K ÄÆ ÆÄÁáâääãç êëÆ ÁÊÆÃÑ ÑÅØ ãåæåéã ì× ÆÁÆíî í FHIHJG MG P G IK NO    B3551 43 9   7 99 7 9 1 1 9 5 7  9 7  8   9  3 1 559 789 7 6 81  79  949  9858

Revue pour constamment améliorer le système. L’organisme doit : Etablir et maintenir des procédures d’identification des aspects environnementaux maîtrisables des activités Déterminer ceux qui ont des impacts environnementaux significatifs. (Chaîne AAI) Cette exigence revient pour l’organisme à : 1. Recenser les aspects de ses activités, produits, services, qu’il peut maîtriser (directs) ou sur lesquels il peut avoir une influence (indirects. Ex : achats de matériaux, sous-traitance, transport

la jurisprudence et aux conventions collectives). B. Avis des Autorités administratives indépendantes Une autorité administrative indépendante (AAI), à l’exemple de la CNIL, est une institution de l’État, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Les AAI ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. Leur nombre varie selon les auteurs, en fonction des critères de définition

décembre 1999, Didier le CE décide que les sanctions des AAI infligé aux administrés sont soumis à l’article 6-1 de la CEDH. Cet acte ad va obéir aux règles que devraient normalement respecter une juridiction. On traite en partis l’acte ad comme si c’était un acte juridictionnel, sans dire que ça en est un. Ne pas faire l’erreur sur le mot administré, différent des citoyens… Le conseil constit a prolongé la jurisprudence Didier. Lorsqu’une AAI inflige une sanction à un ad c’est un acte ad. Il faut

les mécréants, miséricordieux entre eux. } (La Victoire éclatante, v.29)  Deuxième et troisième pilier Accomplir la prière et s’acquitter de l’aumône légale (Zakât). Allah Le Très-Haut dit : (#θßϑ‹É)ãƒuρ u™!$xuΖãm t⎦⎪Ïe$!$# ã&s! t⎦⎫ÅÁÎ=øƒèΧ ©!$# (#ρ߉ç6÷èu‹Ï9 ωÎ) (#ÿρâÉ∆é& !$tΒuρ  ÏπyϑÍhŠs)ø9$# ß⎯ƒÏŠ y7Ï9≡sŒuρ 4 nο4θx.¨“9$# (#θè?÷σãƒuρ nο4θn=¢Á9$# {Il ne leur a pourtant été ordonné que d’adorer Allah, en Lui vouant un culte exclusif, d’accomplir la prière et d'acquitter la Zakât