Les Agents Fonctionnaires Et Les Agents Non Fonctionnaires

d’un premier recrutement. L’APTITUDE PHYSIQUE Préalablement à la nomination à un emploi public de fonctionnaire ou lorsque celuici change de collectivité, l’autorité territoriale doit vérifier que le candidat remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction. L’aptitude physique est attestée par un certificat médical établi par un médecin généraliste agréé (et non pas par le médecin traitant de l’agent ou par le médecin du travail qui intervient notamment pour vérifier

choix d'une activité professionnelle s'accompagne du régime juridique : – salarié du privé, – fonctionnaire, – travailleur indépendant. 1. Les principes nationaux et communautaires en matière d'accès du travail Le travail n'est pas une notion juridique mais le travail subordonné est une relation juridique entre deux personnes liées par un contrat de travail. Il peut aussi être une relation non subordonnée entre deux personnes liées par un contrat d'entreprise (ex : un ouvrier qui travail

24/41 LILLE 03.59.56.88.25/45 03.59.56.88.55/47 VALENCIENNES 03.59.56.88.26/46 2 – janvier 2015 GUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE ET DE PROMOTION INTERNE SOMMAIRE I. L'AVANCEMENT DE GRADE 1. Conditions à remplir par le fonctionnaire 2. Conditions particulières à la collectivité 3. Procédure II. LA PROMOTION INTERNE 1. Conditions 2. Procédure 3. Nomination III. TABLEAU RECAPITULATIF PAR FILIERE 1. Filière administrative 1.1. Avancement de grade 1.2 .Promotion interne 2. Filière

un ensemble de textes fixant les garanties fondamentales accordées à une collectivité, à un corps (fonction publique). C'est la situation de fait, la position par rapport à la société. La fonction publique, au sens strict, comprend l’ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l’Etat, des collectivités territoriales (commune, département ou région) ou de certains établissements publics hospitaliers. Certains sont titulaires, d’autres sont employés par contrats (contractuels). Ils

primordial dans l'ad· ministration même du pays. Elle est l'organe régulateur de 1,. machine administrative. Bien que la loi ne lui ait pas confié d'attributions consultatives, elle s'efforce par ses décisions et les motivations qui les accompagnent d'être, non un simple censeur de l'activité administrative, mais le conseiller naturel de la jeune Administration malagasy, aux prises avec les difficultés quotidiennes qu'imposent les impératifs du développement. Après avoir précisé l'organisation de la juridiction

individuel pour chaque agent répond à une double exigence. D’une part, il répond à la nécessité d’optimiser la gestion administrative d’une personne employée par la collectivité en regroupant dans un document unique l’ensemble des pièces administratives de l’agent considéré. D’autre part, l’obligation de tenue est motivée par un souci de protection du fonctionnaire. Le champ d’application est vaste, puisqu’il s’applique à tous les agents employés (stagiaire, titulaire, non titulaire, contrat de

B- rend illégale la fermeture des services le dimanche C- est la cause de l'interdiction faite aux fonctionnaires territoriaux de se mettre en grève D- est un des grands principes du Service Public 6 - Un conseiller municipal : A- est élu pour 5 ans B- peut recevoir une délégation du maire C- constitue l'assemblée exécutive de la commune D- élit la maire 7 – Pour vous nommer agent territorial spécialisé des écoles maternelles, le Maire prend : A- un arrêté B- une circulaire

enclume budgétaire pesant essentiellement sur le personnel La mesure phare associée à la RGPP réside dans le non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Or, les fonctionnaires ne sont pas les seuls acteurs de l'administration bien qu'ils en constituent une masse considérable. La RGPP avait donc en ligne de mire les dépenses de personnel liées au statut de fonctionnaire. Dans certains services déconcentrés de l’État, notamment les préfectures ou sous-préfectures, cette mesure

Parmi ces principes celui de la continuité du service public occupe une place fondamentale Selon l’auteur, « il est évident qu’a fortiori le refus concerté et collectif d’un groupe de fonctionnaires, aboutissant à l’arrêt ou à la désorganisation d’un service, c'est-à-dire la grève d’un groupe de fonctionnaires, est une violation parfaitement caractérisée de la loi du service public » .En effet, l’arrêt ou la désorganisation d’un service public constitue une entrave au principe de la continuité

111-1, L. 111-3, L. 142-3 et L. 143-1 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Les fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et forêts sont compétents pour