Les Actions Récursoires

; - le fait d'un tiers, y compris un contractant. Toutefois, l'entrepreneur qui a sous-traité est présumé responsable à l'égard du maître d'ouvrage sur les travaux de son sous-traitant. Il pourra engager un recours contre ce dernier ("action récursoire") ; - la faute de la victime, dans le cas ou le maître d'ouvrage s'immisce notoirement dans la conception ou la réalisation de l'ouvrage et qu'il est réputé compétent. Le constructeur devra donc prouver que le vice de construction n'est

TERRIER (1903) Le contentieux contractuel des collectivités locales fut incorporé au contentieux administratif. Unification du contentieux des collectivités locales à celui de l’Etat. Toute l’organisation et le fonctionnement du service public, les actions entre les personnes publiques et les tiers ou les personnes publiques elles-mêmes constituent une opération administrative. Exception : l’Etat agit parfois dans les mêmes conditions qu’un simple particulier. ARRET THEROND (1910) Application

qu’à elle. Celle-ci bénéficiait alors d’une seconde garantie en sus de celle personnelle de l’auteur direct du dommage. Une fois que le commettant avait désintéressé la victime, il pouvait se retourner contre son préposé par la voie de l’action récursoire. En revanche, en présence d’un abus de fonction du préposé ne permettant pas d’engager la responsabilité du commettant, la responsabilité personnelle du préposé pourrait toujours être recherchée car il aurait alors nécessairement, a fortiori, excédé

DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation de l’acte dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Chapitre 1 : La constitution On peut définir la

un dépôt ou un enregistrement peuvent être utiles). Concrétisation formelle. Forme originale. Protection du seul fait de la création Pendant toute la vie de l’auteur et les 70 ans qui suivent. • La violation de ces droits : délit de contrefaçon (action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales) puni de 3 ans de prison et 300 000  d’amende, entre autres. • La violation de ces droits via Internet = réponse graduée : courriel puis lettre recommandée d’avertissement et coupure de l’accès

juridique Ferrero est une société anonyme (SA). Définition : http://www.kalix.ch/klx-box/modules/knowledgebox/external_v2/view.php?id=8 La société anonyme est celle qui se forme sous une raison sociale, dont le capital-actions est déterminé à l'avance, divisé en actions, et dont les dettes ne sont garanties que par l'actif social. Les actionnaires ne sont tenus que des prestations statutaires et ne répondent pas personnellement des dettes sociales. La société anonyme peut aussi être fondée

d'égalité régissant le fonctionnement des services publics. 22 juin 1951 : Daudignac : Pouvoirs de réglementation du maire et liberté du commerce et de l'industrie. 28 juillet 1951 : Laruelle et Delville : Responsabilité des agents publics : action récursoire de l'administration. 4 avril 1952 : Syndicat régional des quotidiens d'Algérie : La compétence d'un gouvernement démissionnaire est limitée aux affaires courantes. 13 mars 1953 : Tessier : Limites de la liberté d’expression des fonctionnaires

coresponsable, co-auteur du dommage. On parle ainsi de responsabilité in solidum. La Faute du tiers n’est pas exonératoire à l’égard de la victime : cette dernière peut demander réparation à n’importe lequel des c auteurs solidaires. Oui in fine car action récursoire.

engagée et si c'est le cas la responsabilité qu'il engage fait naitre une dette de dommage et intérêt dans son patrimoine et l'objet de la garantie de l'assureur c'est cette dette de dommage et intérêt, la loi a reconnu au bénéfice de la victime une action directe contre l'assureur en paiement, la victime va pouvoir demlander directement a l'assureur qu'il paye entre ses mains l'indemnité, au lieu que l'assuré demande le paiement a son assureur et reverserait l'indemnité ala victime permet de gagner

I). Le Juge du contrat administratif se refuse de prononcer des obligations de faire à l’encontre de l’administration et préfère prononcer des indemnités financières. Pour la première fois, un tribunal administratif a admis « la recevabilité d’une action en rétablissement de l’état antérieur du contrat ». (Lille, 20 février 2013). Le Juge Administratif a également insisté sur le rôle de la résiliation unilatérale. Pour la première fois, le Juge Administratif admet le pouvoir de résiliation unilatérale