Les Actions Récursoires

" Fondation Cousteau ". L'idée est que la décision est + qu'illégale. Ce comportement est tellement grave que l'on considère que l'acte adm est dénaturé (= il perd son caractère adm ~> C'est donc au juge judiciaire de l'apprécier) TC, 8 avril 1935 " Action Française " (GAJA). => Cette notion a connu un dvpt excessif, jusqu'à ce que le TC vienne recentrer cette voie de fait dans son domaine initial naturel. TC 12 mai 1997 " Préfet de police de Paris " : Bateau avec des passagers clandestins ayant

Ceci permet d'éviter ou de limiter les personnes multi-procédurières. De plus, depuis le 1er octobre 2011, on doit payer un timbre fiscal de 35€ ce que l'on ne considère pas comme un frein surtout pour les personnes convaincues du bien fondé de leur action. III) La proximité du service public de la justice Les juridictions de proximité ont été créées avec la loi du 9 septembre 2002, avec l'idée que pour les affaires civiles ou pénales de faible importance dont la responsabilité relevait du tribunal

privation ne respecte pas le juste équilibre entre l’IG et les impératifs de sauvegarde du respect au droit des biens. Donc ici la CEDH a une influence considérable sur la jp du CE car par cette influence l’application de la loi va être évincé pour les actions en cours: arrêt du CE du 24 février 2006 arrêt époux Levenez: admet que la loi ne peut s’appliquer aux instances en cours; cela ne signifie pas que les demandes des parents ne sont pas toujours satisfaites car les conditions doivent l’être comme les

engagement accessoire Le donneur d’aval peut se prévaloir des mêmes exceptions que celui qu’il garantit. Il peut opposer les mêmes moyens de défense. Une fois qu’il a payé à la place du débiteur principal, il dispose d’une action à son encontre en remboursement appelé : en récursoire (= somme + intérêts). Section 2 : LES MODALITES DE PAIEMENT DE LA LC A- LE PROCESSUS DE PAIEMENT : 2 temps 1) présentation au paiement Elle est obligatoire. Pour que le titre soit présenté au paiement, il doit

recoirs a des citoyens pour participer a l instance . c 'est egalement le cas de certaines juridictions ou les juges sont des professionnels ( le tribunale paritaire , des baux ruraux ) . un texte est meme venu interdire u juge judiciare tt actions conceté de nature a arreté ou a entraver le fonctionnement des juridictions , cad la greve . le principe d adaption constante ou mutabilité c 'est aussi un rpincipe qui s applique a tt les services publiques . mardi 4 OCTOBRE la hierarchie

judiciaire -ceux de l’ Ordre administratif Ceux qui rendent des jugement sont appelés les magistrats du siège, ils sont totalement indépendants du Gouvernement contrairement, aux magistrats du parquet qui eux dépenpent du ministère public qui mène l’ action publique, qui poursuit au nom de la société, etc. Ils peuvent donc recevoir des instructions et autres par le Ministère de la Justice. Chapitre 1 : Le fonctionnement de la Justice C’ est un service public de l’ Etat mais il y’ a aussi d’ autres acteurs

indemnise la victime, elle obtient le plus souvent, le droit d’être subrogée et d’agir en remboursement contre son agent. Les actions récursoires Le cumul de responsabilités pause une difficulté puisque les victimes ont tendance à n’agir que contre l’administration. Cela conduit donc à une irresponsabilité de l’agent. L’administration bénéficie donc d’une action récursoire qui lui permet après avoir indemnisé la victime de se retourner contre son agent pour lui demander de rembourser. Les régimes

fautes personnelles commises par lesdits agents. Ø Les actions en responsabilité dirigées contre l'administration (ici, rappelons-le, personne publique) relèvent, en principe, du droit administratif et du juge administratif si les dommages sont liés à des activités relevant du droit administratif et du juge administratif : service public à caractère administratif, police administrative, etc. Il existe des exceptions (Exemple: véhicules). Ø Les actions en responsabilité personnelle dirigées contre les

chambre civile, un chien a effrayé un enfant, l’enfant s’est enfuit, le chien a poursuivi enfant en aboyant, l’enfant a traversé route en courant et s’est fait écrasé. Le conducteur du véhicule, condamné à indemniser la victime, a disposé d’une action récursoire contre le gardien du chien, alors qu’il n’y avait pas de contact entre le chien et l’enfant. Il faut aussi qu’il y ait un gardien de l’animal, souvent le propriétaire, qui ne peut s’exonérer qu’en cas de cause étrangère. En cas de perte de l’animal

pour appréhender cette notion et de présenter un accident comme un événement fortuit soudain et indépendant de la volonté. Un débat existe quant au point de savoir si pour exclure la qualification d’accident il convient de se contenter d’une simple action volontaire ou s’il faut une faute intentionnelle au sens de l’article L. 113-1 du C. des ass. Il semble qu’il existe une divergence de jurisprudence 5 V. par ex. Cass. Crim., 16 juil. 1987, n° 86-91347). 6 V. par ex. Cass. Civ. 2, 28 fév. 1996, 93-17457