Les Aai

Nouvelle-Calédonie, 60 % à Wallis et Futuna, 69 % en Polynésie, 100 % à Saint Pierre et Miquelon). [5] Conformément à la jurisprudence, l’obligation de dénoncer les faits dont elle a connaissance dans l’exercice de ses attributions s’impose à une AAI lorsque ces faits apparaissent suffisamment établis et qu’ils portent une atteinte suffisamment ca[6]UVWX@ ‹?éëð"œ ¦ ª%-ïúÆ ä 6#H#Ø$ì$;%=%

l'auteur du œuvre de l'esprit, son créateur jouit sur cette œuvre un droit exclusif et opposable. Cette propriété incorporel exclusif est non seulement donnée à la personne privée , mais aussi à l'agent de l'état d'une collectivité territoriale, les AAI et la banque de France. La première exclusion c'est lorsque l’œuvre est collectives, lorsqu'un agent publique crée un logiciel, les bases de données quant a leur structure appartiennent à l’État. Invention et création des salariés Il

administratives indépendantes (AAI) elles prolifèrent de plus en plus. Ces AAI en raison de leur compétence, fonctions elles perturbent les principes fondamentaux qui sont à la base du source du droit objectif. Ces AAI sont instituées par le législateur, elles sont dites administratives parce qu'elles ont reçues compétences, qualifiées d'actes administratifs unilatéraux. Indépendantes: soustraite au pouvoir des fonctions étatiques. Elles ne sont pas sous l'autorité administrative. AAI jouent un rôle dans

INFORMATIQUE | 9 454,621 | 8 891,918 | 562,703 | 6,33% | 25100000 | TITRES DE PARTICIPATION | 52 500,000 | 52 500,000 | 0,000 | 0,00% | 28241000 | AMORT MATERIEL DE TRANSPORT | -19 390,305 | -10 816,371 | -8 573,934 | 79,27% | 28281000 | AMORT AAI | -19 321,667 | -18 969,955 | -351,712 | 1,85% | 28282000 | AMORT EQUIP DE BUREAU | -5 005,746 | -4 408,795 | -596,951 | 13,54% | 28283000 | AMORT MAT INFORMAT | -8 906,327 | -8 307,718 | -598,609 | 7,21% | 37000000 | STOCKS DE MARCHANDISES |

| ----------------------- CONSTITUTION Organise l’État français en 3 pouvoirs distincts Toutes les autres règles doivent y être conformes – contrôle par le Conseil constitutionnel Décisions des AAI Pouvoir de réglementation et de surveillance Pouvoir judiciaire Pouvoir «contractuel» Pouvoir exécutif Responsabilité pénale Responsabilité civile SANCTION PÉNALE (peine de prison ou amende pour l’État) Trouble de l’ordre public

hiérarchique sur les préfets (donc pouvoir réglementaire général via l’ensemble des préfets) - Les AAI La CADA, la CNIL, le CSA… Plusieurs décisions du Conseil Constitutionnel dans les années 90s : en dépit du monopole que la Constitution semblait avoir attribué au Premier Ministre en matière du pouvoir de police administrative générale sur l’ensemble du territoire, les AAI disposent d’un certain pouvoir de police et d’un certain pouvoir réglementaire (non prévu par la C)/ Ces autorité

qu’à sanctionner les faits postérieurs à la loi. 2. Le respect du principe de la personnalité des peines = responsabilité personnelle. Nul ne peut être tenu responsable que de son propre comportement. Le CE a jugé CE, 22 novembre 2000 : une AAI ne peut prononcer sanction contre société qui avait absorbé la société à l’encontre de laquelle les faits étaient reprochables. CE, sec, 6 juin 2008 : réglementation des marchés financiers. Un employé d’une société avait manipulé les cours de Bourse

administratives indépendantes (aai). À partir du précédent de certains pays européens (Ombudsman des pays scandinaves – Suède, 1809 ; Défenseur des droits du peuple en Espagne…), ont été instaurées des institutions autonomes de contrôle de l’administration (Médiateur, loi 3 janv. 1973) et, au-delà, de régulation d’activités dans des domaines problématiques de la vie sociale (Commission nationale de l’informatique et des libertés,cnil, loi 6 janv. 1978). a) Les aai dépourvues de pouvoir décisoire

005,733 DT au 31 décembre 2011 et se détaille comme suit : Valeurs Brute s Solde au 31/12/2012 Solde au 31/12/2011 Variation Terrains Bâtiments Installations générales des bâtiments Matériel et outillage industriel AAI du matériel et outillage industriel Matériel de transport AAI générales Equipement de bureaux Matériel informatique Immobilisations en cours Immobilisations à statut juridique part. 4 697 980,940 8 455 782,744 2 333 149,391 33 026 196,200 1 096 625,100 1 537 031,471 4 216 051,843

en a eu que 7 depuis 1946 (emploi très stable). C'est un organe de cohésion gvtale qui assure les rela° entre les différents ministères, et avec les services des assemblées. Les Autorités Administratives indépendantes (AAI). N'ont pas de statut uniforme. Chaque AAI a son fonc°nement et un objectif propre. Mais il y a des constantes : – Elles n'appartiennent pas à l'administra° centrales. Les ministres n'ont pas de Poir hiérarchique sur elles. Peuvent prendre des réglements. – Elles